Contrefaçon de marque et propriétés olympiques : interdiction référée des signes et images intégrés à un documentaire

Sur le fondement de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle et de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente ou à faire cesser un trouble manifestement illicite lorsque les éléments produits rendent vraisemblable la contrefaçon.

La reproduction initiale de la marque figurative de l’Union européenne sur les supports promotionnels, puis l’utilisation d’un signe à trois anneaux, ont été jugées vraisemblablement contrefaisantes au regard de l’article 9.2 du Règlement (UE) 2017/1001 et de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle. Les différences graphiques n’excluaient pas le risque de confusion.

L’article L.141-5 du code du sport protège notamment les symboles, le millésime et le sigle « JO ». Les titres, supports commerciaux et contenus en ligne constituaient une atteinte vraisemblable aux propriétés olympiques. Le procès-verbal de constat a également établi l’incorporation non autorisée d’images de cérémonies, de compétitions et d’archives, y compris après traitement par intelligence artificielle. Le droit à l’information et la courte citation n’ont pas été retenus, le documentaire étant diffusé à titre onéreux et plus d’un an après les événements.

L’article L.716-4-9 du code de la propriété intellectuelle a permis d’ordonner la communication des fichiers, sources et informations de diffusion. Les interdictions et retraits ont été limités aux contenus litigieux, sans interdire la diffusion d’un documentaire expurgé.

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Le Comité international olympique reprochait à Images 30 l’utilisation de signes olympiques, de titres liés aux Jeux et d’images de cérémonies et compétitions pour promouvoir un documentaire. Le juge des référés a retenu une vraisemblance de contrefaçon et d’atteinte aux propriétés olympiques. Il a ordonné des interdictions, des retraits et des communications d’informations, tout en permettant une diffusion expurgée des contenus litigieux.

Le Comité international olympique, titulaire de droits sur les propriétés olympiques, une marque figurative représentant les anneaux olympiques et des contenus audiovisuels, a reproché à la société Images 30 d’avoir utilisé ces éléments pour promouvoir et exploiter un documentaire consacré aux Jeux olympiques.

Après un premier démarchage de communes, la société a modifié certains supports, mais le Comité a soutenu que des signes olympiques, des titres faisant référence aux Jeux et des images de cérémonies, compétitions et archives demeuraient accessibles dans des vidéos, des supports commerciaux et le documentaire. Un procès-verbal de commissaire de justice a constaté ces éléments, dont certains avaient été adaptés au moyen d’un outil d’intelligence artificielle.

Le juge des référés a retenu une vraisemblance de contrefaçon et d’atteinte aux propriétés olympiques. Il a ordonné des interdictions, retraits et communications d’informations, tout en laissant possible la diffusion d’une version dépourvue des contenus litigieux.

• Apparente validité de la marque ou des droits invoqués
• Usage commercial de signes identiques ou similaires
• Risque de confusion entre les signes et les services concernés
• Reproduction identifiable de propriétés ou images olympiques
• Éléments de preuve rendant l’atteinte vraisemblable
• Poursuite ou risque de poursuite des usages litigieux

• Procès-verbal de constat en ligne du 9 février 2026
• Vérification de l’absence de fonction proxy sur l’iPad utilisé
• Flyers et affiches reproduisant la marque figurative
• Titres de vidéos et courriels de démarchage comportant les signes olympiques
• Vidéos intégrant des extraits de cérémonies, compétitions et archives

La société Images 30 doit retirer les signes et images litigieux, communiquer les informations ordonnées et supporter les conséquences financières de l’ordonnance. Le Comité international olympique obtient des mesures conservatoires, une provision symbolique et des éléments permettant d’évaluer l’étendue des atteintes.

• Retrait des contenus olympiques des supports et vidéos
• Interdiction de poursuivre les usages contrefaisants
• Transmission des fichiers et sources dans le délai imposé
• Communication de la liste et des dates de diffusion
• Paiement de la provision, des dépens et des frais irrépétibles

À faire

• Inventorier tous les signes et images utilisés
• Retirer les contenus litigieux des supports en ligne
• Préparer les fichiers vidéo demandés au format MP4
• Identifier les sources de chaque extrait audiovisuel
• Recenser les tiers et dates de diffusion

À éviter

• Réutiliser les anneaux ou signes olympiques
• Maintenir les titres comportant « JO » ou le millésime
• Diffuser des images olympiques adaptées par intelligence artificielle
• Invoquer une courte citation sans vérifier ses conditions
• Négliger les délais assortis d’astreinte

La vraisemblance de contrefaçon de marque

L’article 9.2 du Règlement (UE) 2017/1001, ainsi que les articles L.713-2 et L.717-1 du code de la propriété intellectuelle, permettent de s’opposer à l’usage non autorisé d’un signe identique ou similaire pour des services identiques ou similaires lorsqu’un risque de confusion existe. La reproduction de la marque sur les supports promotionnels et l’utilisation ultérieure d’un signe à trois anneaux ont rendu la contrefaçon vraisemblable, malgré les différences graphiques.

La protection des propriétés et images olympiques

L’article L.141-5 du code du sport protège notamment les symboles olympiques, le sigle « JO », le millésime et les œuvres audiovisuelles liées aux Jeux. Les titres, supports de démarchage et contenus en ligne reprenant ces signes, ainsi que les extraits de cérémonies, compétitions et archives, caractérisaient une atteinte vraisemblable. Le droit à l’information et la courte citation n’ont pas été retenus.

Les mesures de référé et de communication

Au titre des articles L.716-4-6 et L.716-4-9 du code de la propriété intellectuelle et de l’article 835 du code de procédure civile, le juge peut faire cesser un trouble manifestement illicite, prévenir une atteinte imminente et ordonner la production d’informations utiles. Les interdictions et retraits ont été limités aux contenus litigieux, avec communication des fichiers, sources et données de diffusion.

Article 446-2 du Code de procédure civile, Article 446-2-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L.141-5 du Code du sport, Article L.333-1 du Code du sport, Article L.331-5 du Code du sport, Article L.333-7 du Code du sport, Article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.717-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article 835 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 1er de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018