Désistement d’action et extinction de l’instance fondés sur l’article 384 du Code de procédure civile

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse, sauf convention contraire. Leur liquidation comprend les droits, taxes et émoluments du secrétariat-greffe, mentionnés au titre de l’article 695 du même code. La décision rappelle également son caractère insusceptible de recours conformément à l’article 537 du Code de procédure civile.

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À l’audience, la société demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action. Le tribunal a constaté l’extinction de l’action et de l’instance, puis s’est dessaisi de l’affaire. Les dépens ont été laissés à la charge de la société demanderesse, sauf convention contraire, pour un montant liquidé à 67,09 euros.

• Désistement exprès de l’instance et de l’action
• Déclaration effectuée par la société demanderesse à l’audience
• Constat juridictionnel de l’extinction de l’action
• Application de l’article 384 du Code de procédure civile
• Conséquence procédurale d’extinction de l’instance
• Dessaisissement consécutif de la juridiction

• Citation délivrée le 17 décembre 2025
• Déclaration orale de désistement à l’audience
• Mention procédurale du désistement dans la décision
• Liquidation des frais du secrétariat-greffe à 67,09 euros

• Extinction de l’action de la société demanderesse
• Extinction corrélative de l’instance
• Dessaisissement de la juridiction
• Absence de condamnation au paiement des demandes initiales
• Support des dépens par la société demanderesse
• Prise en compte de 67,09 euros de frais liquidés

À faire

• Formaliser clairement le désistement d’instance et d’action
• Déclarer le désistement à l’audience ou par écrit
• Vérifier la portée exacte du désistement
• Identifier la règle applicable aux dépens
• Contrôler la liquidation des frais de greffe

À éviter

• Confondre désistement d’action et simple désistement d’instance
• Oublier les conséquences de l’article 384
• Maintenir des demandes après extinction de l’instance
• Imputer automatiquement les dépens à la partie défenderesse
• Négliger la mention du montant des frais liquidés

Le désistement d’action et l’extinction de l’instance

La déclaration de désistement de son instance et de son action par la société demanderesse a conduit le tribunal à constater l’extinction de l’action. En application de l’article 384 du Code de procédure civile, cette extinction entraîne celle de l’instance, sans examen au fond des demandes contractuelles initiales. La juridiction s’est ensuite dessaisie de l’affaire.

La charge des dépens après désistement

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse, sauf convention contraire. La décision précise que les droits, taxes et émoluments du secrétariat-greffe sont liquidés selon l’article 695 du même code.

L’absence de recours contre le jugement

La décision indique qu’elle n’est susceptible d’aucun recours, conformément à l’article 537 du Code de procédure civile.