Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025002674

ENTRE :

SAS MAISON ROY, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS d’Angoulême B 482230554

Partie demanderesse : assistée de Me Eric BOHBOT Avocat (D430) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050)

ET :

SAS HAÏ-SHAQ, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 948206842

Partie défenderesse : comparant par Me Dominique PERRAN-ARRINDELL Avocat (D2127)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS MAISON ROY a pour activité la fabrication et le conditionnement de liquides alimentaires produits selon les recettes fournies par ses clients.

La SAS HAÏ-SHAQ a pour activité la production de boissons et la vente de cocktails sans alcool.

Par devis accepté le 22 décembre 2023, HAÏ-SHAQ a commandé à MAISON ROY la réalisation de deux boissons incluant embouteillage, capsulage, pasteurisation, pose des étiquettes et contre-étiquettes et mise en carton. Les produits ont été livrés le 1er février 2024 et MAISON ROY a émis sa facture à cette date pour un montant de 17 460.06 euros, somme sur laquelle HAÏ-SHAQ reste devoir 11 979.55 euros.

Le 10 octobre 2024, MAISON ROY a mis en demeure HAÏ-SHAQ, par l’intermédiaire d’une société de recouvrement, de lui régler ce montant ainsi que des intérêts de retard, une clause pénale et des frais de recouvrement. HAÏ-SHAQ explique cette absence de règlement par le fait que de graves anomalies seraient apparues et auraient affecté la conformité sanitaire et qualitative des produits. Elle ajoute qu’elle a constaté au moment de la livraison un problème d’étiquettes et l’absence de certificat sanitaire.

Par courriel du 14 décembre 2024, HAÏ-SHAQ refusait de régler le solde de la facture et demandait à être indemnisée de la somme de 250 220.65 euros en réparation d’un préjudice qu’elle aurait subi consécutivement à une contamination bactérienne des produits fournis par MAISON ROY.

1.796,93€

40,00€

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C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire signifié le 31 décembre 2024 selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, MAISON ROY a assigné HAÏ-SHAQ devant ce tribunal.

Par cet acte et à l’audience du 7 mai 2026,

MAISON ROY

demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil,

Débouter la société HAÏ-SHAQ de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la Société HAÏ-SHAQ à payer à la SAS MAISON ROY à titre de provision les sommes suivantes :

Au titre du principal majoré des intérêts au taux de 2,67 % par mois de retard à compter du 19 novembre 2024 et jusqu’au parfait paiement 11.979,55 €

Au titre des intérêts arrêtés au 19 novembre 2024 1.457,58 €

Au titre de la clause pénale

Au titre des frais de recouvrement

Condamner la société HAÏ-SHAQ aux entiers dépens de l’instance,

Condamner la société HAÏ-SHAQ à payer à la société MAISON ROY une somme de 3.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 7 mai 2026,

HAÏ-SHAQ

demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1217, 1219 et 1220 du Code civil, Vu les articles 1604 et 1641 du Code civil, Vu l’article L. 421-3 du Code de la consommation, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence,

A titre principal

DEBOUTER la société MAISON ROY de l’intégralité de ses fins, moyens et prétentions ; En conséquence,

DIRE ET JUGER que les produits livrés étaient non-conformes ;

DIRE ET JUGER que les produits livrés étaient affectés de défauts de fabrication s’apparentant à des vices cachés ;

DIRE que la société HAÏ-SHAQ était fondée à refuser le paiement ;

DIRE ET JUGER que la société MAISON ROY a gravement manqué à ses obligations contractuelles ;

PRONONCER la résolution du contrat à ses torts exclusifs ;

CONDAMNER la société MAISON ROY à payer la somme de 250.220,65 € à la société HAÏ-SHAQ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi à la suite de l’arrêt de la commercialisation et la reprise des boissons litigieuses ;

CONDAMNER la société MAISON ROY à payer la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société MAISON ROY aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience de mise en état du 28 mai 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire avec une date d’audience fixée au 2 juillet 2026 à laquelle les parties se sont présentées en la personne de leurs conseils.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement contradictoire, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, le tribunal les résumera de la façon suivante par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’appui de ses demandes, MAISON ROY soutient que :

Contrairement à ce que prétend HAÏ-SHAQ, aucune obligation n’était imposée à MAISON ROY concernant la fourniture d’un certificat sanitaire. L’alerte effectuée par HAÏ-SHAQ auprès de la DDESPP, autorité compétente, concernant les denrées alimentaires et l’environnement de production de ces produits a été classée sans suite par cette dernière.

Les expertises réalisées par HAÏ-SHAQ l’ont été de façon non-contradictoire et ne démontrent aucune responsabilité de MAISON ROY. Elles ne permettent pas de rapporter la preuve d’une quelconque inexécution.

HAÏ-SHAQ dit avoir détruit l’intégralité des produits achetés à MAISON ROY mais les factures produites au soutien de cette affirmation ne permettent pas d’établir que la destruction a bien porté sur les marchandises objet de la présente instance.

HAÏ-SHAQ ne peut pas considérer que les critères de la garantie des vices cachés énoncés à l’article 1641 du code civil sont réunis.

En détruisant les produits plusieurs mois après avoir été assignée par MAISON ROY, HAÏ-SHAQ a fait disparaître toute preuve susceptible de faire l’objet d’une expertise judiciaire.

HAÏ-SHAQ ne démontre pas que MAISON ROY ait manqué à son obligation contractuelle ; celle-ci est donc bien fondée à demander le paiement de sa facture majorée des intérêts de retard au taux mensuel de 2.67% et d’une clause pénale de 15% conformément à ses conditions générales.

Le préjudice qu’aurait subi HAÏ-SHAQ n’est étayé par aucune pièce hormis les deux factures de destruction de produits.

HAÏ-SHAQ réplique quant à elle que :

Les produits livrés par MAISON ROY n’étaient pas conformes à l’usage attendu car ils fermentaient anormalement et leur étiquetage était défectueux, les rendant impropres à toute commercialisation ; cette non-conformité caractérisée engage la responsabilité de MAISON ROY sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute.

Le défaut, à savoir une charge élevée en flore mésophile totale démontrée par une expertise réalisée par un laboratoire spécialisé, qui a provoqué une fermentation progressive, constitue un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil et conformément à la jurisprudence ; il revient au vendeur d’en réparer les conséquences.

L’expertise, même non-contradictoire, constitue un mode de preuve admissible par les tribunaux.

La contre-analyse demandée par MAISON ROY au même laboratoire que celui initialement utilisé par HAÏ-SHAQ n’a pas de valeur probante dans la mesure où ce n’est pas la même personne qui a fait les deux séries d’analyses.

En fournissant des produits qui présentaient un risque sanitaire certain, MAISON ROY a mal exécuté ses obligations contractuelles ; pour cette raison HAÏ-SHAQ est en droit de soulever l’exception d’inexécution conformément aux articles 1217 et 1219 du code civil et, en conséquence, de suspendre son obligation de paiement.

Cette inexécution a causé un préjudice important à HAÏ-SHAQ qui a dû rappeler les lots contaminés, faire une communication orientée vers les consommateurs et procéder à la destruction des produits litigieux.

En tentant de s’introduire au domicile du président de HAÏ-SHAQ et en tenant des propos menaçants, ce qui a donné lieu au dépôt d’une plainte pénale, le dirigeant de MAISON ROY a eu un comportement fautif et déloyal, ce qui permettra au tribunal d’apprécier la bonne foi de la demanderesse.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, le conseil de HAÏ-SHAQ a déclaré renoncer à son moyen de défense sur le fondement juridique des vices cachés ; MAISON ROY en a pris acte. Ceci a fait l’objet d’un constat d’audience signé par les parties.

SUR CE LE TRIBUNAL

Sur l’inexécution des obligations contractuelles de MAISON ROY alléguées par HAÏ-SHAQ

Le code civil dispose que :

article 1103 : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »,

article 1217 : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter »,

article 1219 : « une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». article 1353 : « 1/ celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. 2/ réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Selon HAÏ-SHAQ, MAISON ROY a manqué à ses obligations contractuelles en fournissant des produits qui présentaient un risque sanitaire certain en raison de leur fermentation provoquée par un défaut de pasteurisation, ce qui justifie selon elle l’invocation de l’exception d’inexécution conformément aux dispositions du code civil mentionnées plus avant.

Le devis du 21 décembre 2023 émis par MAISON ROY, signé par HAÏ-SHAQ pour accord le 22 décembre 2023 (pièce n° 3 MAISON ROY), mentionne la pasteurisation des produits, ce qui constitue en conséquence une de ses obligations contractuelles ; il revient donc à HAÏ-SHAQ pour justifier de l’exception d’inexécution de démontrer une absence ou une insuffisance de cette pasteurisation.

Le tribunal relève préalablement que HAÏ-SHAQ reproche à MAISON ROY de lui avoir livré des produits à l’étiquetage défectueux et dépourvus de tout certificat sanitaire. Cependant, elle ne démontre pas l’avoir signalé à son fournisseur au moment de la réception des produits, cette inexécution alléguée n’étant mentionnée que dans ses premières conclusions en date du 19 juin 2025, soit plus d’un an après la réception. Aucune preuve n’est produite au soutien de l’allégation qui concerne les étiquettes, et HAÏ-SHAQ ne démontre pas plus que MAISON ROY aurait été débitrice d’une quelconque obligation au titre de la fourniture d’un certificat sanitaire.

Pour démontrer le risque sanitaire que présenteraient les produits, HAÏ-SHAQ produit une expertise effectuée par un laboratoire d’analyses mandaté par elle ; MAISON ROY produit pour sa part un complément à cette expertise réalisé par le même laboratoire à partir d’analyses complémentaires.

Tant cette expertise que son complément, bien que non-contradictoires, sont recevables dans la mesure où les expertises privées constituent un mode de preuve admissible. Le fait que les contre-analyses demandées par MAISON ROY n’auraient pas été faites par le même technicien ne peut constituer un motif d’irrecevabilité du rapport du complément d’analyses, ces dernières ayant été faites par le même laboratoire, choisi initialement par HAÏ-SHAQ.

Au terme des analyses complémentaires, le laboratoire écrit notamment dans son rapport (pièce MAISON ROY n°19) que l’analyse d’un premier échantillon «

avait émis le doute quant

à la présence de micro-organismes sur un produit ayant reçu un traitement thermique », que « les microorganismes ne se sont pas développés et, au contraire, les nouvelles analyses ont assuré l’absence de ces derniers », que ce nouveau rapport venait « affiner la première expertise » et « qu’en aucun cas, ces micro-organismes étaient suffisamment actifs pour se développer et altérer les produits ».

Par ailleurs, HAÏ-SHAQ avait diligenté le 7 janvier 2025 auprès de la DDETSPP, autorité administrative en charge de la protection des populations, une alerte pour l’informer d’un risque concernant les produits litigieux (sa pièce n°3) en raison d’un défaut de pasteurisation. Cependant, MAISON ROY rapporte la preuve que cette alerte a été clôturée sans suite par la DDETSPP (courriel de cette dernière en date du 24 juin 2025, pièce n°9 de MAISON ROY).

Il se déduit de ce qui précède que HAÏ-SHAQ échoue à démontrer le défaut de pasteurisation des produits litigieux par MAISON ROY et, partant, d’une inexécution de cette dernière à ce titre

Sur la bonne foi de MAISON ROY

Le dirigeant de HAÏ-SHAQ a déposé deux plaintes au commissariat de police le 13 février 2025 dans lesquelles il dit avoir été menacé à son domicile par le dirigeant de MAISON ROY, ce qui démontrerait la mauvaise foi de cette dernière. Cependant, outre que la première plainte ne permet pas d’apprécier comment le dirigeant de HAÏ-SHAQ aurait été intimidé et que les faits décrits dans la seconde ne semblent pas pouvoir être qualifiés d’intimidation, HAÏ-SHAQ ne démontre pas que ces plaintes auraient mené à une action pénale contre le dirigeant de MAISON ROY et que, en conséquence, l’absence de bonne foi de la demanderesse soit avérée.

Sur le quantum des demandes de MAISON ROY

Le quantum des demandes de MAISON ROY n’est pas contesté par HAÏ-SHAQ.

La lecture du courrier de mise en demeure de MAISON ROY du 10 octobre 2024 révèle que les intérêts de retard s’élèvent à cette date à la somme de 1 257.92 euros et non à 1 457.58 euros comme le demande MAISON ROY, montant qui serait arrêté à la date du 19 novembre 2024 mais qu’aucune pièce ne vient établir. MAISON ROY ne s’oppose pas à ce que le tribunal retienne le montant qui figure dans le courrier de mise en demeure.

L’article 1231-5 du code civil dispose que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire », ce qui a été rappelé aux parties lors de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

En l’espèce, l’article 9.3 des conditions générales de MAISON ROY, que HAÏ-SHAQ a expressément acceptées en signant le devis sur lequel figure la mention en caractères gras et soulignés «

en acceptant ce devis, le client accepte les conditions générales de services jointes

», stipule qu’une somme égale à 15% des sommes dues en principal seront dues à titre de clause pénale en cas de défaut de paiement, même partiel, d’une facture à son échéance, ce qui est le cas en l’espèce.

Cette clause poursuit un objectif à la fois indemnitaire et comminatoire en ayant pour objet de contraindre le client à exécuter son obligation de règlement dans le délai prévu, et a donc bien la nature d’une clause pénale

Eu égard aux faits de l’espèce, le montant de cette indemnité n’apparaît ni excessif ni dérisoire.

Il se déduit de ce qui précède que HAÏ-SHAQ doit à MAISON ROY les sommes suivantes :

11 979.55 euros TTC au titre du solde resté impayé de la facture, majorée des intérêts de retard au taux de 2.67% par mois de retard conformément à l’article 9.5 des conditions générales, à compter du 19 novembre 2024 conformément à la demande de MAISON ROY,

1 257.92 euros au titre des intérêts arrêtés au 10 octobre 2024,

1 796.93 euros au titre de la clause pénale.

En conséquence, le tribunal condamnera HAÏ-SHAQ à payer à MAISON ROY les sommes de

11 979.55 euros au titre du solde de la facture, majorée d’intérêts au taux de 2.67% par mois à compter du 19 novembre 2024 et jusqu’à parfait paiement,

1 257.92 euros au titre des intérêts arrêtés au 10 octobre 2024,

1 796.93 euros au titre de la clause pénale,

déboutant pour le surplus.

Sur la demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement

L’article D 441-5 du code de commerce dispose que « le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du l de l’article L 441-10 est fixé à 40 euros ».

En l’espèce, MAISON ROY a dû mener des actions répétées de recouvrement de la somme due au titre de sa facture.

Au visa des articles L.441-9 et L.441-10 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l’espèce, la mention de cette indemnité doit obligatoirement apparaître dans les conditions générales de vente aussi bien que sur les factures au titre de la garantie de l’information des parties sur leurs devoirs et obligations, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, le tribunal condamnera HAÏ-SHAQ à payer à MAISON ROY la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de la facture querellée.

Sur les dépens

HAÏ-SHAQ, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

MAISON ROY, pour faire valoir ses droits, a dû exposer des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera HAÏ-SHAQ à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes

Il n’est pas nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés.

En conséquence, le tribunal déboutera les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire s’applique de plein droit.

Il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort – condamne la SAS HAÏ-SHAQ à payer à la SAS MAISON ROY les sommes de

11 979.55 euros au titre du solde resté impayé de la facture, majorée d’intérêts au taux de 2.67% par mois à compter du 19 novembre 2024 et jusqu’à parfait paiement.
* 1 257.92 euros au titre des intérêts arrêtés au 10 octobre 2024,

1 796.93 euros au titre de la clause pénale,

condamne la SAS HAÏ-SHAQ à payer à la SAS MAISON ROY la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

condamne la SAS HAÏ-SHAQ aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA,

condamne la SAS HAÏ-SHAQ à payer à la SAS MAISON ROY la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 juillet 2026, en audience publique, devant M. François Quinette, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Quinette, M. Pascal Weil et M. Philippe Adenot.

Délibéré le 9 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.