AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 6 octobre 2026

N° de RG : 2026F01200

N° MINUTE : 2026F02887

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS SETP [Adresse 1] Enseigne: CMC-CARRIERES ET MARBRERIES DE COMBLANCHIEN

Représentant légal : LFDT, Président, [Adresse 2]

comparant par Me Isabelle CELLIER [Adresse 3] [Courriel 1] (93BB211)

DEFENDEUR(S):
* SAS VEER TECH ELEC [Adresse 4] Représentant légal : M. Gurpreet SINGH,Président, [Adresse 5]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme BOUVIER, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 2 juillet 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 octobre 2026 et délibérée par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : M. Thierry FARSAT Mme Christine BOUVIER

La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

La société SETP ((inscrite au RCS [Localité 1] sous le numéro 036 380 061, ayant son siège social à [Localité 2]) est spécialisée en extraction et transformation de pierres de Bourgogne. En février 2025, elle a vendu des matériaux à la société VEER TECH ELEC (RCS [Localité 3] n° 850 255 878, ayant son siège social au [Localité 4]. Elle affirme que SETP reste lui devoir la somme de 78 655,20 euros. Les mises en demeure étant restées sans effet, c’est ainsi qu’est née la présente instance.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2026 (remis selon les modalités de l’article 656 et 658 du CPC) SETP assigne VEER TECH devant le tribunal de commerce de Bobigny le 11 juin à 14h et formule au vu des articles 1103 et suivants du code civil les demandes de

Condamner VEER TECH à lui payer la somme de 78 655,20 euros

Assortie d’intérêts égaux à trois fois l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de chaque facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros

et 2000 euros au titre de l’article 700 et les dépens.

L’affaire, enregistrée sous le numéro 2026 F 01200 a été appelée à une audience collégiale le 11 juin 2026. Conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, ce jour-là la formation de jugement a confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audition de ce juge pour le 2 juillet 2026.

A cette date, seul le demandeur est présent. Le défendeur ni présent ni représenté n’a pas déposé de conclusions.

Le juge a soumis la liste des juges susceptibles de participer au délibéré. Le demandeur seul présent, n’a pas fait de commentaire sur cette composition.

La juge a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seule l’audience, SETP seule présente ne s’y étant pas opposée. Le demandeur reprend oralement son acte introductif d’instance. La juge a déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante.

SETP présente bon de commande, acceptation de celui-ci, factures et bon de livraison. Elle affirme disposer d’une créance certaine, liquide et exigible.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 472 du CPC, « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Il résulte de l’examen de l’acte introductif d’instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors l’acte doit être déclaré recevable.

En ne se présentant pas le défendeur prend le risque de voir le Tribunal statuer à la lecture des seuls éléments et pièces du demandeur.

Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1353 dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent qu’à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Sur la demande de condamner VEER TECH à payer 78 655,20 euros TTC

Les pièces présentées au dossier :

Bon de commande faisant référence à un devis n° 2500487, émis par VEERTECH pour 65 546 euros HT soit 75 655,20 euros TTC à l’adresse au [Adresse 6] [Localité 5] de celle-ci

L’Accusé de réception de commande en date du 5 février 2025 avec la référence du devis, pour un montant de 65 546 euros HT, signé « bon pour accord » avec le tampon de la société VEER TECH, avec les conditions générales de vente (article 11 paiement partiellement illisible)

Une facture en date du 25 février 2025, correspondant à 8 bons de livraison pour un montant de 29 348 euros HT, 35 217,60 euros TTC prévoyant un paiement par virement à 45 jours à compter de la date de facture et mentionnant un intérêt de retard égal à 3 fois l’intérêt légal ainsi que l’indemnité pour frais de recouvrement ;

Une facture en date du 25 février 2025, pour un montant de 36 198 euros HT, 43 437,60 euros TTC prévoyant un paiement par virement à 45 jours à compter de la date de facture et mentionnant un intérêt de retard égal à 3 fois l’intérêt légal ainsi que l’indemnité pour frais de recouvrement ;

Les bons de livraison

Une lettre de relance du 29 juillet 2025 avec AR fourni

Viennent parfaitement à l’appui des demandes.

Ni présent, ni représenté, le défendeur n’établit pas s’être acquitté de sa dette.

En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de résolution du contrat de vente, condamnera RH WW a restituer le prix de vente avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars, date du courrier de mise en demeure envoyé par Monsieur [B] et dira que monsieur [B] restituera le véhicule dans les 7 jours ouvrés de la réception des fonds.

Le Tribunal ayant fait droit aux demandes de SEPT et condamnera VEER TECH dans les termes du dispositif.

Sur les demandes accessoires

Le Tribunal fera droit à la demande d’octroi des intérêts à trois fois le taux légal à compter de la date d’échéance de chaque facture ainsi qu’à celle de l’octroi d’une indemnité de recouvrement de 40 euros.

Le Tribunal condamnera VEER TECH, partie qui succombe, aux dépens en application de l’article 696 du code de Procédure Civile. SETP a dû supporter au soutien de sa cause des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le Tribunal condamnera VEER TECH à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile.

Le Tribunal dira qu’eu égard à la nature de l’affaire il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne la SAS VEER TECH ELEC au paiement de la somme de 78 655,20 euros TTC avec intérêts égaux à trois fois le taux de l’intérêt légal à la date d’échéance des factures en date du 27 février 2025 ;

Condamne la SAS VEER TECH ELEC au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ;

Condamne la SAS VEER TECH ELEC aux dépens,

Condamne la société SAS VEER TECH ELEC à payer à la SAS SETP la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 euros TTC (dont 10,47 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.