RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 octobre 2026

N• de RG : 2025F01440

N• MINUTE : 2026F02892

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS [U] [Adresse 1] Représentant légal : M. Etienne HERMITE, Président, [Adresse 2] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 3])

DEFENDEUR(S) :
* SAS MD [S] [Adresse 4] [Adresse 5] typeReprésentant légal : M. [J] [N], Président, [Adresse 6] comparant par Me Alice THEVENARD [Adresse 7] et par Me [Z] [E] [Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme BOUVIER, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 25 juin 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 octobre 2026 et délibérée par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : M. Thierry FARSAT Mme Christine BOUVIER

La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

La SAS [U] (inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 900 202 748 et ayant son siège à [Localité 2]) est une société de location longue durée de véhicules électriques. Elle a mis à disposition de la SAS MD [S] (RCS [Localité 3] numéro 898 615 869, ayant son siège social à [Localité 4]) 8 véhicules pour lesquels elle affirme que MD [S] n’a pas payé la totalité des sommes dues, à hauteur d’un solde impayé de 65 116,22 euros

Les tentatives de règlement amiable étant restées infructueuses, c’est ainsi qu’est née la présente instance.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025 (remise à l’étude conformément à l’article 656 du CPC) [U] assigne MD [S] et formule au visa de l’article 1103 du code civil la demande de condamner MD [H] à payer la somme de 65 116,22 euros, ainsi que 240 euros à titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et 4000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens.

L’affaire, enregistrée au registre général sous le numéro 2025 F 01440 a été appelée à dix audiences collégiales du 26 juin 2025 au 7 mai 2026.

Conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, la formation de jugement a confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audition de ce juge pour le 25 juin 2026.

Les deux parties étaient présentes.

Le juge a soumis la liste des juges susceptibles de participer au délibéré. Le demandeur / les parties n’ont pas fait de commentaire sur cette composition.

Conformément aux dispositions de l’article 446-2 du CPC, les parties confirment l’abandon de toutes prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures dument communiquées entre elles en application des dispositions des articles 15 et 16 du CPC, à savoir le 25 juin 2026 pour le demandeur et pour le défendeur.

Dans ses dernières conclusions, cotées à l’audience par le juge, [U] demande au Tribunal de

Condamner MD [S] à payer 64 228,86 euros en principal avec intérêts multipliés par 3 à compter de l’échéances des factures

240 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

4000 euros au titre de l’article 700 du CPC et les dépens.

Dans ses dernières conclusions, cotées à l’audience par le juge, MD [S] demande au Tribunal de

Constater que [U] ne rapporte pas la preuve de la créance alléguée à hauteur de 104 697,90 euros ;

La débouter ;

A titre subsidiaire constater que seuls trois échéanciers (sic) n’ont pas été honorés soit aout 2023, novembre 2023 et mai 2024 et limiter la condamnation à 16 924,36 euros TTC,

Ainsi que 3000 euros au titre de l’article 700 et les dépens.

La juge a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seule l’audience, les parties ne s’y étant pas opposées. La juge a entendu les parties, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré

et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026 en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante.

Le demandeur expose avoir établi 8 contrats de location longue durée sur lesquels 6 factures restent impayées pour un montant de 65 116, 22 euros. Trois de ces factures sont celles du premier loyer majoré dont le montant dépend de l’obtention (ou non) par le locataire d’un bonus écologique dont le montant et les conditions d’obtention peuvent varier selon les évolutions de la loi. Il estime disposer d’une créance certaine liquide et exigible.

Le défendeur, à l’examen des pièces du demandeur, affirme déceler dans ces factures des incohérences qui les rendent non valables, expose que le premier loyer n’ayant pas été présenté au prélèvement SEPA, il ne lui appartenait pas de se substituer au loueur pour réaliser le paiement. Il conteste la dette.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Connaissance prise du rapport de la juge chargée d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats.

Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1353 dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application de l’article L 110-3 du code de commerce, à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen à moins qu’il n’en soit disposé autrement par la loi.

Les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent qu’à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Sur la demande de condamner MD [H] à payer les loyers

[U] présente les 8 offres de locations acceptées (pièces 7 à 14) numérotés 9 923 349, -350, -351, -352, -353, -354, -355, et 9 923 288. Tous sont signés par MD [S] avec tampon de la société à son adresse à [Localité 5] et mention manuscrite du nom du President de MD [S], Monsieur [N].

Chaque offre fait apparaitre une échéance mensuelle et une mention explicite selon laquelle l’apport sera facturé avec le premier loyer. Les loyers mensuels sont tous identiques (587,65 HT soit 705,18

euros TTC) , de même que l’apport (4 166 euros HT. On en déduit que la première échéance est de 4 753,65 HT ou 5704,38 TTC par véhicule.

[U] présente les conditions générales du contrat. L’article 6.2 prévoit explicitement un premier loyer majoré et l’article 6.3 prévoit « le cas échéant » le bénéfice d’un bonus écologique s’imputant sur ce premier loyer. Selon l’article 16.1, les loyers sont payables mensuellement à terme à échoir. Selon l’article 16.2 les factures sont mises à disposition entre le 1er et le 5 du mois, les loyers payables avant le 10 par prélèvement. L’article 17 prévoit le cas du prélèvement rejeté avec une pénalité de 80 Euros HT par prélèvement rejeté, une indemnité de 40 euros par facture impayée et stipule « l’application des pénalités ne libère pas le locataire qui reste intégralement tenu du règlement des factures ».

[U] a émis des factures par période mensuelle portant sur les 8 véhicules et les présente à l’appui de sa demande. [U] produit ensuite des extraits de sa comptabilité montrant les montants facturés, les règlements réalisés par MD [S] et les rejets de prélèvements.

Enfin, dans sa pièce 19 [U] présente un échange de mail avec MD [H] dans lequel [J] [O], président de MD [H] affirme « je vous prie de bien vouloir m’envoyer le récapitulatif des paiements que nous devons à [U] s’il vous plait. Si possible nous souhaitons faire un paiement en trois fois ».

Face à ces pièces, la seule réponse de MD [S] consiste à

Affirmer qu’il y a des décalages dans les chiffres présentés par [U] au vu des pièces de celle-ci. Interrogé en audience pour présenter à la juge des exemples précis, MD [S] n’a pas été en mesure d’en montrer un seul.

Affirmer que le prélèvement SEPA était le seul mode de paiement des loyers et qu’il appartenait donc à [U] de procéder à ces prélèvements. En réalité, les prélèvements étaient rejetés.

Affirmer que des factures étaient libellées à sa nouvelle adresse alors qu’elles portaient sur une période antérieure à son déménagement, ce qui rendrait ces factures inopérantes. [U] a répondu que les factures avaient effectivement pu être réémises et MD [S] ayant changé d’adresse, son logiciel comptable ne pouvait pas gérer deux adresses différenciées dans le temps.

Présenter une pièce 2 dont elle affirme qu’il s’agit d’un relevé de compte et qu’il démontre qu’elle s’est acquittée de sa dette. Ladite pièce ne comporte pas le nom de la banque, et ne présente aucun des éléments de formalisme d’un relevé émis par une banque (par exemple références règlementaires de la banque en pied de page, format solde d’ouverture / débit crédit / solde de clôture, total des opérations au débit et au crédit). Il ne s’agit pas non plus d’un extrait de comptabilité, cette pièce semble être une copie d’écran ni sourcée ni qualifiée. Elle fait apparaitre ce qui semble être des prélèvements mensuels en faveur de [U] de décembre 2022 à septembre 2025 mais il manque les lignes février et mars 2023, les prélèvements d’aout et novembre 2023 sont rejetés, et manquent les lignes mai 2024 et mai 2025. Cette pièce ne peut en aucun cas être considérée comme ayant une quelconque valeur probante à défaut soit d’être appuyée par des écritures comptables, soit de provenir en effet d’une banque.

L’ensemble des moyens de MD [S] est inopérant

[U] satisfait donc à la charge de la preuve et établit disposer d’une créance certaine liquide et exigible de 64 228,86 euros. Au vu des articles 6 et 9 du code de procédure civile, MD [S] n’établit pas s’être libérée de sa dette

En conséquence, le Tribunal condamnera MD [S] à payer 64 228,86 euros et dira que les intérêts légaux seront applicables à compter du 3 juin 2025, date de l’assignation.

Le Tribunal donnera suite à la demande d’une condamnation de MD [H] à la somme de 240 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur les demandes accessoires

Le Tribunal condamnera MD [S], partie qui succombe, aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile et rappellera que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne la SAS MD [S] à payer à la société MD [H] la somme de 64 228,86 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 12 juin 2025, date de l’assignation ;

Condamne MD [S] à payer à la SAS [U] la somme de 240 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamne MD [S] à payer à SAS [U] la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la SAS MD [S] aux dépens,

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.