Homologation d’une transaction commerciale et exigibilité immédiate du solde sans mise en demeure

La transaction, définie par l’article 2044 du Code civil, constitue un contrat écrit destiné à terminer une contestation née ou à prévenir une contestation à naître. En application de l’article 2052 du même code, elle possède entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être remise en cause pour erreur de droit ou lésion.

Le tribunal homologue l’accord transactionnel signé par les sociétés et lui confère force exécutoire. L’accord fixe une somme forfaitaire et définitive payable en huit mensualités. Il prévoit que le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigible l’intégralité du solde, sans mise en demeure préalable. Cette stipulation est reprise dans le jugement d’homologation.

Les parties ayant prévu de conserver leurs propres frais de procédure, le tribunal ne reprend pas cette clause pour les dépens : ceux-ci sont répartis par moitié entre elles. La demande initiale fondée notamment sur l’article 700 du Code de procédure civile n’est pas accueillie dans le dispositif.

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Après réclamation de factures impayées, les sociétés ont conclu un protocole transactionnel prévoyant le règlement d’une somme forfaitaire en huit mensualités, avec déchéance du terme en cas de défaut. Malgré son inexécution, les parties ont confirmé leur accord devant le tribunal. La transaction a été homologuée et dotée de la force exécutoire, les dépens étant répartis par moitié.

SAS Distribution Sanitaire Chauffage réclamait à SAS [L] POSE le paiement de factures impayées, après déduction de règlements partiels, ainsi que des sommes complémentaires au titre des intérêts, de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, de la clause pénale et des frais de procédure.

Après plusieurs audiences consacrées aux négociations, les deux sociétés ont signé un protocole transactionnel. SAS [L] POSE s’y engageait à régler une somme forfaitaire et définitive en huit mensualités. Le protocole prévoyait la déchéance du terme en cas de défaut de paiement d’une échéance et demandait son homologation.

Les parties ont ensuite comparu devant le tribunal et ont confirmé leur accord, tout en signalant que le protocole n’avait pas été exécuté. Le tribunal a homologué la transaction, lui a donné force exécutoire et a réparti les dépens par moitié.

• Existence d’une contestation née ou susceptible de naître
• Accord transactionnel établi par écrit
• Signature de l’accord par les deux parties
• Consentement concordant des parties à l’homologation
• Clause prévoyant la déchéance du terme en cas d’impayé
• Détermination précise du montant et des échéances

• Protocole transactionnel signé par les deux sociétés
• Accord original déposé devant le tribunal
• Énoncé des montants restant dus et des règlements convenus
• Comparution des parties confirmant leur accord d’homologation

La transaction homologuée devient exécutoire entre les parties. Le débiteur doit respecter l’échéancier, tandis que le créancier peut invoquer l’exigibilité immédiate du solde en cas de défaut d’une seule échéance.

• Respect de chacune des huit échéances convenues
• Exigibilité immédiate du solde après un seul impayé
• Absence de mise en demeure préalable nécessaire
• Répartition des dépens par moitié entre les parties
• Possibilité d’exécution sur le fondement du jugement homologuant

À faire

• Conserver l’original signé du protocole transactionnel
• Vérifier le montant et le calendrier des échéances
• Documenter chaque règlement effectué
• Contrôler le paiement avant le dixième jour mensuel
• Préparer l’exécution du jugement en cas d’impayé

À éviter

• Omettre une seule échéance prévue par l’accord
• Modifier l’échéancier sans accord écrit
• Présumer nécessaire une mise en demeure préalable
• Confondre transaction signée et transaction exécutée
• Négliger la répartition judiciaire des dépens

La qualification juridique de la transaction écrite

L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme le contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Le protocole signé répond à cette qualification en fixant les obligations réciproques et le montant forfaitaire dû.

L’homologation judiciaire de l’accord transactionnel

Le tribunal homologue l’accord présenté par les parties et lui donne force exécutoire. L’article 2052 du Code civil lui confère entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort ; la transaction ne peut être attaquée pour erreur de droit ou lésion.

La déchéance du terme sans mise en demeure

Le protocole prévoit que le défaut de règlement d’une seule mensualité rend immédiatement exigible l’intégralité du solde, sans autre formalité. Le tribunal reprend expressément cette stipulation dans son jugement d’homologation.

Article 861 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 2044 du Code civil, Article 2052 du Code civil