Convention collective Prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC 993)

Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, la présente convention règle les rapports entre employeurs et salariés sur le territoire national et départements d’outre-mer dans les entreprises dont l’activité est notamment identifiée par le numéro NAFA : 3250Y-Q : fabrication de prothèses dentaires.

Cette activité consiste dans le fait d’analyser les cas prothétiques, de concevoir, élaborer, réparer, réaliser la fabrication et mettre sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure, prothèses et orthèses dentaires.

― 3 mois pour les agents de maîtrise ;

― 4 mois pour les cadres.

En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié.

La période d’essai n’est pas renouvelable.

L’employeur doit faire passer la visite médicale d’embauche au plus tard avant l’expiration de la période d’essai. Pendant la période d’essai, le salarié sera rémunéré au minimum sur les bases du taux de la catégorie pour laquelle il a été engagé.

A l’expiration de la période d’essai, l’engagement du salarié est confirmé obligatoirement par écrit en précisant sa qualification professionnelle, son salaire de base, la durée du travail et, le cas échéant, les autres éléments de la rémunération.

En outre, un exemplaire de la présente convention collective nationale est tenu à la disposition du personnel pour consultation. Un avis est affiché à ce sujet.

Lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du code du travail, le délai de prévenance ne peut être inférieur à :

― 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

― 2 semaines après 1 mois de présence ;

― 1 mois après 3 mois de présence.

Lorsqu’il est mis fin, par le salarié, à la période d’essai, le délai de prévenance est de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

Le préavis réciproque en cas de démission ou de licenciement est de :
– sept jours pour les salariés ayant moins de six mois d’ancienneté ;
– un mois pour les salariés ayant six mois d’ancienneté et plus ;
– deux mois pour les salariés ayant deux ans d’ancienneté et plus ;
– trois mois pour les salariés cadres ayant un an d’ancienneté et plus.

Par accord signé entre les parties, une dispense partielle ou totale d’effectuer le préavis pourra être décidée. Au cas où le salarié aurait trouvé un nouvel emploi ou exercerait une activité pour son propre compte, le préavis non effectué ne sera pas rémunéré.

Pendant la durée du préavis en cas de licenciement, le salarié est autorisé à s’absenter chaque jour et pendant deux heures pour lui permettre de chercher un emploi dès lors qu’il est embauché à temps complet. La démission ne donnant pas droit à ces heures de recherche d’emploi.

En cas de travail partiel, ces heures seront proratisées.

Si le salarié a trouvé un emploi ou exerce une activité pour son propre compte, ces absences ne seront pas rémunérées.

Les heures fixées d’un commun accord peuvent être bloquées en une ou plusieurs périodes. En cas de désaccord, elles seront prises alternativement, un jour au gré de l’employeur, un jour au gré du salarié.

Une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors des cas de faute grave ou lourde, aux salariés visés par la présente convention collective, licenciés.

Cette indemnité sera calculée comme suit :
– au-dessus de 8 mois de présence : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté ;
– au-dessus de 3 ans de présence : 1 mois et demi ;
– au-dessus de 6 ans de présence : 2 mois ;
– au-dessus de 9 ans de présence : 2 mois et demi ;
– au-dessus de 11 ans de présence : 1/4 de mois de salaires par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaires pour les années à partir de 10 ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est 1/12 de la rémunération brute totale des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.

Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

Les dispositions du présent avenant sont d’application impérative et ne peuvent comporter de clauses dérogatoires, sauf dispositions plus favorables.  (1)

La mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ne peut se faire qu’à la seule condition que le salarié ait atteint l’âge légal de départ à la retraite et qu’il ait acquis le nombre de trimestres suffisants pour obtenir la retraite à taux plein.

Dans ce cas, le préavis à respecter par l’employeur est de 6 mois et l’indemnité de départ à la retraite est identique à l’indemnité prévue à l’article 18 se rapportant au licenciement.

Le départ à la retraite à l’initiative du salarié est soumis au respect d’un délai de préavis égal à celui s’appliquant en cas de démission. Dans ce cas, l’indemnité de départ sera calculée comme suit (1)

Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains évènements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence :

– mariage du salarié : 6 jours ouvrables ;

– mariage d’un enfant : 2 jours ouvrables ;

– mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ouvrable ;

– salarié contractant un pacte civil de solidarité : 2 jours ouvrables ;

– naissance d’un enfant ou adoption : 3 jours ouvrables ;

– journée citoyenne : 1 jour ouvrable ;

– décès du conjoint ou d’un enfant : 6 jours ouvrables ;

– décès du cocontractant d’un pacte civil de solidarité : 2 jours ouvrables ;

– décès du père, de la mère : 2 jours ouvrables ;

– décès d’un grand-parent, d’un beau-parent, d’un frère, d’une soeur : 1 jour ouvrable.

Au-delà de 500 kilomètres parcourus pour assister soit au mariage d’un enfant ou au décès d’un parent, il sera attribué un jour supplémentaire.

Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Sauf pour des raisons exceptionnelles, consécutives à un cas de force majeure, ces congés doivent être pris obligatoirement dans les 15 jours qui entourent l’évènement.

Sont considérées comme période de travail effectif pour le calcul de la durée et de l’indemnité de congés payés :
– les absences provoquées par la fréquentation des cours professionnels (cours obligatoires de formation professionnelle) ;
– le congé de maternité prévu à l’article L. 122-28 du code du travail ;
– le congé de paternité ;
– les périodes militaires obligatoires ;
– les journées de participation aux réunions syndicales ou aux réunions de commissions prévues par la présente convention  (2)

Annexe III
Rémunération des personnes en contrat d’apprentissage

Lorsqu’un nouveau contrat d’apprentissage est conclu pour préparer un titre ou diplôme de niveau supérieur et en rapport direct avec la qualification résultant du titre ou diplôme précédemment obtenu par contrat d’apprentissage auprès du même employeur ou d’un employeur différent, la rémunération minimale attribuée dans le cadre de la poursuite du cursus est fixée comme suit :

Une actualisation de l’annexe III de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire.

Les parties signataires du présent accord considèrent qu’il n’y a pas de spécificités d’application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n’a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l’article L. 2261-23-1 du code du travail.

Cette disposition interviendra à la date de parution de l’arrêté ministériel d’extension au Journal officiel.

Annexe III
Rémunération des personnes en contrat d’apprentissage 2025

Une actualisation de l’annexe III de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire.

Les parties signataires du présent accord considèrent qu’il n’y a pas de spécificités d’application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n’a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l’article L. 2261-23-1 du code du travail.

Cette disposition interviendra à la date de parution de l’arrêté ministériel d’extension au Journal officiel.

Les employés ayant obtenu leur CAP de prothèse dentaire antérieurement à 2009 accèdent au titre de technicien qualifié en prothèse dentaire échelon TQ1.
Le présent accord prendra effet au 1er mars 2014 et fera l’objet d’une demande d’extension à l’initiative de la partie la plus diligente.

Annexe I

Personnels de service

Employé n’ayant pas de fonction directe de production dans le laboratoire, tel que coursier, personnel d’entretien…

Secrétaire administratif. – Aide-comptable

Salarié employé à des tâches de réception, de facturation et à des travaux administratifs simples et/ou salarié qui exécute tous les travaux de comptabilité courants de laboratoire, à l’exception des centralisations des journaux et de l’établissement des bilans.

Comptable

Salarié qui enregistre et traite des informations relatives aux mouvements financiers de l’entreprise. Rend compte en termes monétaires ou financiers de l’activité économique de l’entreprise vis-à-vis de la réglementation fiscale ou de la législation sociale du travail (tenue des livres de paie, journal, compte d’exploitation).

Employé en prothèse dentaire

L’employé en prothèse dentaire est un salarié qui a une fonction directe de production dans le laboratoire ne possédant pas de diplôme professionnel en prothèse dentaire et n’effectuant pas de travaux nécessitant les connaissances d’un technicien en prothèse dentaire.
Cette catégorie de professionnel doit avoir accès à la formation continue dite de promotion sociale.
Ce salarié aura pendant une période de 3 ans maximum cette catégorie professionnelle. Au-delà de 3 ans d’expérience dans cette catégorie, dans une ou plusieurs entreprises, le salarié accédera à la catégorie “Auxiliaire en prothèse dentaire”.

Auxiliaire en prothèse dentaire

Professionnel titulaire du BEP ou titulaire du titre de niveau V “Auxiliaire en prothèse dentaire” inscrit au RNCP

Professionnel qui a les connaissances de base qui permettent de modifier, de réaliser sur indications techniques tous les travaux tels que définis dans le référentiel du BEP, à savoir : réalisation de travaux prothétiques en matière plastique et de travaux de préparation et de finition (plâtre, polissage, mise en moufle, mise en revêtement…).

Technicien en prothèse dentaire

Professionnel titulaire du CAP

Professionnel qui a les connaissances de base qui permettent de modifier, de réaliser sur indications techniques tous les travaux tels que définis dans le référentiel du CAP, à savoir : réalisation de travaux prothétiques en matière plastique, métallique ou métalloplastique : couronnes coulées, bridges simples, couronnes à incrustation vestibulaire.
Le titulaire du CAP accédera à l’échelon TQ1 après 3 années d’expérience en tant que technicien en prothèse dentaire.

Technicien qualifié en prothèse dentaire

(Echelons TQ1, TQ2, TQ3)

Echelon TQ1 : professionnel titulaire du bac pro ou du BP

Professionnel capable de concevoir, de réaliser tous les travaux prothétiques de qualité correspondant aux domaines de compétences suivants :
– prothèse amovible résine : PAT bi-maxillaire respectant les critères fonctionnels et esthétiques d’une prothèse totale ;
– prothèse fixée céramique : réalisation d’éléments unitaires ou contiguës dans la limite de 4 éléments, pilier ou inter de bridge avec montage simple, d’après découpes classiques ;
– prothèse mobile métallique : réalisation de châssis métalliques maxillaires ou mandibulaires conventionnels ;
– conception assistée par ordinateur.

Echelon TQ2 : professionnel titulaire du BTM

Professionnel capable de concevoir, de réaliser tous les travaux prothétiques de qualité correspondant aux domaines de compétence de l’échelon TQ1 ainsi qu’au domaine de compétence suivant :
– prothèse combinée (attachement) : restauration prothétique de petite envergure avec attachements pouvant réunir une prothèse fixe et mobile métallique ou totale supra-radiculaire.
Le salarié à l’échelon TQ1, titulaire soit du bac pro, soit du BP, deviendra TQ2 après 2 années d’expérience en TQ1.

Echelon TQ3 : professionnel titulaire du BM IV

Le salarié à l’échelon TQ2 deviendra TQ3 après une année d’expérience en TQ2.

Prothésiste dentaire hautement qualifié

(Echelons PHQ1, PHQ2)

Echelon PHQ1 : professionnel titulaire du BTS

Le salarié à l’échelon PHQ1 deviendra PHQ2 après 2 années d’expérience en PHQ1.

Echelon PHQ2 : professionnel titulaire du BTMS ou du BM III

Ce technicien hautement qualifié doit être capable de réaliser tous les travaux de haute technicité demandés à l’examen du BTMS correspondant aux domaines de compétences suivants :
– conception technique ;
– orthopédie dento-faciale (sous réserve que le laboratoire effectue ce domaine de compétence) ;
– prothèse fixée céramique ;
– prothèse combinée ;
– prothèse amovible totale ;
– prothèse sur implant (sous réserve que le laboratoire effectue ce domaine de compétence) ;
– conception et fabrication assistées par ordinateur.

Chef de laboratoire

Professionnel possédant le profil du technicien dentaire hautement qualifié et qui a en plus la responsabilité du laboratoire, dirige le personnel, organise, distribue et contrôle le travail.
En cas d’absence, son remplaçant bénéficiera pendant la durée du remplacement d’une prime au moins égale à la différence du salaire conventionnel des intéressés.
Le chef de laboratoire devra obligatoirement être inscrit à une caisse de retraite des cadres.

Une actualisation de l’annexe I de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires interviendra à la date de parution de l’arrêté ministériel d’extension au Journal officiel.

a) Retraite :
– le personnel visé par la présente convention collective devra être inscrit à un régime de retraite complémentaire géré par l’AGRR à un taux contractuel de 8 %, à effet au 1er janvier 1992 ;
– la cotisation est assise, conformément aux dispositions de l’ARRCO, sur les salaires bruts limités à 3 fois le plafond de la sécurité sociale (non-cadres), sauf pour les salariés pour lesquels l’assiette de l’ARRCO est limitée au plafond de la sécurité sociale (cadres) ;
– l’inscription du salarié au régime de retraite complémentaire prend effet le premier jour de travail dans l’entreprise.

Répartition de la cotisation

La cotisation est prise en charge par l’employeur et le salarié selon les modalités suivantes :

1re tranche :

La 1re tranche de 6 % sera répartie comme suit :
– 60 % à la charge de l’employeur ;
– 40 % à la charge du salarié.

2e tranche :

La 2e tranche de 2 % sera répartie comme suit :
– 50 % à la charge de l’employeur ;
– 50 % à la charge du salarié.

L’application de ce régime ne peut entraîner une diminution des avantages acquis individuellement par les salariés à la date de la mise en vigueur. La répartition en vigueur à la date d’effet de ce nouveau régime sera modifiée comme ci-dessus indiqué.

Cette évolution du taux de cotisation bénéficie de l’accord ARRCO du 29 juin 1988, améliorant les droits acquis au titre des périodes antérieures au changement de taux de cotisation.

b) Prévoyance :

Tout le personnel (cadre et non cadre) visé par la présente convention collective devra être inscrit obligatoirement à un régime de prévoyance décès, incapacité de travail, longue maladie, géré par l’AGRR.

(1) Article exclu de l’extension par arrêté du 7 octobre 2002.

Le personnel visé par la présente convention bénéficie d’un régime de prévoyance décès, incapacité, invalidité. A ce titre, il es obligatoirement affilié à l’AGRR Prévoyance, institution de prévoyance relevant de l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale.

(1) Article exclu de l’extension par arrêté du 7 octobre 2002.

Tout salarié ayant à charge un enfant de moins de 16 ans, bénéficie, en cas de maladie de cet enfant, justifiée par certificat médical, d’une autorisation d’absence. Ce congé non rémunéré qui pourra être pris en une ou plusieurs fois est limité à un forfait de 9 jours ouvrés par année civile quel que soit le nombre d’enfant du salarié.

Ce congé sera rémunéré dans la limite de 2 jours par année civile.

Tout salarié a le droit de travailler à temps partiel en cas de maladie, d’accident ou de handicap graves d’un enfant à charge tel que défini à l’article L. 1225-62 du code du travail. Lorsque le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, l’employeur est tenu d’accepter sa demande.