Autorité de la chose jugée : irrecevabilité d’une nouvelle demande de rachat de périodes travaillées à l’étranger

La cour écarte la péremption de l’instance. Au regard des articles 446-1, 386, 932, 936 et 937 du Code de procédure civile, les parties n’ont plus de diligences à accomplir après leur convocation, sauf diligence particulière imposée par la cour. L’intimée ne pouvait invoquer son propre défaut d’exécution d’une injonction de conclure pour opposer la péremption à l’appelant.

Sur le fondement de l’article 1355 du Code civil, la cour retient l’autorité de la chose jugée. La validation de périodes de salariat revient au rachat de ces périodes ; la demande ultérieure avait donc le même objet et la même cause que la précédente. Les éléments et fondements invoqués ne constituaient que des moyens nouveaux, non des éléments susceptibles d’écarter l’autorité de la chose jugée. Les parties agissaient en outre dans la même qualité.

La demande est ainsi irrecevable. L’appelant, qui succombe, est condamné aux dépens d’appel et débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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La nouvelle demande de validation des périodes travaillées en Guinée a été déclarée irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée. La cour a retenu que cette validation constituait un rachat et présentait le même objet et la même cause que la demande précédemment rejetée. La péremption invoquée par la caisse a en revanche été écartée.

Un assuré ayant travaillé en Guinée de novembre 1986 à août 1999 découvre que son employeur n’a pas cotisé au régime de retraite de base. Après une première demande de rachat des trimestres non cotisés, rejetée par une juridiction puis par la cour d’appel, il adresse une nouvelle demande de validation de ces périodes à la CARSAT de Normandie en 2017.

La caisse rejette cette demande comme tardive, puis la commission de recours amiable confirme ce rejet. Le tribunal judiciaire déclare les demandes irrecevables en raison de l’autorité de la chose jugée. L’assuré interjette appel.

La cour écarte la péremption invoquée par la caisse, mais confirme l’irrecevabilité : la validation des périodes constitue un rachat, de sorte que les deux demandes ont le même objet et la même cause. L’appelant est condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Identité de la chose demandée
• Identité de la cause de la demande
• Identité des parties agissant dans la même qualité
• Assimilation de la validation des périodes au rachat
• Absence d’élément ou de fondement véritablement nouveau
• Qualification des arguments nouveaux comme simples moyens

• Formulaire de demande déposé le 5 juin 2017
• Demande antérieure de rachat présentée en 2012
• Arrêt antérieur de la cour d’appel d’Aix-en-Provence
• Transfert de la demande à la CARSAT de Normandie
• Conclusions déposées pour l’audience du 8 novembre 2023

La demande de l’assuré reste irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée, malgré la nouvelle présentation en validation de périodes. La CARSAT ne peut toutefois obtenir la péremption en invoquant sa propre absence de diligence ; l’assuré supporte les dépens et ne perçoit aucune indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de l’irrecevabilité de la demande de rachat
• Absence de péremption de l’instance d’appel
• Condamnation de l’assuré aux dépens d’appel
• Rejet de la demande d’indemnité de l’assuré
• Impossibilité de contourner une décision antérieure par une nouvelle qualification

À faire

• Comparer l’objet des demandes successives
• Identifier la cause juridique invoquée
• Vérifier l’identité des parties et qualités
• Recenser les diligences imposées par la cour
• Conserver les formulaires et décisions antérieurs

À éviter

• Présenter une validation comme distincte d’un rachat identique
• Confondre nouveau moyen et élément nouveau
• Invoquer la péremption sans diligence exigée
• Se prévaloir de son propre manquement procédural
• Omettre l’impact des dépens et de l’article 700

L’autorité de la chose jugée des demandes de rachat

nLa cour applique l’article 1355 du Code civil : l’autorité de la chose jugée suppose identité de chose demandée, de cause et de parties agissant dans la même qualité. La validation de périodes de salariat étant assimilée au rachat de ces périodes, la demande ultérieure présente le même objet et la même cause. Les éléments invoqués ne sont que des moyens nouveaux et ne constituent pas un élément nouveau écartant cette autorité.n

La péremption de l’instance en appel

nSelon les articles 446-1, 386, 932, 936 et 937 du Code de procédure civile, aucune diligence supplémentaire n’est exigée après la convocation à l’audience, sauf injonction particulière de la cour. La caisse ne pouvait opposer la péremption en se prévalant de son propre défaut d’exécution d’une injonction de conclure, alors que l’appelant avait conclu pour l’audience concernée.n

Les dépens et frais irrépétibles après succombance

nLa partie qui perd le procès est condamnée aux dépens et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. L’appelant, dont la demande demeure irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée, supporte ainsi les dépens d’appel et ne reçoit aucune somme au titre des frais irrépétibles.

Article 945-1 du Code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile, articles 446-1, 386, 932, 936 et 937 du Code de procédure civile, article L. 742-1 du Code de la sécurité sociale, article R. 742-2 du Code de la sécurité sociale, article 1355 du Code civil, article 700 du Code de procédure civile