Cautionnement solidaire : condamnation au plafond de 13 000 euros après liquidation du débiteur principal

La liquidation judiciaire de la société débitrice a rendu les créances immédiatement exigibles. Le cautionnement solidaire, souscrit dans la limite de 13 000 euros, couvrait le prêt concerné. Selon l’article 2288 du Code civil, la caution paie la dette en cas de défaillance du débiteur ; l’article 1103 du même code impose le respect du contrat légalement formé. La créance a été déclarée au passif et son périmètre vérifié au regard de l’engagement de caution.

La mise en demeure du 10 juillet 2026 étant restée infructueuse, l’exigibilité de la créance à l’égard de la caution a été retenue. Faute d’accusé de réception de cette mise en demeure, les intérêts au taux légal ont été fixés à compter de la délivrance de l’assignation. La caution a été condamnée au plafond contractuel, outre 1 000 euros au titre de l’article 700 et les dépens sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.

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Le prêt était garanti par le cautionnement solidaire d’une caution personne physique, souscrit le 13 novembre 2024 dans la limite de 13 000 euros et pour 84 mois. Après une mise en demeure restée infructueuse, la banque a assigné la caution en paiement.

L’assignation a été remise à domicile à la compagne de la caution, avec avis de passage et lettre prévue par l’article 658 du Code de procédure civile. La caution n’a pas comparu ni constitué avocat. Le tribunal l’a condamnée à payer 13 000 euros, les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, 1 000 euros au titre de l’article 700 et les dépens.

• Assignation régulièrement délivrée à domicile
• Demande recevable et juridiquement fondée malgré la non-comparution
• Défaillance et liquidation judiciaire du débiteur principal
• Prêt entrant dans le périmètre du cautionnement solidaire
• Engagement de caution plafonné à 13 000 euros
• Mise en demeure demeurée infructueuse

• Procès-verbal du commissaire de justice établissant la remise à domicile
• Avis de passage et lettre prévue par l’article 658 du Code de procédure civile
• Acte de cautionnement solidaire du 13 novembre 2024
• Déclaration de créance arrêtée au 7 juillet 2026
• Pièce n° 7 relative à la mise en demeure du 10 juillet 2026

• Paiement du principal limité à 13 000 euros
• Application des intérêts au taux légal dès le 12 août 2026
• Versement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la caution
• Vérification du périmètre et du plafond du cautionnement

À faire

• Conserver l’acte de cautionnement signé
• Vérifier le plafond et la durée de l’engagement
• Déclarer la créance au passif du débiteur
• Adresser une mise en demeure traçable
• Documenter la régularité de la signification

À éviter

• Réclamer au-delà du plafond garanti
• Négliger la preuve de la défaillance
• Confondre date de mise en demeure et date des intérêts
• Omettre les justificatifs du prêt garanti
• Ignorer les conséquences d’une non-comparution

La non-comparution du défendeur et l’office du juge

La non-comparution n’empêche pas de statuer sur le fond. En application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge ne peut accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La remise à domicile, l’avis de passage et la lettre prévue par l’article 658 ont établi la régularité de l’assignation.

Le périmètre du cautionnement solidaire

Les articles 2288 et 1103 du Code civil fondent l’obligation de la caution envers le créancier et la force obligatoire du contrat. Le prêt a été vérifié comme entrant dans le périmètre de l’engagement solidaire, plafonné à 13 000 euros.

L’exigibilité de la dette garantie et le point de départ des intérêts

La liquidation du débiteur principal a rendu la créance exigible. La mise en demeure du 10 juillet 2026 étant restée infructueuse, la caution devait payer dans la limite de son engagement. Faute d’accusé de réception de cette mise en demeure, les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation.