Vente amiable d’un immeuble saisi et radiation des sûretés selon l’article R. 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution

L’article R. 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution de constater la vente amiable lorsque celle-ci respecte les conditions fixées par le jugement d’orientation. La juridiction vérifie notamment le prix de vente ainsi que le paiement du prix, des frais et des frais taxés.

La vente amiable étant conforme au prix minimal fixé et les sommes exigibles ayant été réglées, la juridiction la déclare parfaite. Le créancier poursuivant se désiste de ses demandes de vente forcée et la procédure de saisie immobilière prend fin.

La radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège est ordonnée. En application du mécanisme retenu par la décision, l’effet de ces inscriptions se reporte sur les fonds consignés, destinés à la distribution entre les créanciers participants, le solde éventuel revenant au débiteur.

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Dans le cadre d’une saisie immobilière, une vente amiable autorisée à l’audience d’orientation a été réalisée pour 245 000 euros. Le prix, les frais de vente et les frais taxés ayant été réglés, la juridiction a constaté la vente, l’a déclarée parfaite et mis fin à la procédure. Elle a ordonné la radiation des inscriptions, avec report sur les fonds consignés.

Une banque créancière a engagé une procédure de saisie immobilière contre une société débitrice après la délivrance d’un commandement de payer et sa publication au service de la publicité foncière.

Lors de l’audience d’orientation, la vente amiable d’un ensemble immobilier à usage d’habitation a été autorisée, avec fixation d’un prix minimal. Des délais supplémentaires ont ensuite été accordés pour permettre la réalisation de cette vente.

Un acte authentique établi par un notaire a constaté la vente pour 245 000 euros. Le prix, les frais de vente et les frais taxés ayant été payés, la juridiction constate la vente amiable, la répute parfaite et met fin à la procédure de saisie immobilière. Elle ordonne également la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège, avec report de leur effet sur les fonds consignés destinés à la distribution.

• Vente amiable réalisée dans les conditions du jugement d’orientation
• Prix de vente conforme au prix minimal fixé
• Paiement effectif du prix de vente
• Paiement des frais de vente et frais taxés
• Production d’un acte authentique constatant la vente
• Application de l’article R. 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution

• Acte authentique de vente reçu le 29 juillet 2026
• Prix de vente fixé à 245 000 euros dans l’acte
• Justificatifs du paiement du prix et des frais
• Justificatifs du paiement des frais taxés
• Jugement d’orientation fixant les conditions de la vente

Le créancier poursuivant abandonne la vente forcée et la saisie immobilière prend fin. Le débiteur bénéficie de la radiation des sûretés, tandis que les créanciers participants conservent leurs droits sur les fonds consignés pour la distribution.

• Constat de la vente amiable et perfection de la vente
• Fin de la procédure de saisie immobilière
• Radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège
• Report des sûretés sur les fonds consignés
• Distribution des fonds aux créanciers participants

À faire

• Produire l’acte authentique de vente
• Justifier le paiement du prix
• Justifier le paiement des frais taxés
• Vérifier la conformité au jugement d’orientation
• Demander la publication et la radiation des inscriptions

À éviter

• Omettre la production de l’acte notarié
• Présenter un prix inférieur au seuil fixé
• Négliger le paiement des frais taxés
• Solliciter la fin de procédure sans justificatifs
• Ignorer le report des sûretés sur les fonds consignés

Les conditions de constatation de la vente amiable

La vente amiable doit respecter les conditions fixées par le jugement d’orientation. La juridiction relève que le prix de 245 000 euros est conforme au cadre antérieurement fixé et que le prix, les frais de vente et les frais taxés ont été payés. Elle constate donc la vente en application de l’article R. 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution.

La portée de l’article R. 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution

Sur le fondement de l’article R. 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, la juridiction constate la vente amiable et la répute parfaite. Le créancier poursuivant se désiste de ses prétentions aux fins de vente forcée, ce qui met fin à la procédure de saisie immobilière.

La radiation des inscriptions et le report des sûretés

La radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur est ordonnée. Leur effet est reporté sur les fonds consignés, destinés aux créanciers participants à la distribution, le solde éventuel restant acquis au débiteur.

Article L. 311-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 651 du Code de procédure civile, Article R. 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution