MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00463 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IJDC
AFFAIRE : S.A. SIA HABITAT Venant aux droits de Sté Immobilière de l’Artois / [Q] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

Grosse(s) délivrée(s)
à
Maître [B] [Y]

le 9/10/2026

Copie(s) délivrée(s)
à
SP

le 9/10/2026

LE PRESIDENT : MARQUET Muriel,

LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie

DEMANDERESSE

S.A. SIA HABITAT
Venant aux droits de Sté Immobilière de l’Artois,
dont le siège social est sis 67 avenue des POTIERS – BP 649 – 59506 DOUAI CEDEX

représentée par Maître Caroline HENOT de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de LILLE
substituée par Maître Régis DEBROISE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de LILLE

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [C],
demeurant Résidence Les Mésanges-Cousteau – Appt .22 – Bât B – 62138 AUCHY LES MINES

EXPOSE DU LITIGE

La SA DE HLM SIA HABITAT prétend avoir donné à monsieur [Q] [C] un local à usage d’habitation situé Résidence les mésanges-Cousteau, bâtiment B, appartement 22, 62138 AUCHY LES MINES.

Monsieur [Q] [C] ne s’étant pas acquitté régulièrement du paiement de son loyer, la SA DE HLM SIA HABITAT lui a fait délivrer le 11 juin 2024, un commandement de payer les loyers à hauteur de 1 312, 74 euros arrêtés au 10 mai 2024.

Par acte du 18 septembre 2024, la SA DE HLM SIA HABITAT a fait assigner monsieur [Q] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BETHUNE aux fins de :

Condamner monsieur [Q] [C] au paiement de la somme de 3 082, 14 euros déduction faite des acomptes versés,Prononcer la résiliation du bail,Ordonner l’expulsion de monsieur [Q] [C] ainsi que celle de tout occupant de son chef,Condamner monsieur [Q] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer assortie de l’indexation du coût de la construction et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux,Condamner monsieur [Q] [C] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la participation aux frais et honoraires, la requérante étant amenée à exposer des frais qui ne seront pas compris dans les dépens et dont il serait inéquitable de lui laisser la charge,Condamner monsieur [Q] [C] aux entiers dépens de la présente instance y compris le coût du commandement de payer du 11 juin 2024,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Après deux renvois, l’affaire a été entendue à l’audience du 26 juin 2026.

La SA DE HLM SIA HABITAT représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle a actualisé le montant de sa créance et a demandé la condamnation de monsieur [Q] [C] à lui payer la somme de 11 891,70 euros arrêtée au 11 juin 2026. Elle a souligné l’absence de reprise du paiement des loyers et des charges courants.

Monsieur [Q] [C] cité à étude, était absent à l’audience et n’était pas représenté.

Le diagnostic social et financier a été réceptionné par le tribunal le 14 mars 2025 ; il porte la mention « porte close ».

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les conséquences de la non comparution du défendeur
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière et bien fondée.

La recevabilité de la demande en résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi.

Par ailleurs, selon l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation de bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Enfin il ressort de l’article 24 IV de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, que lorsque la demande en prononcé de la résiliation du bail est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L 821-1 du code de la construction et de l’habitation.

À peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

En l’espèce, la SA DE HLM SIA HABITAT justifie avoir saisi la CCAPEX le 13 juin 2024.

L’assignation a été délivrée le 18 septembre 2024 soit plus de deux mois après la saisine de la CCAPEX conformément à l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 19 septembre 2024 soit dans le délai légal de six semaines avant l’audience initialement fixée au 28 mars 2025, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

La demande est recevable.

La preuve du bail verbal 
Il ressort de l’article 1715 du code civil que si le bail fait sans écrit n’a encore reçu aucune exécution, et que l’une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu’en soit le prix, et quoiqu’on allègue qu’il y a eu des arrhes données.

Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.

Les dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ne font pas obstacle à la conclusion d’un bail verbal par les parties. La preuve de ce bail, qui incombe à celui qui se prétend bailleur, peut être rapportée par tous moyens, dès lors qu’il a reçu un commencement d’exécution.

En l’espèce, il résulte du décompte produit par le bailleur que le locataire a effectué des versements au bénéfice de la SA DE HLM SIA HABITAT ce qui témoigne d’un lien contractuel entre eux.

L’existence d’un bail verbal entre les parties est établie.

Le prononcé de la résiliation judiciaire du bail
L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat de bail peut être demandée en justice dès lors que le bailleur justifie d’une inexécution suffisamment grave de ses obligations par le locataire.

Enfin selon l’article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment du commandement de payer du 11 juin 2024, de l’assignation et du décompte locatif, que monsieur [Q] [C] n’a pas régulièrement réglé ses loyers et ses charges de sorte que sa dette locative s’élève à la somme de 11 506, 13 euros, terme du mois de mai 2026 inclus et déduction faite des frais de justice et des frais non-justifiés par le bailleur.

Monsieur [Q] [C] s’est toutefois maintenu dans les lieux et n’a procédé qu’à des règlements ponctuels sans qu’ils permettent de diminuer la dette.

Or, le paiement des loyers et des charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire résultant tant des dispositions contractuelles du bail conclu entre les parties que des articles 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil.

Monsieur [Q] [C] s’étant abstenu depuis de nombreux termes de l’exécution de son obligation au paiement des loyers, ce manquement constitue des faits répétés suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de bail.

Par conséquent la résiliation judiciaire du contrat de bail verbal liant la SA DE HLM SIA HABITAT à monsieur [Q] [C], sera prononcée et prendra effet à compter de la présente décision, monsieur [Q] [C] devenant sans droit ni titre à occuper le logement à compter de cette date.

À défaut de départ spontané et volontaire par remise des clefs au bailleur, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de monsieur [Q] [C] et celle de tout occupant de son chef des lieux loués, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

L’indemnité d’occupation
Il convient de fixer l’indemnité d’occupation due à compter du présent jugement et jusqu’à la libération effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner monsieur [Q] [C] à son paiement à compter de la présente décision.

Cette somme pourra être réévaluée selon les modalités de révision du loyer et en tenant compte de la régularisation annuelle des charges.

Il n’y a pas lieu d’assortir l’indemnité d’occupation, créance éventuelle, d’intérêts moratoires, le montant de cette indemnité constituant la fixation du juste préjudice du bailleur au regard des prérogatives dont il bénéficie pour obtenir l’expulsion.

Le paiement de l’arriéré locatif
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que des articles 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil.

Il ressort du décompte fourni par le bailleur que monsieur [Q] [C] n’a pas régulièrement payé les loyers et les charges afférents au logement.

Il reste devoir la somme de 11 506, 13 euros déduction faite des frais de justice. Monsieur [Q] [C] est condamné au paiement de la somme de 11 506, 13 euros au titre des loyers et des charges impayés, terme du mois de mai 2026 inclus.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Les demandes accessoires
Les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge n’en mette la totalité ou fraction à la charge de l’autre partie.

Monsieur [Q] [C] supportera les dépens.

Les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Il n’est pas en l’espèce, inéquitable de laisser à la charge de la SA DE HLM SIA HABITAT ses frais irrépétibles.

L’exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

DECLARE l’action de la SA DE HLM SIA HABITAT, recevable ;
 
PRONONCE à compter de la présente décision, la résiliation du bail conclu le 13 décembre 2018 entre la SA DE HLM SIA HABITAT et monsieur [Q] [C], et relatif à l’immeuble d’habitation situé Résidence les mésanges-Cousteau, bâtiment B, appartement 22, 62138 AUCHY LES MINES ;
 
CONDAMNE monsieur [Q] [C] à libérer les lieux situés Résidence les mésanges-Cousteau, bâtiment B, appartement 22, 62138 AUCHY LES MINES en satisfaisant aux obligations du locataire ;
 
A défaut,
 
ORDONNE l’expulsion de monsieur [Q] [C] et celle de tout occupant de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux ;
 
RAPPELLE s’agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu’il devra être procédé conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
 
ORDONNE la transmission de la présente décision par les soins du greffe, au représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en charge du relogement du locataire expulsé dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
 
CONDAMNE monsieur [Q] [C] à payer à la SA DE HLM SIA HABITAT la somme de 11 506, 13 euros (onze mille cinq cent six euros et treize cents) au titre des loyers et des charges impayés terme du mois de mai 2026 inclus ;

DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE monsieur [Q] [C] à payer à la SA DE HLM SIA HABITAT les loyers et les charges échus du 1er juin 2026 au 8 octobre 2026 inclus ;

DIT que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE monsieur [Q] [C] à payer à la SA DE HLM SIA HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel existant et des charges, subissant les augmentations légales, à compter du 9 octobre 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

DIT que cette somme pourra être réévaluée selon les modalités de révision du loyer fixées par le contrat de bail et en tenant compte de la régularisation annuelle des charges ;

DIT que cette somme ne produira pas intérêts ;
 
CONDAMNE monsieur [Q] [C] aux entiers dépens ;

DEBOUTE la SA DE HLM SIA HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SA DE HLM SIA HABITAT de ses plus amples demandes ;
 
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.
 
Ainsi jugé et prononcé à BETHUNE, le 9 octobre 2026.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE
LA PROTECTION