TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
C. exécutoires
délivrées le:

■

18° chambre
1ère section

N° RG 24/10272
N° Portalis 352J-W-B7I-C5VST

N° MINUTE : 2

réputé contradictoire

Assignation du :
30 Juillet 2024

JUGEMENT
rendu le 08 Octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A.R.L. OPTICOMBO
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497,

DÉFENDERESSES

Société KC 9 SNC
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Davina SUSINI – LAURENTI de l’EURL DAVINA SUSINI-LAURENTI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0043,

S.C.P. ANGEL-HAZANE-[X]
prise en la personne de Maître [Q] [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Opticombo,
[Adresse 3]
[Localité 4]

défaillante

Décision du 06 Octobre 2026
18° chambre 1ère section
N° RG 24/10272 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5VST

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,

DÉBATS

A l’audience du 08 Juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026. Puis, le délibéré a été prorogé au 8 octobre 2026.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 19 avril 2019, la S.N.C. KC 9 SNC a donné à bail commercial à la S.A.R.L. Opticombo des locaux n°30 au sein du centre commercial [Adresse 4] sis [Adresse 5] à [Localité 5], pour une durée de dix ans à compter du 1er septembre 2019, pour y exercer une activité d’optique, lunetterie, vente d’appreils et de matériels d’optique et de prothèses visuelles, vente d’audioprothèses et de tous produits et services liés à l’audition à l’exclusion de toute autre activité, le tout sous l’enseigne « OPTIC 2000 », et moyennant le paiement d’un loyer binaire initial de 185 160 euros annuel hors taxes et hors taxes au titre du loyer minimum garanti et un loyer variable de 8 % du chiffre d’affaires hors taxes.

Le 22 décembre 2021, les parties ont signé un protocole d’accord aux termes duquel la S.N.C. KC 9 SNC a renoncé au recouvrement de la somme de 32 881,71 euros hors taxes correspondant aux loyers hors charges dus pendant la période de fermeture des locaux loués durant la crise sanitaire du 16 mars 2020 au 11 mai 2020 et pendant la période du 11 mai 2020 au 30 juin 2020. Il est indiqué que le protocole a été consenti sous la condition résolutoire de l’absence de paiement par la S.A.R.L. Opticombo des sommes dues au titre du 2e et 3e trimestre 2020, déduction faite du renoncement à recouvrement précité.

Par acte de commissaire de justice signifié le 5 décembre 2022, la S.N.C. KC 9 SNC a fait procéder à une saisie conservatoire sur les comptes de la S.A.R.L. Opticombo pour la somme principale de 369 945,16 euros au titre des loyers et charges arrêtés selon décompte le 30 novembre 2022, laquelle a été dénoncée le 12 décembre 2022.

Par ordonnance de référé contradictoire du 25 mai 2023, le tribunal de commerce de Paris a notamment dit irrecevables les demandes relatives à la mainlevée des saisies conservatoires, condamné la S.A.R.L. Opticombo à payer à la S.N.C. KC 9 SNC une somme provisionnelle de 546 773,56 euros au principal en deniers ou quittances valables, correspondant à l’arriéré locatif, assortie des pénalités de tard à compter d’un mois au-delà de la date d’exigibilité de chaque échéance impayée et jusqu’à parfait paiement au taux d’intérêt légal majoré de 5 %, ordonné l’anatocisme et ordonné la conversion des saisies conservatoires en saisies attribution.

L’ordonnance de référé précitée a été signifiée à la S.A.R.L. Opticombo par acte de commissaire de justice du 21 juin 2023.

La S.N.C. KC 9 SNC a fait signifier à la S.A.R.L. Opticombo la conversion de la saisie conservatoire de créances à hauteur de 546 773,56 euros en principal faite entre les mains de la S.A.Société Générale en date du 27 juin 2023, par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice signifié le 12 octobre 2023, la S.N.C. KC 9 SNC a fait procéder à une saisie conservatoire sur les comptes de la S.A.R.L. Opticombo pour la somme principale de 628 644 euros au titre des loyers et charges arrêtés selon décompte le 11 octobre 2023, laquelle a été dénoncée le 19 octobre 2023.

Saisi par la S.A.R.L. Opticombo sur le fondement de l’article 1195 du code civil en demande de révision de la clause 22 du loyer du contrat de bail, le tribunal de commerce de Paris a, par décision du 25 mars 2023 estimé que le tribunal judiciaire de Paris était compétent et a renvoyé en conséquence l’affaire. L’affaire a été enrôlée devant la présente juridiction sous le numéro RG 24/10272. Il s’agit de la présente instance.

Saisi par la S.N.C. KC 9 SNC, le tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance du 15 février 2024, notamment condamné la S.A.R.L. Opticombo à payer à la S.N.C. KC 9 KC en deniers et quittances valables la somme de 130 571,91 euros TTC à titre provisionnel au titre des loyers et charges dus, déduction faite des sommes au paiement desquelles la S.A.R.L. Opticombo a déjà été condamnée aux termes de l’ordonnance du 25 mai 2023 précitée ; le tribunal a également ordonné la conversion partielle de la saisie conservatoire du 12 octobre 2023 en saisie attribution.

Par jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 13 mai 2024, la S.A.R.L. Opticombo a été placée en redressement judiciaire. La SCP Angel-Hazane-[X] prise en la personne de Maître [Q] [X] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Aux termes d’une lettre recommandée avec avis de réception du 5 juillet 2024, la S.N.C. KC 9 SNC a déclaré, près du mandataire judiciaire de la S.A.R.L. Opticombo, une créance antérieure d’un montant de 665 584,17 euros arrêtée selon décompte au 12 mai 2024. Elle a également précisé que la créance postérieure au jugement d’ouverture du redressement judiciaire s’élevait à la somme de 105 891,74 euros arrêtée au 30 septembre 2024.

Par arrêt du 19 décembre 2024, la cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance du tribunal de commerce de Paris du 15 février 2024 et a notamment déclaré irrecevables la demande de provision ainsi que celles, subséquentes, de conversion de la saisie conservatoire, de paiement des intérêts et de capitalisation de ceux-ci.

Par jugement en date du 12 mai 2025, le tribunal de commerce de Melun a prononcé la conversion du redressement judiciaire de la S.A.R.L. Opticombo en liquidation judiciaire et a désigné la SCP Angel-Hazane-[X] prise en la personne de Maître [Q] [X] en qualité de liquidateur judiciaire. Il a également autorisé le maintien de l’activité jusqu’au 27 mai 2025.

Les clés des locaux ont été restituées par la S.A.R.L. Opticombo le 2 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié le 19 décembre 2025, la S.N.C. KC 9 SNC a assigné en intervention forcée la SCP Angel-Hazane-[X] prise en la personne de Maître [Q] [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Opticombo.

L’affaire, enrôlée sous le numéro RG 25/15538, a été jointe avec l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/10272 par décision du juge de la mise en état du 6 janvier 2026.

Aux termes de son assignation en intervention forcée, la S.N.C. KC 9 SNC demande au tribunal de :
– la recevoir en sa demande d’intervention forcée à l’encontre de la SCP Angel-Hazane-[X] prise en la personne de Maître [Q] [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Opticombo ;
– prononcer la jonction entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal judiciaire de Paris 18e chambre – 1ère section sous le numéro RG 24/10272 ;
– fixer sa créance au passif de la S.A.R.L. Opticombo à hauteur de 665 584,17 euros TTC ;
– condamner la S.A.R.L. Opticombo représentée par son liquidateur la SCP Angel-Hazane-[X] prise en la personne de Maître [Q] [X] à lui régler la somme de 128.397,84 euros à parfaire au titre des loyers impayés postérieurs à l’ouverture de la procédure de redressement, dont la somme de 114 951,72 euros in solidum avec la SCP Angel-Hazane-[X] prise en la personne de Maître [Q] [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Opticombo à parfaire au titre des loyers impayés postérieurs au jugement de conversion en liquidation judiciaire jusqu’à la remise des clés ;
– condamner la SCP Angel-Hazane-[X] prise en la personne de Maître [Q] [X] au paiement des dépens dont distraction au profit de l’avocat constitué dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
– rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Au soutien de ses prétentions et aux visas des articles 1103, 1104, 1105 et 1195 du code civil, L.145-37 et suivants, L.622-22 et R.145-23 du code de commerce, 79, 367 et 789 du code de procédure civile, la S.N.C. KC 9 SNC expose que la S.A.R.L. Opticombo a manqué à son obligation de paiement des loyers et des charges depuis le 2e trimestre 2020. Elle précise qu’elle ne s’est pas conformée au protocole d’accord conclu de sorte que ce dernier est devenu caduc de plein droit et que les avantages consentis aux termes de cet accord sont réputés annulés. Elle indique que sa créance antérieure s’élève à la somme de 665.584,17 euros TTC au titre des charges et provisions sur charges, frais, taxes et accessoires, et qu’elle doit être fixée au passif de la S.A.R.L. Opticombo.

En outre, elle fait valoir qu’au 2 octobre 2025, date de restitution des locaux loués par la S.A.R.L. Opticombo, sa créance postérieure s’élève à la somme de 128 397,84 euros au titre d’un arriéré de loyers depuis le 13 mai 2024, date du jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

Enfin, elle soutient que le liquidateur judiciaire n’a pas remis les clés dans les plus brefs délais suite à la liquidation judiciaire de sorte qu’il a engagé sa responsabilité au titre des loyers impayés entre le jour du jugement de conversion en liquidation et la remise des clés. Elle indique qu’il est donc justifié que “la SCP Angel-Hazane-[X] prise en la personne de Maître [Q] [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Opticombo” soit condamnée in solidum avec la S.A.R.L. Opticombo à payer la somme de 114 951,72 euros au titre de l’arriéré de loyers échus entre le 12 mai 2025 et le 2 octobre 2025.

La SCP Angel-Hazane-[X] prise en la personne de Maître [Q] [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Opticombo, citée à personne morale selon les formes prescrites aux articles 654 et 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera donc réputé contradictoire.

Par ordonnance du 24 mars 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction de l’affaire, laquelle a été plaidée à l’audience de juge unique du 8 juin 2026 et mise en délibéré au 6 octobre 2026, puis, prorogé au 8 octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

A titre liminaire, en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’intervention forcée du liquidateur judiciaire

L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

En vertu de l’article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Il résulte des articles L. 641-3, L.631-14 et L. 622-21 du code de commerce, que le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part du bailleur tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent et à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

En application des articles L. 641-4 et L. 622-22 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Le liquidateur a comme mission de procéder aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il doit être dûment appelé aux instances en cours interrompues par l’ouverture de la procédure collective et jusqu’à la déclaration de créance par le créancier poursuivant.

Enfin, aux termes de l’article L. 641-9 I du code de commerce, à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

En l’espèce, compte tenu du placement en liquidation judiciaire de la S.A.R.L. Opticombo au cours de la présente instance et de son dessaisissement de ses droits et actions sur ses biens pendant toute la durée de la liquidation au profit de son liquidateur judiciaire, l’intervention forcée du liquidateur judiciaire de cette dernière est nécessaire à la reprise de l’instance en cours.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable l’intervention forcée de la SCP Angel-Hazane-[X] prise en la personne de Maître [Q] [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Opticombo, à l’instance.

Sur les demandes de la S.A.R.L. Opticombo

Il résulte de la combinaison des articles 122 et 125 du code de procédure civile ainsi que du I de l’article L. 641-9 du code de commerce qu’à compter du jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’un débiteur, ce dernier est, en principe et sauf existence d’un droit propre, dépourvu du droit d’agir, si bien que ses demandes, qui relèvent des missions du liquidateur, sont irrecevables s’il n’est pas représenté par ce dernier.

En l’espèce, bien qu’assignée en intervention forcée par exploit de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, la SCP Angel-Hazane-[X] prise en la personne de Maître [Q] [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Opticombo n’a pas constitué avocat avant l’ordonnance de clôture, et n’a donc pas valablement repris à son compte les prétentions formées et les moyens soulevés par cette dernière, notamment par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2025, ni les pièces qu’elle a versées aux débats.

En conséquence, il convient de déclarer la S.A.R.L. Opticombo irrecevable en l’intégralité de ses demandes, moyens et pièces.

Sur la demande de jonction d’instances

En application des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

La décision de jonction est une mesure d’administration judiciaire.

En l’espèce, le juge de la mise en état a déjà procédé le 6 janvier 2026 à la jonction des instances enrôlées respectivement sous les numéros RG 24/10272 et 25/15538, sous le seul numéro RG 24/10272. La demande formée par la S.N.C. KC 9 SNC tendant à la jonction des instances précitées est donc devenue sans objet et doit être rejetée.

Sur la fixation des créances antérieures au passif de la S.A.R.L. Opticombo

Aux termes du point II de l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.

L’article L. 622-24 dudit code impose au bailleur de déclarer ses créances antérieures dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au BODACC.

L’alinéa 1 de l’article L. 641-3 du même code dispose que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l’article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l’article L. 622-28 et par l’article L. 622-30.

L’article 2332 du code civil dispose qu’outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont notamment toutes les sommes dues en exécution d’un bail.

Enfin, en application de l’article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il revient donc au bailleur qui réclame au preneur, conformément au contrat de bail commercial, un ensemble de dépenses et taxes, d’établir sa créance en démontrant l’existence de ces charges.

En l’espèce, le bail unissant les parties stipule que la S.A.R.L. Opticombo est redevable d’un loyer de 185 160 euros annuel hors taxes et hors taxes au titre du loyer minimum garanti et un loyer variable de 8 % du chiffre d’affaires hors taxes, ainsi qu’une provision sur les charges communes et privatives payable trimestriellement d’avance dont le montant est fixé par le bailleur.

La S.N.C. KC 9 SNC a déclaré, dans le délai légal, sa créance auprès de la SCP Angel-Hazane-[X] prise en la personne de Maître [Q] [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Opticombo, pour un montant total de 665 584,17 euros TTC correspondant selon elle à un arriéré de loyers, de charges et taxes arrêté selon décompte au 12 avril 2024.

La S.N.C. KC 9 SNC produit un décompte des arriérés de loyers et de charges annexé à sa déclaration de créances et arrêté au 12 avril 2024 faisant état d’une dette locative d’un montant total de 740 620,88 euros antérieure au 13 mai 2024, date du jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

Cette somme réclamée n’a fait l’objet d’aucune contestation des autres parties en la cause. Il est constaté que la S.A.R.L. Opticombo, dont le liquidateur n’a pas comparu, échoue à apporter la preuve qui lui incombe du paiement des loyers et charges litigieux.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de la S.N.C. KC 9 SNC en fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire, à hauteur de la somme réclamée de 665 584,17 euros à titre prévilégié au titre des loyers, taxes, charges et régularisations de charges arrêtés au 13 mai 2024, date du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Sur la demande de condamnation à paiement des créances postérieures

En vertu de l’article L.622-17 du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

Lorsqu’elles ne sont pas payées à l’échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés.

Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le présent article si elles n’ont pas été portées à la connaissance de l’administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d’un an à compter de la fin de la période d’observation. Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l’article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n’a pas statué sur l’admission de la créance. Il est constant que les créances postérieures au jugement d’ouverture qui ne sont pas visées à l’article L.622-17 sont soumises au même régime de déclaration des créances que les créances antérieures. En application de l’article L.641-12 1° du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise intervient notamment au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail.

Aux termes de l’article L.641-13 du code de commerce, sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire :
– si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité autorisé en application de l’article L. 641-10 ;
– si elles sont nées en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l’activité ou en exécution d’un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s’il y a lieu, et après le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
– si elles sont nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l’environnement en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de l’environnement.
Il est admis de façon constante que les créances nées après soumission du preneur à une procédure de liquidation prononcée en cours de procédure de redressement et étant la continuité de ladite procédure de redressement de cette procédure sont des créances postérieures se rajoutant aux créances postérieures nées pendant la période d’observation au cours de laquelle la liquidation a été décidée.
En revanche, en application de l’article L.622-24 du code de commerce, applicable par renvoi de l’article L 641-3 du même code relatif à la liquidation judiciaire, les créances postérieures non privilégiées, sont soumises à l’obligation de déclaration des créances. Les délais courent à compter de la date d’exigibilité de la créance, étant précisé que les créanciers dont les créances résultent d’un contrat à exécution successive déclarent l’intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Aux termes des dispositions des premier et dernier alinéas de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, et notamment : 2°) de payer le prix du bail aux termes convenus.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

A titre liminaire, il ne résulte d’aucun élément du dossier que les loyers, charges et accessoires échus postérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire du 13 mai 2024 et nées postérieurement au jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire du 12 mai 2025 ne sont la contrepartie due par la S.A.R.L. Opticombo à raison de l’occupation des locaux appartenant à la S.N.C. KC 9 SNC, nécessaire à la poursuite de l’activité commerciale de la S.A.R.L. Opticombo puis à sa liquidation.

Il résulte de l’analyse du décompte produit par la S.N.C. KC 9 SNC et arrêté au 18 décembre 2025, que la S.A.R.L. Opticombo est redevable de la somme de 128 397,84 euros au titre des loyers et des charges échus entre le 1er juillet 2024 et le 2 octobre 2025, date de restitution des locaux loués.
La S.A.R.L. Opticombo ne justifie nullement avoir procédé au règlement de la dette postérieure, et son liquidateur, régulièrement cité, n’a formulé aucune contestation.

Dès lors, la créance postérieure de la S.N.C. KC 9 SNC s’établit à cette somme de 128397,84 euros.

La demande de la S.N.C. KC 9 SNC de condamnation in solidum “de la S.A.R.L. Opticombo et du liquidateur ès qualités sera rejetée” dès lors que la société placée en liquidation judiciaire, a été dessaisie de la disposition et de l’administration de ses droits patrimoniaux dont l’exercice a été dévolu au liquidateur judiciaire en application de l’article L. 641-9 du code de commerce.
En conséquence, la SCP Angel-Hazane-[X] prise en la personne de Maître [Q] [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Opticombo sera condamnée à payer à la S.N.C. KC 9 SNC au titre des loyers, taxes et charges échus postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective de la société Opticombo la somme de 128 397,84 euros.

Sur les demandes accessoires

La S.A.R.L. Opticombo, représentée par la SCP Angel-Hazane-[X] prise en la personne de Maître [Q] [X] en qualité de liquidateur judiciaire de cette dernière, supportera la charge des dépens qui seront fixés au passif de la procédure collective à titre privilégié.

Compte tenu de la solution du litige et de la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire dont le prononcé est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe à la date du délibéré,

Déclare recevable l’intervention forcée à l’instance de la SCP Angel-Hazane-[X] prise en la personne de Maître [Q] [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Opticombo, par acte de commissaire de justice signifiée le 19 décembre 2025;

Déclare la S.A.R.L. Opticombo irrecevable en l’intégralité de ses demandes, moyens de défense et pièces ;

Déclare sans objet la demande de la S.N.C. KC 9 SNC tendant à ordonner la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro RG 25/15538 avec celle initiée par la S.A.R.L. Opticombo devant le tribunal judiciaire de Paris et enrôlée sous le numéro 24/10272 ;

Fixe à la somme de 665 584,17 euros (six cent soixante-cinq mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros et dix-sept centimes), à titre privilégié à concurrence des sommes dues pendant les deux dernières années de loyers avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, soit entre le 13 mai 2022 et le 12 mai 2024 inclus, au titre des loyers, taxes, charges et régularisations de charges arrêtés au 12 mai 2024, la créance de la S.N.C. KC 9 SNC à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. Opticombo, représentée par la SCP Angel-Hazane-[X] prise en la personne de Maître [Q] [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. Opticombo;

Condamne la S.A.R.L. Opticombo, représentée par la SCP Angel-Hazane-[X] prise en la personne de Maître [Q] [X] en qualité de liquidateur judiciaire, à payer à la S.N.C. KC 9 SNC au titre des loyers, taxes et charges échus postérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire et au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire la somme de cent vingt huit mille trois cent quatre vingt sept euros et quatre-vingt-quatre centimes (128 397,84 euros) ;

Fixe au passif de la procédure collective de la S.A.R.L. Opticombo, à titre privilégié, les entiers dépens de l’instance ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Octobre 2026.

Le Greffier La Présidente

Christian GUINAND Sophie GUILLARME