République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 24/00259 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQC3

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris – RG n° 24/00338

APPELANTE

Madame [A] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante en personne

INTIMÉS

[1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

défaillante

[Adresse 3] [2] CF

Service Surendettement

[Localité 3]

non comparante

CAISSE REGIONALE DE [3] AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 4] ET ILE DE FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante

[4]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 6]

non comparante

[Localité 7]

[Adresse 8]

[Localité 8]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats

ARRÊT :

– par défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Tiffany CASCIOLI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [A] [W] avait déjà bénéficié de précédentes mesures avec un plan provisoire d’une durée de 24 mois, à compter du 31 août 2020, suivant des mensualités de 376 euros au plus, assorti de l’obligation de vendre son bien immobilier et un second plan d’une durée de 12 mois, à compter du 14 septembre 2022, suivant des mensualités de 456 euros au plus, également assorti de l’obligation de vendre son bien immobilier.

Mme [W] a saisi à nouveau la commission de surendettement des particuliers de [Localité 4] le 03 novembre 2023, laquelle a déclaré recevable sa demande le 23 novembre 2023.

Par décision en date du 25 avril 2024, la commission a imposé le rééchelonnement provisoire des créances sur une durée de 24 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de remboursement de 162 euros au plus et sans effacement partiel à l’issue de la période, le plan étant subordonné à l’obligation de vendre son bien immobilier, au prix du marché, d’une valeur estimée à 55 000 euros.

Par courrier du 27 mai 2024, Mme [W] a contesté les mesures imposées.

Par jugement réputé contradictoire du 12 novembre 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a déclaré recevable, rejeté la demande de Mme [W] tendant à bénéficier d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et arrêté les mesures propres à traiter sa situation de surendettement par le rééchelonnement provisoire des créances sur une durée de 24 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de 132,45 euros au plus, le temps de permettre à la débitrice de vendre son bien immobilier constituant sa résidence secondaire, au prix du marché, situé au Maroc. Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

Aux termes de la décision, le juge a déclaré recevable le recours de Mme [W] comme ayant été intenté le 27 mai 2024 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 17 mai 2024.

Il a arrêté son passif à la somme totale de 62 297,62 euros. Il a observé que la débitrice était propriétaire d’un bien immobilier secondaire situé au Maroc, estimé à 55 000 euros par la commission, dont la vente permettrait de désintéresser la quasi-totalité de ses créanciers. Il a souligné que Mme [W] n’avait ni démontré l’impossibilité absolue de le vendre ni justifié avoir baissé le prix de vente.

Il a relevé que la débitrice, âgée de 58 ans et divorcée, avait sa fille de 21 ans à charge et percevait des ressources mensuelles de 1 983,77 euros pour des charges s’élevant à 1 851,31 euros, de sorte qu’elle disposait d’une capacité de remboursement de 132,46 euros.

Il a précisé qu’elle avait déjà bénéficié de précédentes mesures sur une durée totale de 36 mois. Il a donc considéré qu’il convenait de rééchelonner provisoirement ses dettes sur une durée de 24 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de 132,45 euros au plus, en subordonnant le plan à l’obligation de vendre son bien immobilier au prix du marché.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des parties.

Par lettre envoyée le 25 novembre 2024 et parvenue au greffe de la juridiction le 28 novembre 2024, Mme [W] a formé appel du jugement, au motif que le créancier [5] ne respectait pas le plan de désendettement, puisqu’il procédait à des prélèvements mensuels d’un montant de 400 euros, alors que les mensualités fixées s’élevaient à 90,23 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 09 juin 2026.

Toutes ont signé l’accusé de réception de leur convocation, sauf l’appelante qui avisée n’a pas retiré sa convocation, laquelle lui a aussi été adressée par lettre simple, ainsi que [1] dont l’accusé de réception a été retourné avec la mention «’Destinataire inconnu à l’adresse’».

A l’audience, Mme [W] est présente. Elle explique avoir tenté de vendre l’appartement de [Localité 9] sans effet, qu’elle produit une attestation de l’agence qui le confirme. Elle indique qu’il était évalué à 55 000 euros, qu’elle a baissé le prix à 40 000 euros mais qu’il s’agit d’un bien difficile à vendre car situé à la campagne sans transport. Elle affirme ne pas pouvoir le louer non plus, que sa s’ur s’occupe de la gestion du bien sur place. Elle explique s’être faite «’avoir’» lors d’un salon de l’immobilier marocain à [Localité 4]. Elle confirme devoir payer les charges.

Elle indique être agent d’accueil territorial au salaire de 2 000 euros par mois, qu’elle n’a aucune aide au logement, aucune prestation, que son fils âgé de 23 ans est à sa charge et poursuit une formation qu’elle paie elle-même, que sa fille aînée est autonome et mariée, qu’elle paie un loyer de 500 euros par mois et qu’elle ne s’en sort pas. Elle fait état d’une reconnaissance de travailleur handicapé qui ne l’empêche pas de travailler, évoque les problèmes de santé rencontrés par son fils et affirme qu’elle ne peut rien régler. Elle demande un effacement des dettes en insistant sur le fait qu’elle n’a plus rien à la fin du mois.

Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas écrit ni comparu à l’audience.

Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l’arrêt serait rendu le 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il doit être rappelé que l’appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d’appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d’une partie par la cour est subordonnée à l’indication orale à l’audience par cette partie ou son représentant qu’elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les créanciers non comparants.

L’appel est recevable comme intenté dans les 15 jours du jugement et dans les formes requises.

Sur la recevabilité du recours

En l’absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu’elle a déclaré recevable le recours.

La bonne foi de Mme [W] n’est pas remise en question.

Sur l’existence d’une situation irrémédiablement compromise et sur les mesures

Aux termes de l’article L.733-1 du code de la consommation, en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes:

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal;

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Aux termes de l’article R.731-1 du code de la consommation’: «’Pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur’».

 » » » » »’ L’article R.731-2 précise’: «’La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L. 731-2 ».

 » » » » »’ Enfin selon l’article R.731-3′: «’Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé’». »’

En vertu des dispositions de l’article L.724-1 du code de la consommation, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il est constaté qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ou que l’actif est constitué de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

En application de ces textes, il incombe au juge de se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c’est-à-dire le rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles ou ceux prévisibles et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l’évolution prévisible des revenus du débiteur.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la situation n’est pas irrémédiablement compromise dès lors qu’elle est susceptible d’évoluer, du fait de l’âge du débiteur, de sa qualification et de sa situation personnelle.

Il doit être rappelé que le passif non contesté s’élève à la somme de 62 297,62 euros constitué d’une créance locative, de crédits à la consommation et d’un reliquat de crédit immobilier de 41 025 euros ayant permis l’achat d’un appartement au Maroc et que Mme [W] bénéficie de mesures successives depuis 2020 lui octroyant des délais en vue de vendre le bien immobilier situé au Maroc constituant sa résidence secondaire et ainsi d’apurer son passif.

Aux termes de la décision querellée, elle a bénéficié d’un nouveau rééchelonnement provisoire des créances sur une durée de 24 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de 132,45 euros au plus, le temps de lui permettre de vendre le bien immobilier. Elle reconnaît ne pas avoir respecté les termes de cette décision pas plus que les précédentes mettant en avant l’impossibilité de vendre le bien et ses difficultés financières.

Elle communique une attestation établie le 16 décembre 2025 d’une agence immobilière de [Localité 9] aux termes de laquelle il est indiqué que «’l’appartement n°6 à [Adresse 9] au [Localité 10] [Localité 9] dont le propriétaire au titre foncier est Mme [Q] [A] (…) n’a pas pu être vendu depuis 2020 pour diverses cause’; la baisse de l’immobilier dans ladite zone’; et enfin pour son éloignement du centre ville’».

Cette attestation est insuffisante à établir une impossibilité de vente d’autant que Mme [W] ne produit ni estimation de valeur, ni aucun élément permettant de dire comme elle l’affirme que le bien a été effectivement proposé à la vente et à quel prix.

Elle justifie percevoir un salaire de 2 086,27 euros par mois (bulletin de paie de mai 2026) et avoir encore à sa charge son fils majeur qui poursuit des études (formation à distance de «’graduate’» agent commercial en immobilier du 13 avril 2026 au 31 août 2026 selon attestation du 5 juin 2026). A hauteur d’appel, ses ressources peuvent être fixées à la somme de 1 629 euros par mois (salaire selon bulletin de paie d’avril 2026).

Les charges peuvent être évaluées selon les forfaits en vigueur pour une personne seule avec un enfant à charge à la somme de 1 270 euros outre la somme de 579,97 euros au titre du loyer hors provisions pour le logement.

Les dépenses incompressibles peuvent être évaluées à la somme de 1 849,97 euros.

Au final, le solde ressources/charge est de 236 euros, en augmentation par rapport à la dernière décision ayant retenu une capacité de remboursement de 132,46 euros.

Mme [W] ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise et il n’y a pas lieu à modification des mesures. Il convient dès lors de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt par défaut et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe :

Déclare l’appel recevable,

Confirme le jugement,

Y ajoutant,

Déboute Mme [A] [W] de ses demandes,

Laisse à la charge de chaque partie les éventuels dépens d’appel exposés par elle,

Dit que l’arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE