Médiation judiciaire : l’accord des parties exigé par l’article 1534 du Code de procédure civile

L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige, y compris en référé, de désigner un conciliateur de justice ou d’ordonner une médiation, après avoir recueilli l’accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue.

Le conseiller de la mise en état refuse d’ordonner la médiation dès lors que les appelants s’y opposent. L’accord des parties constitue donc une condition préalable à la mesure. La société qui sollicitait la médiation est condamnée aux dépens de l’incident, avec application de l’article 699 du Code de procédure civile. Les appelants sont toutefois déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du même code, l’équité ne justifiant pas l’allocation d’une indemnité.

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Dans une procédure d’appel, la société intimée a demandé au conseiller de la mise en état d’ordonner une médiation judiciaire. Les appelants s’y sont opposés et ont sollicité une indemnité au titre des frais exposés. En l’absence d’accord des parties, le conseiller a refusé la médiation, condamné la société aux dépens de l’incident et rejeté la demande d’indemnité.

Des appelants ont interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire. La société intimée, constituée dans la procédure, a saisi le conseiller de la mise en état afin qu’une médiation judiciaire soit ordonnée.

Les appelants se sont opposés à cette mesure et ont demandé la condamnation de la société aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le conseiller de la mise en état constate l’absence d’accord des parties, refuse d’ordonner la médiation, condamne la société aux dépens de l’incident et rejette la demande d’indemnité des appelants.

• Litige soumis au juge saisi
• Accord préalable de toutes les parties
• Absence de disposition contraire
• Demande de médiation examinée dans l’instance incidente

• Conclusions sollicitant une médiation judiciaire
• Conclusions en réplique exprimant l’opposition à la médiation
• Échanges procéduraux transmis par voie électronique
• Convocation des parties à l’audience incidente

La société ne bénéficie pas de la médiation judiciaire faute d’accord des appelants. Elle supporte les dépens de l’incident, tandis que les appelants obtiennent le rejet de la mesure mais aucune indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Absence de médiation judiciaire ordonnée
• Opposition des appelants juridiquement déterminante
• Société condamnée aux dépens de l’incident
• Application du bénéfice de l’article 699
• Indemnité au titre de l’article 700 refusée

À faire

• Vérifier l’accord exprès de toutes les parties
• Formaliser toute opposition à la médiation
• Transmettre les conclusions par voie électronique
• Présenter distinctement les demandes de dépens
• Motiver toute demande fondée sur l’article 700

À éviter

• Solliciter une médiation sans accord adverse
• Confondre médiation et mesure imposable unilatéralement
• Oublier les conséquences procédurales du rejet
• Réclamer automatiquement une indemnité de l’article 700
• Négliger la demande relative à l’article 699

Le consentement des parties à la médiation judiciaire

L’article 1534 du Code de procédure civile subordonne, sauf disposition contraire, la désignation d’un conciliateur ou l’ordonnance d’une médiation à l’accord des parties. Le désaccord exprimé par les appelants faisait obstacle à la mesure sollicitée par la société. La médiation n’a donc pas été ordonnée.

Les dépens et frais irrépétibles de l’incident

La société, dont la demande de médiation est rejetée, succombe dans l’instance incidente et est condamnée aux dépens, avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile. La demande des appelants au titre de l’article 700 du même code est néanmoins rejetée, l’équité ne justifiant pas son allocation.

Article 1534 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile