Pouvoirs du juge des référés : impossibilité d’accorder le paiement intégral d’une dette malgré une obligation non sérieusement contestable

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, conformément à l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile. Il ne peut toutefois prononcer la condamnation au paiement définitif du principal lorsque cette demande tend à obtenir l’exécution complète du contrat plutôt qu’une provision. La demande principale de remboursement a donc été écartée, ainsi que celle relative aux intérêts moratoires qui en dépendait.

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer sur le fond malgré la non-comparution du défendeur, mais seulement si la demande est régulière, recevable et bien fondée. La reconnaissance de dette signée, les mises en demeure et l’absence de remboursement établissaient néanmoins une créance non sérieusement contestable au regard des articles 1376, 1359, 1892, 1902 et 1353 du Code civil.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, une provision de 1 000 euros a été accordée au titre du préjudice moral lié à la résistance fautive et aux réponses dilatoires. Les dépens et 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont également été mis à la charge du débiteur.

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Un emprunteur n’avait pas remboursé les 14 000 euros prévus par une reconnaissance de dette, malgré plusieurs relances et mises en demeure. Le juge des référés a estimé la créance non sérieusement contestable, mais a limité son intervention à une provision. Il a rejeté les demandes principales et d’intérêts, tout en accordant 1 000 euros pour le préjudice moral, ainsi que les dépens et frais irrépétibles.

Un prêteur a remis 14 000 euros à un emprunteur en vertu d’une reconnaissance de dette signée le 23 février 2024, avec restitution prévue le 1er avril 2024. L’emprunteur n’a pas remboursé la somme malgré plusieurs relances, promesses et deux mises en demeure adressées en février et mars 2026.

Le prêteur a saisi le juge des référés afin d’obtenir le paiement du principal, des intérêts, des dommages-intérêts et une astreinte. L’emprunteur, régulièrement assigné, n’a pas comparu.

Le juge a considéré la créance non sérieusement contestable, mais a estimé que le paiement intégral du principal excédait les pouvoirs du juge des référés, limité à l’octroi d’une provision. Il a rejeté la demande principale et les intérêts, mais accordé 1 000 euros à titre provisionnel pour le préjudice moral, ainsi que les dépens et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une obligation contractuelle établie par écrit.
• Reconnaissance de dette signée par l’emprunteur.
• Échéance de restitution arrivée.
• Absence de remboursement malgré les mises en demeure.
• Créance non sérieusement contestable.
• Demande formulée sous forme de provision pour relever du référé.
• Résistance fautive et préjudice moral suffisamment caractérisés.

• Reconnaissance de dette signée le 23 février 2024.
• Engagement écrit de restitution au 1er avril 2024.
• Première mise en demeure délivrée par commissaire de justice.
• Seconde mise en demeure adressée en mars 2026.
• Échanges révélant des promesses et réponses dilatoires.

Le prêteur ne récupère pas le principal dans cette procédure de référé, faute d’avoir présenté une demande de provision. Il obtient néanmoins une indemnité provisionnelle pour le préjudice moral, tandis que l’emprunteur supporte les dépens et les frais irrépétibles.

• Reformuler la demande principale comme demande de provision.
• Produire l’original ou la copie de la reconnaissance de dette.
• Justifier l’échéance et les mises en demeure.
• Documenter les relances, promesses et réponses dilatoires.
• Anticiper une action au fond pour obtenir le principal.

À faire

• Vérifier la signature de la reconnaissance de dette.
• Établir la date exacte d’exigibilité.
• Joindre les mises en demeure régulièrement délivrées.
• Qualifier précisément la demande de provision.
• Documenter le préjudice distinct et la résistance fautive.

À éviter

• Demander en référé le paiement définitif du principal.
• Confondre provision et condamnation au fond.
• Négliger la preuve de la remise des fonds.
• Réclamer des intérêts sans demande principale recevable.
• Omettre les échanges démontrant les réponses dilatoires.

Les pouvoirs du juge des référés en présence d’une obligation non sérieusement contestable

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution d’une obligation. La demande tendant au paiement définitif de la créance contractuelle excède toutefois les pouvoirs du juge des référés. La créance étant seulement susceptible de provision, la demande principale de 14 000 euros a été écartée.

La preuve de la reconnaissance de dette et de l’obligation de restitution

Les articles 1376, 1359, 1892 et 1902 du Code civil fondent la preuve et l’obligation de restitution. La reconnaissance de dette signée établissait l’engagement de l’emprunteur, tandis que les mises en demeure et l’absence de remboursement confirmaient l’inexécution. La créance a ainsi été jugée non sérieusement contestable.

La provision pour préjudice moral résultant d’une résistance fautive

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil et de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision réparant un dommage suffisamment établi. Les échanges, promesses et réponses dilatoires, combinés à l’absence de paiement ou d’échéancier, ont caractérisé une mauvaise foi et justifié 1 000 euros au titre du préjudice moral.

Articles 1103 et suivants du Code civil, Articles 1231-1 et suivants du Code civil, Articles 1892 et suivants du Code civil, Article 1376 du Code civil, Article 1359 du Code civil, Article 1892 du Code civil, Article 1902 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1344 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile