Une question précise ? Lancez une analyse avec le Copilote →
L’essentiel
- Fondement légal
- Article L. 761-1 du code de justice administrative
- Objet
- Frais exposés et non compris dans les dépens
- Décision possible
- Somme accordée ou demande rejetée
- Appréciation
- Circonstances de l’espèce prises en compte
- Dégrèvement
- Dégrèvement supprimant l’objet du pourvoi
- Désistement
- Désistement pur et simple mettant fin à l’instance
- Injonction
- Fin d’injonction privant le pourvoi d’objet
- Conséquence procédurale
- Absence d’examen des moyens au fond
Définition des frais de justice administrative
L’article L. 761-1 du code de justice administrative concerne les frais exposés et non compris dans les dépens.
Une partie peut demander le versement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L’octroi de cette somme n’est pas automatique : elle peut être accordée ou refusée selon les circonstances de l’espèce.
Les critères dégagés par les décisions
Le Conseil d’État a accordé 3 000 euros après un dégrèvement ayant rendu le pourvoi sans objet. Dans d’autres affaires, les demandes ont été rejetées, notamment après un désistement pur et simple ou la fin d’une injonction de référé.
Le non-lieu à statuer sur la demande principale ne fait donc pas nécessairement obstacle à l’examen des conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Dégrèvement postérieur : 3 000 euros accordés.
- Désistement pur et simple : frais refusés.
- Fin ultérieure d’une injonction : frais refusés.
Sort de la demande de frais selon la situation procédurale
| Situation | Effet sur l’instance | Sort illustré de la demande au titre de l’article L. 761-1 |
|---|---|---|
| Dégrèvement total postérieur au pourvoi | Non-lieu à statuer sur les conclusions devenues sans objet | 3 000 euros accordés au regard des circonstances de l’espèce |
| Fin ultérieure d’une injonction en référé | Conclusions tendant à l’annulation devenues sans objet | Demande rejetée |
| Désistement pur et simple | Extinction de l’instance sans examen des moyens au fond | Demande de la partie défenderesse rejetée |
Vérifications pratiques en cours d’instance
Il convient d’identifier précisément les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 et de vérifier si un événement postérieur a modifié l’objet du litige. Une décision de dégrèvement, une ordonnance mettant fin à une injonction ou un désistement peuvent affecter l’instance principale sans déterminer automatiquement l’issue de la demande de frais.
La juridiction apprécie ensuite, au regard des circonstances de l’espèce, s’il y a lieu de mettre une somme à la charge d’une partie.
- Vérifier l’existence d’un dégrèvement postérieur.
- Rechercher une ordonnance mettant fin à une injonction.
- Contrôler la portée d’un éventuel désistement.
- Distinguer le sort de l’instance principale de celui des frais.
Absence d’objet : une demande de frais qui reste distincte
Le dégrèvement total peut rendre le pourvoi sans objet, sans empêcher la juridiction d’examiner la demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Après un dégrèvement supprimant les impositions et pénalités contestées, le Conseil d’État a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le pourvoi. Il a néanmoins accordé 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, au regard des circonstances de l’espèce.
La fin ultérieure d’une injonction peut également priver un pourvoi d’objet. Dans les affaires examinées, cette situation n’a toutefois pas conduit à accorder la somme demandée au titre de l’article L. 761-1.
Désistement : ne pas confondre extinction de l’instance et frais de procédure
Un désistement pur et simple portant sur l’ensemble des conclusions met fin à l’instance, sans examen des moyens soulevés au fond. La demande de frais présentée par l’autre partie doit toutefois faire l’objet d’un examen distinct.
Dans l’affaire examinée, la cour a rejeté la demande fondée sur l’article L. 761-1, estimant que les circonstances de l’espèce ne justifiaient pas de mettre les frais à la charge de la requérante.
La comparaison des décisions montre ainsi que l’issue procédurale principale — absence d’objet ou désistement — ne détermine pas automatiquement le sort de la demande de frais.
Questions fréquentes
Le juge peut-il accorder des frais de justice lorsque le litige devient sans objet ?
Oui. Dans une affaire, le dégrèvement ayant rendu le pourvoi sans objet, le Conseil d’État a néanmoins accordé 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le désistement met-il automatiquement les frais de procédure à la charge du requérant ?
Non. Le désistement pur et simple met fin à l’instance, mais la demande de frais présentée par l’autre partie peut être rejetée.
Que devient une demande fondée sur l’article L. 761-1 lorsqu’une injonction prend fin ?
La fin ultérieure de l’injonction peut rendre le pourvoi sans objet. La demande relative aux frais peut néanmoins être examinée séparément et rejetée.
Une mesure de référé modifiée peut-elle faire perdre son objet au recours ?
Oui. Lorsque le juge des référés met ultérieurement fin à l’injonction contestée, les conclusions tendant à l’annulation de l’ordonnance initiale deviennent sans objet.
L’article L. 761-1 entraîne-t-il nécessairement le versement d’une somme ?
Non. Les décisions examinées montrent que la juridiction peut accorder une somme, comme 3 000 euros après un dégrèvement, ou rejeter la demande selon les circonstances de l’espèce.
Décisions et analyses sur « Article L.761-1 du code de justice administrative »
Dernières décisions
Informations documentaires générées à partir de ressources officielles (jurisprudence, législation …) qui ne constituent pas un conseil juridiqueRetour en haut