Hospitalisation complète : conditions, maintien et contrôle du juge

Cadre juridique et définition

L’hospitalisation complète est une forme de soins psychiatriques sans consentement nécessitant une surveillance médicale constante.

L’article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit l’hospitalisation sans consentement lorsque les troubles mentaux empêchent le consentement aux soins et imposent des soins immédiats avec une surveillance médicale constante.

L’article L. 3213-1 concerne les soins décidés par le représentant de l’État lorsque les troubles psychiques compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l’ordre public. La prise en charge doit rester nécessaire, adaptée et proportionnée.

L’hospitalisation complète peut succéder à un programme de soins lorsque celui-ci ne permet plus de dispenser les soins nécessaires, conformément aux articles L. 3211-2-1 et L. 3211-11.

Conditions et critères du maintien

Le maintien suppose une procédure régulière, des troubles psychiques altérant le consentement et une acuité justifiant une hospitalisation complète. Le juge examine notamment les certificats médicaux et l’avis psychiatrique.

La persistance de symptômes psychotiques, la désorganisation, l’instabilité, le déni des troubles, les troubles du comportement ou un risque de passage à l’acte peuvent justifier la poursuite de la mesure lorsqu’ils rendent insuffisant un suivi ambulatoire.

Une amélioration clinique ou une adhésion partielle aux soins ne suffit pas nécessairement à établir que l’hospitalisation n’est plus indispensable. Le juge peut maintenir la mesure si des idées délirantes, des hallucinations, un risque suicidaire ou une surveillance rapprochée demeurent caractérisés.

• Consentement aux soins impossible ou insuffisant
• Nécessité de soins immédiats
• Surveillance médicale constante
• État mental non stabilisé ou risque persistant
• Prise en charge ambulatoire ne présentant pas de garanties suffisantes

Procédure et contrôle du juge

Le juge contrôle la régularité de la procédure ainsi que la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte à la liberté individuelle.

Les certificats médicaux et décisions exigés doivent être produits. L’avis médical joint à la saisine doit décrire précisément les troubles et les circonstances justifiant la poursuite de l’hospitalisation, conformément à l’article R. 3211-24 du Code de la santé publique.

Au-delà de douze jours, la poursuite de la mesure doit être examinée par le juge. Celui-ci vérifie la conformité des pièces et apprécie la nécessité de la mesure, sans se substituer aux médecins dans leur appréciation clinique.

Après une réintégration depuis un programme de soins, un certificat médical circonstancié, ou un avis fondé sur le dossier médical lorsque l’examen est impossible, peut suffire. Cette réintégration ne constitue pas une nouvelle admission et n’impose pas de certificats à 24 et 72 heures.

Un appel devant le premier président de la cour d’appel est ouvert dans les dix jours suivant la notification, selon l’article R. 3211-18 et suivants du Code de la santé publique.

La réintégration après un programme de soins

Lorsque le programme de soins ne permet plus de dispenser les soins nécessaires, un certificat médical circonstancié peut proposer la réintégration en hospitalisation complète.

Le passage d’un programme de soins à l’hospitalisation complète intervient lorsque la prise en charge sous une autre forme ne permet plus d’assurer les soins nécessaires. Le psychiatre établit alors un certificat médical circonstancié ou, si l’examen est impossible, un avis fondé sur le dossier médical.

Cette réintégration ne constitue pas une nouvelle admission. Elle n’impose donc pas l’établissement de certificats médicaux à 24 et 72 heures. La décision repose notamment sur les éléments médicaux décrivant la décompensation, les troubles persistants ou les comportements rendant nécessaire une surveillance hospitalière.

Une amélioration clinique ne suffit pas toujours à justifier la sortie

L’amélioration de l’état clinique, l’adhésion au traitement ou l’absence récente d’incident ne mettent pas nécessairement fin à l’hospitalisation complète. Le maintien peut être décidé si des idées délirantes, des hallucinations, une accélération de l’humeur ou un risque de décompensation persistent.

Le juge tient également compte des garanties concrètes d’un éventuel suivi ambulatoire, notamment de l’observance du traitement et des conditions de logement. La contestation des effets secondaires du traitement ne suffit pas, à elle seule, à établir que la mesure n’est plus nécessaire ou proportionnée.

Points de vigilance lors d’une contestation

Les certificats médicaux doivent décrire précisément les troubles et les circonstances justifiant la poursuite de l’hospitalisation. Le juge contrôle la régularité de la procédure et le caractère suffisamment circonstancié des pièces, sans substituer son appréciation à celle des médecins dans l’évaluation clinique.

Une difficulté formelle ne conduit pas automatiquement à la mainlevée. Ainsi, l’absence initiale d’interprète a été écartée lorsque la personne s’exprimait spontanément en français et qu’un examen ultérieur avec interprète confirmait les constatations précédentes. De même, une irrégularité de date a été écartée en l’absence de grief établi.

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Questions fréquentes