Tribunal de commerce, Chambre PROZ – Christian ROZE, 24 septembre 2026, RG n° 2025010999

AFFAIRE

2025010999

JUGEMENT DU 24 septembre 2026

ENTRE : La SARL JUIN, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°852 404 060, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège.

Demanderesse,

Ayant pour avocat : Maître Ranzzi SAHLI, avocat au Barreau de NANTES, et domicilié, [Adresse 2], CASE PALAIS N°63. Ayant pour avocat plaidant Maître Sabine NGO, avocat au Barreau de Montpellier, et domicilié, [Adresse 3].

ET : La SARL LIFT SYSTEME, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°520 734 716, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal. Défenderesse,

Ayant pour Avocat Maître Clément COLLET-FERRE, Avocat au Barreau NANTES, et demeurant, [Adresse 5], CASE PALAIS N°322.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs Christian ROZE Président de Chambre, Stéphane HUCHET, Guy PRONIER Juges avec l’assistance de Madame Céline LANDAIS Commis-Greffier ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Messieurs Christian ROZE Président de Chambre, Philippe REDON, Didier THOUZEAU Juges avec l’assistance de Madame Céline LANDAIS Commis-Greffier ;

DEBATS

: à l’audience publique du 16 juillet 2026

JUGEMENT

: contradictoire

Prononcé à l’audience publique du vingt-quatre septembre deux mil vingt-six date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

FAITS ET PROCÉDURE

La SARL JUIN exploite un fonds de restauration rapide.

Suivant un devis du 10 décembre 2019, la SARL JUIN a commandé à la SARL LIFT SYSTEME la fourniture et la pose d’un monte-charge destiné au transport de marchandises, pour un prix de 12 500,00€ HT, soit 15 000,00€ TTC.

Le monte-charge a été installé et réceptionné au mois de septembre 2020.

En 2021, des dysfonctionnements apparaissent et des interventions pour y remédier sont faites par la SARL LIFT SYSTEME, laquelle oppose un mauvais usage et propose un contrat de maintenance.

Le 14 septembre 2021, la SARL JUIN dénonçait une nouvelle panne.

Le 11 octobre 2021 et le 14 mars 2022, la SARL JUIN mettait en demeure la SARL LIFT SYSTEME de réparer définitivement les désordres. Cette dernière répondait par une proposition de contrat de maintenance.

C’est dans ces conditions que l’assureur de LIFT SYSTEME, la MAAF, était mise en cause par lettre recommandée du 4 avril 2022. Une expertise amiable a été diligentée et réalisée à laquelle la SARL LIFT SYSTEME ainsi que ses assureurs, les compagnies MAAF et AXA ne se sont pas présentées.

Le rapport a été rendu le 28 décembre 2022, puis communiqué à la SARL LIFT SYSTEME et à ses assureurs.

L’expert conclut à une puissance insuffisante du vérin qui engendre des efforts sur la motorisation et occasionne une surchauffe du circuit imprimé rendant le monte-charge inopérant, et préconise le remplacement total de l’équipement. Il estime enfin justifiée l’évaluation de la main d’oeuvre supplémentaire présentée par la SARL JUIN.

Sans nouvelles de LIFT SYSTEME, la SARL JUIN faisait établir un devis de dépose et de remplacement du monte-charge, arrêté à la somme de 20 980,00€ HT, soit 25 176,00€ TTC.

Une ultime mise en demeure était adressée à la SARL LIFT SYSTEME, qui restera sans réponse.

La SARL JUIN a saisi le juge des référés du tribunal de céans, qui, par ordonnance du 26 juin 2024, a renvoyé les parties à se pourvoir au fond.

La SARL JUIN a alors saisi le tribunal de commerce de MONTPELLIER, lequel, par jugement du 8 septembre 2025, s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de NANTES, devant lequel l’affaire est désormais pendante.

C’est en l’état que se présente l’affaire.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Attendu que l’article 455 du code de procédure civile dispose que « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé […] » pour plus ample exposé des faits, de la

procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées à l’audience du 16 juillet 2026. »

La SARL JUIN demande au Tribunal de :

A titre principal,

ÉCARTER la fin de non-recevoir tirée de la prescription et DÉCLARER l’action de la SARL JUIN recevable ;

CONSTATER

que le monte-charge livré et installé par la SARL LIFT SYSTEME est impropre à l’usage auquel il était destiné ;

CONSTATER

que cette inutilisation est due à une non-conformité du monte-charge délivré, au regard du devis du 10 décembre 2019 et de la facture du 18 décembre 2019 ;

CONSTATER

que la SARL LIFT SYSTEIME a manqué à son obligation de délivrance conforme ;

JUGER

qu’elle a engagé sa responsabilité contractuelle à ce titre ;

PRONONCER

la résolution de la vente du 10 décembre 2019 ; A titre subsidiaire,

CONSTATER

que le monte-charge livré et installé par la SARL LIFT SYSTEME rend l’ouvrage impropre à sa destination ;

DIRE

y avoir lieu à l’application de la garantie décennale ; En tout état de cause,

DÉBOUTER

la SARL LIFT SYSTEME de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la SARL LIFT SYSTEME à déposer et reprendre, à ses seuls frais, par ses soins ou par ceux d’un tiers, le matériel livré selon facture du 18 décembre 2019, sous astreinte de 150,00€ par jour à compter de la signification de la décision à intervenir ;

CONDAMNER

la SARL LIFT SYSTEME à payer à la SARL JUIN les sommes de :
* 15 000,00€ TTC correspondant à la restitution du prix de la prestation réglée par la SARL JUIN ;
* 25 176,00€ TTC correspondant au coût de remplacement du monte-charge par un équipement conforme, selon devis de la SAS ORONA ;

960,00€ TTC correspondant aux diagnostics et réparations réalisés par la société STOCK LIFT ;
* 171 900,00€ correspondant aux frais de manutention, somme arrêtée au 16 juillet 2026 sur la base de 100,00€ par jour d’ouverture depuis le Ier novembre 2021, et à parfaire, à raison de 100,00€ par jour d’ouverture, jusqu’au jour de la décision à intervenir;
* 2 820,00€ correspondant à la privation de jouissance de l’équipement, sauf à parfaire ;
* 15 000,00€ à titre de dommages intérêts en réparation du trouble commercial et de désorganisation ; -15000,00€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ;
* 5 000,00€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses demandes, la SARL JUIN fait plaider :

I. Sur la recevabilité de l’action et le rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription

La SARL LIFT SYSTEME soutient, que toute action serait éteinte, la garantie contractuelle de 24 mois ayant expiré au mois de septembre 2022 et l’action en garantie des vices cachés étant prescrite.

Ce raisonnement procède d’une confusion entre des fondements distincts :
* l’action de la SARL JUIN n’est fondée ni sur la garantie conventionnelle de 24 mois, ni sur la garantie des vices cachés, mais sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, qui constitue une action en responsabilité contractuelle de droit commun, sur le fondement des dispositions des articles 1603 et 1604 du Code civil.
* La stipulation d’une garantie contractuelle ne saurait restreindre ni faire échec à cette obligation, qui est d’ordre essentiel et constitue une obligation de résultat. Or, l’action en responsabilité contractuelle pour manquement à l’obligation de délivrance conforme se prescrit par cinq ans, sur le fondement des dispositions de l’article 2224 du Code civil, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En l’espèce, la non-conformité, tenant au sous-dimensionnement du moteur, n’a été techniquement révélée à la SARL JUIN que par le rapport d’expertise du 28 décembre 2022.

Le délai de prescription n’expirait donc pas avant le 28 décembre 2027.

En tout état de cause, à supposer même que le point de départ soit fixé à la réception de l’équipement au mois de septembre 2020, l’assignation délivrée devant le juge des référés a interrompu la prescription, sur le fondement des dispositions de l’article 2241 du Code civil.
* L’action de la SARL JUIN est donc parfaitement recevable.

II. Sur le manquement de la SARL LIFT SYSTEME à son obligation de délivrance conforme.

En droit :

L’article 1603 du Code civil dispose que le vendeur « a deux obligations principales, celle délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend ».

L’article 1604 du Code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur ».

L’article 1615 du même code précise que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage.

Sur le fondement de ces dispositions, la jurisprudence retient que l’obligation de délivrance conforme impose au vendeur de livrer une chose exactement conforme aux caractéristiques convenues.

La non-conformité s’entend de la différence entre la chose livrée et les spécifications contractuelles, lesquelles incluent les normes et caractéristiques techniques stipulées au devis ou au bon de commande, et ce alors même que le contrat ne les rappellerait pas.

Cette obligation constitue une obligation de résultat, soumise au régime de la responsabilité sans faute, il appartient au vendeur, pour s’exonérer, de rapporter la preuve d’une cause étrangère.

A l’égard d’un acheteur profane, le vendeur professionnel est en outre tenu d’une obligation accessoire de conseil, lui imposant de vérifier l’adéquation de la chose aux besoins exprimés.

Surtout, la non-conformité aux stipulations contractuelles relève de la seule obligation de délivrance, et non de la garantie des vices cachés.

C’est donc à tort que la SARL LIFT SYSTEME tente de déplacer le débat sur le terrain des vices cachés, dans le seul dessein de se prévaloir d’un bref délai inapplicable.

En l’espèce :

A. La non-conformité de l’équipement livré n’a rien d’hypothétique. Le devis du 10 décembre 2019 stipulait un moteur électrique de 0,75 KW.

Le moteur effectivement installé n’est que de 0,55 KW. Cet écart résulte de la confrontation des pièces contractuelles ellesmêmes, indépendamment de toute mesure d’expertise.

Ce sous-dimensionnement est précisément la cause des désordres, la puissance insuffisante du moteur provoquant une surchauffe du circuit imprimé qui rend le monte-charge Inopérant.

Le matériel livré ne correspond donc pas à celui qui a été commandé et payé.

B. Sur la valeur probante du rapport d’expertise

La SARL LIFT SYSTEME soutient que le rapport lui serait inopposable au seul motif qu’il s’agit d’une expertise amiable et non judiciaire.

Ce moyen procède d’une confusion entre l’opposabilité du rapport, qui conditionne sa recevabilité comme élément de preuve, et sa force probante, qui en gouverne le poids.

Ces deux questions doivent être distinguées :
* Concernant l’opposabilité un rapport d’expertise amiable, il est constant qu’il ne serait pas inopposable du seul fait qu’il n’est pas judiciaire.

En tout état de cause, il constitue un élément de preuve parfaitement recevable dès lors qu’il est régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties devant le tribunal, ce qui est le cas en l’espèce.

Le caractère non judiciaire du rapport n’affecte donc pas son opposabilité, mais seulement, le cas échéant, sa force probante.

La SARL LIFT SYSTEME, qui a reçu communication du rapport et est en mesure d’en débattre contradictoirement dans la présente instance, ne saurait en demander le rejet pur et simple.

La SARL LIFT SYSTEME et ses assureurs, les compagnies MAAF et AXA, ont été régulièrement convoqués aux opérations par lettre recommandée du 7 décembre 2022 et sont demeurés « absents bien que dûment convoqués », ainsi que le constate expressément le rapport.

La SARL LIFT SYSTEME a donc disposé de la faculté de présenter ses observations techniques et y a délibérément renoncé : elle ne saurait tirer grief d’un défaut de contradiction qui lui est seul imputable.
* Sur la force probante, il est acquis que la seule limite posée par la jurisprudence tient à ce que le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une partie. Cette limite n’interdit nullement de retenir le rapport, elle impose seulement qu’il soit corroboré par d’autres éléments, ce qui est le cas ici puisque le rapport est corroboré par un élément de preuve autonome et déterminant, à savoir le devis contractuel, qui établit à lui seul l i écart entre le moteur commandé, de 0,75 KW, et le moteur livré, de 0,55 KW. Le rapport ne fait que confirmer une non-conformité qui résulte des stipulations contractuelles.

Le tribunal ne statuera donc pas sur le seul fondement de l’expertise, mais sur un ensemble probatoire concordant, de sorte que la condition jurisprudentielle est pleinement satisfaite.

En réplique, la SARL LIFT SYSTEME suggère que, l’équipement ayant depuis été remplacé et aucun désordre ne pouvant plus être matériellement constaté, il appartiendrait à la SARL JUIN de solliciter une expertise judiciaire.

Ce moyen est inopérant car la non-conformité invoquée ne procède pas de constatations matérielles opérées sur l’appareil, mais de la seule confrontation des pièces contractuelles, le devis du 10 décembre 2019 stipulant un moteur de 0,75 KW quand l’appareil livré n’en développait que 0,55 KW.

Une telle non-conformité, qui résulte des documents mêmes émanant de la SARL LIFT SYSTEME, se démontre par la seule production de ces pièces et ne requiert aucune mesure d’instruction.

Le reproche adressé à la SARL JUIN de n’avoir pas sollicité une expertise judiciaire est au surplus mal venu de la part d’une société qui, régulièrement convoquée aux opérations d’expertise amiable, a délibérément choisi de ne pas y comparaître.

C. Sur l’absence de cause d’exonération

La SARL LIFT SYSTEME tente d’imputer les désordres à un défaut d’entretien et à un prétendu « usage forcé ».

Aucun de ces moyens ne saurait prospérer. -S’agissant du défaut d’entretien, aucun entretien n’aurait pu compenser un moteur structurellement sous-dimensionné. Il est vain d’entretenir en conformité un équipement qui ne l’a jamais été, au premier chef. -La proposition réitérée d’un contrat de maintenance n’était qu’un expédient destiné à différer la prise en charge d’un défaut originel. Au demeurant, l’obligation de délivrance étant une obligation de résultat, il appartient à la SARL LIFT SYSTEME de démontrer une cause étrangère, preuve qu’elle ne rapporte évidemment pas. S’agissant du prétendu « usage forcé », il n’est ni établi, ni même concevable. Le monte-charge ne comporte que deux commandes, ne fonctionne que portes fermées pour d’évidentes raisons de sécurité, n’effectue qu’un trajet d’un étage à l’autre et n’est destiné qu’à une charge de l’ordre de 50 kg. Les marchandises transportées sont des denrées alimentaires de faible poids, manipulées par le seul personnel, sans engin de levage. Quant à la « dérive » invoquée, elle désigne en technique l’évolution naturelle des composants, et non un quelconque usage anormal, il est évident que la SARL LIFT SYSTEME entretient sciemment cette confusion.

D. Sur le fondement applicable

La SARL LIFT SYSTEME objecte enfin que l’équipement, rapporté sur de existant, échapperait aux garanties légales la un construction. Cet argument se retourne contre elle : l’arrêt qu’elle invoque (Cass. 3e Civ, 21 mars 2024, n o 22-18.694) juge précisément que de tels éléments d’équipement relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun. Or la présente est exactement fondée cette responsabilité action sur contractuelle. LA SARL JUIN n’en demande pas davantage, Le manquement de la SARL LIFT SYSTEME à son obligation de délivrance conforme est ainsi pleinement caractérisé et engage sa responsabilité contractuelle.

III. A titre subsidiaire, sur l’application de la garantie décennale

Si, par extraordinaire, le tribunal écartait la responsabilité contractuelle de droit commun, la garantie décennale aurait vocation à s’appliquer.

L’article 1792 du Code civil pose une responsabilité de plein droit du constructeur pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

L’article 1792-2 du même code étend cette présomption aux éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

L’article R. 111-26 du Code de la construction et de l’habitation classe expressément les charpentes fixes des ascenseurs et des monte-charges parmi les gros ouvrages couverts par la garantie décennale.

La jurisprudence retient par ailleurs une conception large de la notion d’ouvrage, fondée sur la fixité au sol et l’incorporation par des travaux de construction (Cass. 3e civ., 10 novembre 2021).

Le monte-charge litigieux, installé à demeure pour desservir les deux niveaux du local et dont la dépose suppose une intervention sur l’existant, rend l’ouvrage impropre à sa destination dès lors qu’i] ne remplit pas la fonction de circulation verticale des marchandises pour laquelle il a été conçu.

La garantie décennale serait donc, à titre subsidiaire, mobilisable.

IV. Sur la réparation du préjudice

En Droit :

L’inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance ouvre à l’acquéreur, sur le fondement des dispositions des articles 1217, 1224 et 1610 du Code civil, le choix entre l’exécution forcée et la résolution du contrat, outre l’allocation de dommages intérêts réparant le préjudice causé, sur le fondement des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil.

En l’espèce :

L’équipement n’ayant jamais rempli sa fonction depuis sa réception au mois de septembre 2020, la SARL JUIN sollicite la résolution de la vente, avec les conséquences cumulées suivantes :

Reprise et la dépose du matériel non conforme par la SARL LIFT SYSTEME, à ses seuls frais et sous astreinte ; la restitution du prix payé, soit 15000,00€ TTC ;

Prise en charge du coût de remplacement par un équipement conforme, soit 25176,00€ TTC selon le devis de la SAS ORONA.

La SARL LIFT SYSTEME croit pouvoir opposer le caractère « prétendument ubuesque d’un cumul entre la restitution du prix et le coût de remplacement. ».

Le moyen procède d’une confusion entre deux mécanismes juridiquement distincts.
* D’une part, la restitution du prix de 15 000,00€ TTC n’est pas un gain, mais la conséquence légale de la résolution de la vente, laquelle emporte restitutions réciproques, sur le fondement des dispositions de l’article 1229 du Code civil, la SARL JUIN restituant le matériel que la SARL LIFT SYSTEME reprend, et cette dernière restituant le prix qu’elle a perçu.
* D’autre part, le coût de remplacement de 25 176,00€ TTC ne relève pas de la restitution, mais de la réparation du préjudice consécutif à l’inexécution, sur le fondement des dispositions de l’article 1231I du Code civil, la SARL JUIN devant acquérir

auprès d’un tiers l’équipement conforme que sa cocontractante n’a jamais fourni.

Loin de se cumuler indûment, ces deux chefs répondent à deux causes juridiques différentes, de sorte qu’aucun enrichissement ne saurait en résulter pour la SARL JUIN.

Le grief d’enrichissement sans cause opposé par la SARL LIFT SYSTEME se révèle dénué de fondement.
* D’une part, celle-ci reprend l’intégralité de son matériel.
* D’autre part, la SARL JUIN doit effectivement débourser le coût d’acquisition d’un nouvel équipement conforme auprès d’un tiers, l’équipement initial n’ayant jamais fonctionné, de sorte que la restitution du prix ne fait que réparer la privation totale de jouissance subie pendant près de cinq années.

Le surcoût, tenant à ce que le devis de remplacement excède le prix initial, est exclusivement imputable à la carence de la SARL LIFT SYSTEME, qui n’a jamais proposé de solution conforme.

La SARL LIFT SYSTEME ne saurait davantage se prévaloir de ce que l’équipement de remplacement présenterait une puissance supérieure à celle initialement prévue.

L’appareil livré s’étant révélé inopérant faute d’une puissance suffisante, la SARL JUIN était fondée à faire installer par un tiers un équipement correctement dimensionné, seul à même de remplir la fonction attendue.

Le dimensionnement retenu par la SAS ORONA, professionnel qualifié, procède de la seule nécessité de disposer d’un matériel opérant, et non d’une recherche d’enrichissement, la SARL LIFT SYSTEME étant au demeurant mal fondée à dicter les caractéristiques d’une solution conforme qu’elle s’est constamment abstenue de proposer.

Sur les préjudices annexes.

Concernant les frais de diagnostic et de réparation, la SARL JUIN justifie avoir dû recourir à un tiers, la société STOCK LIFT, pour le diagnostic et des réparations, pour un montant de 960,00€ TTC.

Concernant les frais de manutention, il s’évince des éléments de l’espèce que l’impossibilité d’utiliser le monte-charge a contraint la SARL JUIN à faire transporter manuellement, par son personnel, plusieurs dizaines de kilogrammes de marchandises par jour entre le rez-de-chaussée et l’étage, soit entre 50 et 150 kg quotidiens, au détriment du temps de préparation et des services. Ce surcroît de travail, source de fatigue prématurée et de rotation accrue des salariés, peut être évalué à 100,00€ par jour d’ouverture du restaurant, à compter du mois de novembre 2021 et jusqu’à l’exécution de la décision à intervenir.

L’établissement étant ouvert sept jours sur sept, de 11 heures à 22 heures, la période courant du Ier novembre 2021 au 16 juillet 2026 représente 1719 jours d’ouverture, soit la somme de 171 900,00€, arrêtée à cette date et à parfaire, à raison de 100,00€ par jour d’ouverture, jusqu’au jour de la décision à Intervenir.

La SARL LIFT SYSTEME conteste ce chef en soutenant qu’il ne serait établi que par un tableau unilatéral et un unique bulletin de salaire, et qu’aucune augmentation de la masse salariale ne serait démontrée.

Le moyen méconnaît la nature même du préjudice. Celui-ci ne tient pas à l’embauche d’un personnel supplémentaire, mais à la mobilisation improductive du personnel déjà en place, contraint de détourner chaque jour une partie de son temps de travail rémunéré vers le transport manuel des marchandises, au détriment des tâches productives de l’établissement.

Une telle perte de temps utile constitue un préjudice indemnisable en soi, indépendamment de toute variation de la masse salariale, dès lors qu’elle correspond à un coût de main d’œuvre effectivement supporté sans contrepartie utile pour l’entreprise.

Ce préjudice n’est pas seulement documenté par le tableau des rotations et par un bulletin de salaire établissant le coût horaire, il est encore corroboré par le rapport d’expertise, lequel a expressément tenu pour justifier l’évaluation de la main d’œuvre supplémentaire présentée par la SARL JUIN.

L’évaluation retenue, à raison de 100,00€ par jour d’ouverture, demeure mesurée et raisonnée, et est en tout état de cause laissée à l’appréciation du tribunal.

Concernant la privation de jouissance de l’équipement, la SARL JUIN a réglé la somme de 15000,00€ TTC pour un monte-charge demeuré inutilisable depuis sa réception au mois de septembre 2020.

Cette privation d’usage prolongée constitue un préjudice distinct de la restitution du prix et indépendant de l’évolution de l’activité de la société.

Evaluée au regard du coût du capital ainsi immobilisé pendant près de cinq années, elle peut être chiffrée à la somme de 2820,00€, sauf à parfaire au regard de la valeur locative d’un équipement équivalent.

Concernant le trouble commercial et de désorganisation.

L’inutilisation du monte-charge a contraint la SARL JUIN à réorganiser durablement son exploitation, au prix d’une dégradation de la rapidité du service aux heures d’affluence, d’interventions techniques répétées et d’un temps de gestion considérable consacré aux relances, à I’expertise et à la présente procédure.

Ce trouble, qui s’apprécie indépendamment de tout chiffre d’affaires, justifie I’allocation d’une somme de 15 000,00€ à titre de dommages intérêts, laissée à l’appréciation du tribunal.

Contrairement à ce que soutient la SARL LIFT SYSTEME, ce chef ne se confond pas avec celui des frais de manutention et ne procède d’aucune contradiction.

Les frais de manutention réparent le coût interne de la mobilisation de la main d’œuvre, tandis que le trouble commercial

et de désorganisation répare l’atteinte distincte portée à l’organisation et à la qualité du service de l’établissement.

Il s’agit de deux préjudices de nature différente, l’un tenant au temps de travail détourné, l’autre à la désorganisation durable de l’exploitation, de sorte qu’ils peuvent se cumuler sans emporter aucune double indemnisation.

En outre, la résistance abusive de la SARL LIFT SYSTEME est patentée et documentée en ce qu’elle a opposé un silence et une inertie persistants à des mises en demeure réitérées depuis 2021, contraignant la SARL JUIN à engager la présente procédure.

Cette résistance abusive et cette mauvaise foi justifient l’allocation de la somme de 15000,00€ à titre de dommages intérêts.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL JUIN les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer pour la défense de ses intérêts.

La SARL LIFT SYSTEME sera donc condamnée à lui payer la somme de 5000,00€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

En réponse à ces demandes la société LIFT SYSTEME demande au tribunal de commerce de NANTES de :

DEBOUTER

la société JUIN de toutes ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société LIFT SYSTEME.

En tout état de cause :

CONDAMNER

la société JUIN à payer à la société LIFT SYSTEME la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses demandes, la société LIFT SYSTEME fait plaider

A- Sur le rejet de l’action sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme

En droit :
* L’article 1603 du Code civil dispose que :« Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend. »
* l’article 1353 du code civil dit :« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
* L’article 1792-7 du code civil dit : « Ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage. »

En l’espèce :
* La société JUIN a saisi la juridiction de céans aux fins de constater, à titre principal, que le monte-charge livré et

installé est impropre à l’usage auquel il est destiné, que cette inutilisation est due à une non-conformité du monte-charge délivré, que la société LIFT SYSTEME a manqué à son obligation de délivrance conforme et engage donc sa responsabilité à ce titre, et à titre subsidiaire, que le monte-charge livré et installé rend l’ouvrage impropre à sa destination.
* La société JUIN fait état de personnels complémentaires embauchés pour assurer la manutention en raison de la panne alléguée du monte-charge, mais elle ne communique aucun élément probant démontrant un lien de causalité entre ladite embauche et une éventuelle panne de l’équipement.

D’autre part, il ne peut être nié que toute panne peut trouver son origine dans un défaut d’entretien de la part la société JUIN ou de son défaut d’usage par son personnel comme n’a pas manqué de le rappeler la société LIFT SYSTEME.
* Il sera en effet rappelé que la société JUIN a toujours refusé de signer un contrat d’entretien de l’équipement auprès de la société LIFT SYSTEME, malgré les relances de cette dernière.

La société JUIN ne démontre pas par ailleurs avoir conclu un contrat d’entretien avec une autre société. Le comportement de la société JUIN est donc particulièrement fautif considérant son défaut d’entretien sur l’équipement.
* Enfin, il sera rappelé que ce type d’équipement n’est pas soumis à assurance décennale, s’agissant d’un équipement rapporté sur un existant. D’ailleurs, la société JUIN n’a pas appelé à la cause l’assureur de la société LIFT SYSTEME.
* La société JUIN soutient que le monte-charge constituerait, soit un ouvrage, sous réserve de satisfaire aux critères de fixité et d’incorporation, soit, à tout le moins, un élément d’équipement indissociable de l’ouvrage dont la dépose ou le remplacement entraînerait une détérioration de celui-ci afin que l’équipement soit soumis à la décennale. Cette qualification n’est nullement démontrée. La société JUIN se contente d’énoncer différents critères de manière abstraite, sans démontrer en quoi le montecharge litigieux satisferait effectivement à ces conditions.

Elle ne rapporte aucun élément de preuve de nature à établir, d’une part, le caractère de fixité ou d’incorporation du montecharge au bâti, et, d’autre part, l’existence d’une atteinte ou d’une détérioration de l’ouvrage en cas de remplacement de cet équipement. Si la demanderesse se borne à énumérer ces conditions sans en apporter la moindre preuve, c’est bien parce que cellesci ne sont pas remplies en réalité.
* En tout état de cause, la jurisprudence a déjà pu écarter le statut d’ouvrage concernant un monte-charge.
* La prestation de la société LIFT SYSTEME reposait exclusivement sur la fourniture et pose d’un équipement. La structure autoportante du monte-charge ne relève que d’un simple équipement technique préfabriqué et dissociable du bâtiment, de sorte que sa

pose ne constitue pas une opération de construction empruntant aux techniques du bâtiment, ce qui exclut toute qualification d’ouvrage de construction.
* Par ailleurs, le monte-charge constitue un équipement d’exploitation professionnelle, dont la seule utilité, à savoir le transport de marchandises alimentaires, est exclusivement liée à l’activité de restauration exercée dans les locaux. Dès lors, conformément à l’article 1792-7 du Code civil, « ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage […] les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage ».

Il s’ensuit que le monte-charge litigieux est exclu du champ de la qualification d’ouvrage et, partant, du régime de responsabilité décennale.

Seule la garantie contractuelle ne peut donc s’appliquer.

Comme rappelé dans le contrat, la réception de l’équipement a eu lieu le 4 septembre 2020, de sorte que ledit équipement n’est plus sous garantie depuis le 4 septembre 2022.

Si ce type d’équipement est soumis à la garantie des vices cachés, il conviendra de rappeler que suivant l’article 1642 du code civil, celle-ci est de deux ans à compter de l’apparition du vice.

Il revenait donc à la société JUIN d’attraire en justice, le cas échéant, la société LIFT SYSTEME dans un délai de deux ans à compter de sa première mise en demeure d’intervenir, laquelle est intervenue le 14 septembre 2021.

De sorte que la responsabilité de la société LIFT SYSTEME ne peut être retenue, cette dernière ayant délivrer et garantis la chose vendue conformément à l’article 1603 du Code civil.

La société LIFT SYSTEME ne saurait être tenue responsable de la carence de la société JUIN dans la notification des désordres allégués dans les délais impartis.
* Ainsi, il serait davantage certain que les difficultés rencontrées ledit appareil sont dues à avec un défaut d’utilisation ou d’entretien, car aucune société de maintenance n’a été mandatée pour l’entretien du monte-charge. Or, ce type d’équipement, suivant la directive machine n°2006/42/CE, doit subir un entretien régulier et il convient de rappeler que suivant le contrat, la société LIFT SYSTEME ne peut être tenue responsable d’un défaut d’entretien ou une utilisation non conforme de l’équipement par le client :
* Par ailleurs, la SARL JUIN soutient, en suite d’une expertise amiable, non contradictoire, que le moteur installé serait de 0,55 KW au lieu de 0,75 KW.
* Or le juge ne peut fonder sa décision sur un rapport d’expertise amiable non contradictoire, et ce d’autant plus que les photos sur le rapport sont illisibles. L’article 16 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge doit, en toutes circonstances,

faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

Selon une jurisprudence désormais constante, une condamnation ne peut être prononcée à l’encontre d’une partie sur le seul fondement d’une expertise réalisée à la demande de l’une des parties.
* Il s’ensuit que, même si un rapport d’expertise amiable peut valoir à titre de preuve, dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties, un tel rapport est insuffisant pour justifier une condamnation, et il appartient à la partie qui se prévaut du rapport d’expertise amiable de rapporter des éléments concordants dans le sens de celui-ci.

Ainsi la cour de cassation a retenu :« que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, et ce peu important qu’elle l’ait été en présence des parties »
* En l’état il sera rappelé que le rapport d’EUREXO a été réalisé en suite d’une réunion d’expertise à laquelle ni la société LIFT SYSTEME, ni son assureur, n’ont pu assister.

De plus, la société LIFT SYSTEME n’a pas été en mesure de répondre à ce rapport, ni de procéder aux constatations.
* La société JUIN entend soutenir que sa démonstration ne repose pas exclusivement sur le rapport d’expertise amiable produit, mais également sur les éléments contractuels versés aux débats.

Toutefois, ces éléments ne permettent en aucun cas d’établir que le monte-charge installé par la société LIFT SYSTEME serait à l’origine de la surchauffe alléguée. En réalité, seul le rapport d’expertise amiable non contradictoire tente d’établir un lien entre l’équipement installé et le désordre invoqué. Aucune autre pièce technique, aucun relevé ou analyse objective ne vient corroborer cette conclusion ni démontrer que la surchauffe constatée résulterait uniquement du matériel installé par la société LIFT SYSTEME.

Un tel phénomène peut résulter de plusieurs facteurs, notamment des conditions d’utilisation de l’appareil, de son environnement ou d’un défaut d’entretien des différents organes du montecharge.

La société LIFT SYSTEME a, au demeurant, déjà souligné l’absence totale d’élément justifiant d’un entretien régulier du montecharge depuis son installation.

Or, si la réglementation et les préconisations techniques imposent des opérations d’entretien périodiques, c’est précisément en raison des conséquences potentiellement

importantes qu’un défaut de maintenance peut engendrer sur le fonctionnement de l’équipement, et notamment d’un effort anormal exercé sur la motorisation, susceptible d’occasionner une surchauffe.

En l’absence d’analyse contradictoire permettant d’examiner l’ensemble de ces hypothèses, le lien de causalité allégué par la société JUIN n’est justifié que par ce rapport d’expertise amiable non contradictoire, lequel ne saurait à lui seul établir un quelconque lien de causalité entre l’équipement installé par la société LIFT SYSTEME et la surchauffe invoquée.

En tout état de cause, ledit monte-charge a été réparé et aucun désordre ne peut plus être constaté.

Partant, il revient donc à la société JUIN de solliciter à la juridiction de céans la désignation d’un expert judiciaire, le cas échéant, au contradictoire de la concluante de son assureur et du fabricant de l’équipement, et ce pour éclairer objectivement le tribunal et démontrer la réalité des désordres allégués.

B- Sur le rejet des demandes en réparation

En droit :

L’article 1353 du Code civil dit : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

D’après la jurisprudence, 3ème Civ, 28 septembre 2023, n° 22-19.475 : « Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit. »

En fait :

La société JUIN s’estime fondée à solliciter, d’une part, la dépose et la reprise du matériel fourni par la société LIFT SYSTEME ainsi que la restitution du prix de la prestation, à hauteur de 15.000 euros, et, d’autre part, le remboursement intégral du coût de remplacement du monte-charge, qu’elle chiffre à la somme de 25.176 euros.

Elle sollicite également l’allocation d’une somme de 2.820 euros au titre d’un prétendu préjudice de jouissance. Il sera néanmoins précisé que :
* Premièrement, la demanderesse a fait procéder au remplacement du monte-charge existant par un équipement présentant une puissance largement supérieure à celle contractuellement prévue, soit 1,5 kW impliquant nécessairement un coût d’acquisition plus élevé.

Les caractéristiques de l’appareil ne sont donc pas identiques et la concluante ne pourrait être tenue de rembourser de tels frais sans qu’un enrichissement sans cause ne soit caractérisé.
* Deuxièmement, la société JUIN réclame à la fois le remboursement de la prestation réalisée par la société LIFT SYSTEME, mais également le paiement total du remplacement de l’équipement. Cette demande est totalement ubuesque.

En effet, la société LIFT SYSTEME ne pourrait être tenue au paiement de ces deux sommes.

A défaut, cela caractériserait à nouveau un enrichissement sans cause au bénéfice de la société JUIN laquelle bénéficierai alors d’un monte-charge et ce à titre totalement gratuit.
* Troisièmement, il sera relevé que la société JUIN sollicite le remboursement intégral du coût du nouvel équipement au seul motif que « la restitution du prix ne fait que réparer la privation totale de jouissance subie pendant près de cinq ans ».

Une telle affirmation apparaît toutefois particulièrement surprenante, dans la mesure où la restitution du prix de la prestation n’a pas vocation à indemniser un quelconque préjudice de jouissance, mais uniquement à replacer les parties dans la situation qui aurait été la leur antérieurement à l’exécution du contrat.

Dès lors, si la société JUIN considère que la restitution du prix aurait pour objet de réparer la privation totale de jouissance alléguée, il est difficilement compréhensible qu’elle sollicite également la prise en charge intégrale du coût d’un nouveau monte-charge destiné précisément à lui permettre de retrouver l’usage d’un équipement, ainsi qu’une somme complémentaire de 2.820 euros au titre d’un prétendu préjudice de jouissance.

Par le cumul de ces demandes, la société JUIN entendrait ainsi obtenir à la fois la restitution du prix de la prestation initiale, le financement d’un nouvel équipement, présentant au surplus des caractéristiques supérieures à celles initialement convenues, et une indemnisation distincte au titre de la période de privation de jouissance alléguée.

De telles prétentions apparaissent particulièrement confuses et insuffisamment justifiées, en ce qu’elles tendent à faire supporter à la société LIFT SYSTEME des charges excédant la seule réparation d’un éventuel préjudice et seraient susceptibles de procurer à la société JUIN un avantage injustifié.

La société JUIN se croit également fondée à solliciter la somme de 171.900,00 Euros correspondant aux frais de manutentions. Cette demande apparaît tout aussi infondée qu’excessive.

La société JUIN prétend avoir été contrainte, en raison de l’impossibilité d’utiliser le monte-charge, de faire assurer manuellement par son personnel la montée des marchandises entre les différents niveaux de l’établissement.

Toutefois, les seuls éléments produits à l’appui de cette demande, à savoir un tableau établi unilatéralement par la société JUIN ainsi qu’un exemple de bulletin de salaire, ne permettent nullement de rapporter la preuve exigée par l’article 1353 du Code civil de la réalité d’un quelconque préjudice financier.

En effet, la société JUIN ne produit aucune pièce de nature à justifier une augmentation de sa masse salariale, une majoration des heures travaillées ou encore des dépenses effectivement engagées au titre de ces prétendues opérations de manutention.

Ainsi, la société JUIN ne démontre pas que l’absence d’utilisation du monte-charge aurait généré un coût

supplémentaire pour son entreprise, lequel ne saurait être présumé du seul fait que son personnel aurait dû effectuer des tâches supplémentaires.

De plus, cette demande apparaît contradictoire avec celle formée par la société JUIN au titre d’un prétendu trouble commercial, pour laquelle elle sollicite la somme de 15.000 euros en soutenant que l’indisponibilité du monte-charge aurait entraîné des perturbations dans le service et une attente supplémentaire pour les clients.

La société JUIN ne peut à la fois soutenir que son personnel a pallié l’absence du monte-charge et exiger une indemnisation au titre d’une augmentation du temps d’attente.

Enfin, la société JUIN se croit fondée à solliciter la somme exorbitante de 15.000 euros au titre d’une prétendue résistance abusive.

Or, aucune résistance abusive ne saurait être caractérisée à l’encontre de la société LIFT SYSTEME, dès lors que cette dernière n’a fait qu’exercer son droit légitime de contester les demandes formulées à son encontre, alors même que le principe de sa responsabilité demeure sérieusement contesté.

Le simple fait, pour la société LIFT SYSTEME, de ne pas avoir donné suite aux demandes indemnitaires formulées par la société JUIN ne saurait davantage constituer une résistance abusive, mais relève de l’exercice normal de ses droits de défense.

Par conséquent, la demande formée par la société JUIN ne pourra qu’être rejetée.

Pour toutes ces raisons, la société JUIN sera déboutée de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la société LIFT SYSTEME.

C -ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DEPENS La société LIFT SYSTEME a été contrainte d’engager des frais de procédure alors même que les demandes de la société JUIN ne sauraient aboutir.

Aussi, il serait dès lors inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer pour assurer la défense de leurs intérêts. La société JUIN sera donc condamnée à régler à la société LIFT SYTEME la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’article 455 du code de procédure civile dispose que « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé […] » pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées à l’audience du 16 juillet 2026. »

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription et la recevabilité de l’action de la SARL JUIN

Attendu que l’article L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du code civil donnent un délai de prescription de 5 années à partir du moment où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits de la non-conformité de la chose dans le cadre de vente entre professionnel. En l’espèce, la non-conformité, tenant au sous-dimensionnement du moteur, n’a été techniquement révélée à la SARL JUIN que par le rapport d’expertise du 28 décembre 2022. Le délai de prescription n’expirait donc pas avant le 28 décembre

2027.

En tout état de cause, à supposer même que le point de départ soit fixé à la réception de l’équipement au mois de septembre 2020, l’assignation délivrée devant le juge des référés a interrompu la prescription, sur le fondement des dispositions de l’article 2241 du Code civil

Attendu que les CGV signées entre les parties ne remettent pas en cause le délai de 5 années.

Qu’en conséquence, le tribunal déclarera recevable l’action en non-conformité de la SARL JUIN et écartera la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Sur le constat que le monte-charge livré et installé rend l’ouvrage impropre à sa destination.

Attendu qu’un devis établi le 10 décembre 2019 par la SARL LIFT SYSTEME a été validé par la SARL JUIN pour un monte-charge dont la pompe hydraulique est entrainée par un moteur de 0.75 kW 230v mono.

Que le monte-charge a été installé par la SARL LIFT SYSTEME au mois de septembre 2020.

Que l’expertise amiable mandatée par l’assureur de la SARL JUIN a laquelle la société SARL LIFT SYSTEME ainsi que ses assureurs MAAF et AXA ont été régulièrement convoqués sans se présenter.

Que le rapport d’expertise rendu le 28 décembre 2022 conclut sans ambiguïté que la puissance prévue du moteur électrique devait être de 0,75 KW, tandis que le moteur installé n’est que de 0,55 KW, soit une puissance inférieure.

Que ni la société LIFT SYSTEME ni ses assureurs sollicités n’ont mis fin au désordre constatés et signalés par Courrier LR/AR et par expertise : Puissance du moteur insuffisante, fonctionnement de l’appareil non conforme à la tâche pour laquelle il était prévu.

Que ces derniers n’ont pas déféré à la convocation de la société JUIN pour assister à l’expertise amiable.

Que la société SARL JUIN pour exercer son activité a embauché un salarié pour monter les marchandises à l’étage et remédier à la défaillance du monte-Charge et qu’elle produit à l’appui de sa demande la facture n°22.

Le Tribunal constatera que le monte-charge livré et installé rend l’ouvrage impropre à sa destination.

Sur le constat que la SARL LIFT SYSTEME a manqué à son obligation de délivrance conforme et qu’elle a engagé sa responsabilité contractuelle à ce titre

Attendu que Le devis validé par la SARL JUIN spécifiait en toute lettre l’installation d’une pompe hydraulique entraînée par un moteur électrique de 0,75 KW, 230 V mono.

Que le rapport d’expertise rendu le 28 décembre 2022 conclut sans ambiguïté que la puissance du moteur installé n’est que de 0,55 KW, au lieu de 0,75 KW.

Que aucun avenant au contrat n’est venu modifier cette caractéristique attendue.

Que la puissance du moteur installé est inférieure à la puissance du moteur vendue en exécution du devis.

Que des dénonciations de pannes et des mises en demeure ont été réalisées par la société SARL JUIN pour signaler des dysfonctionnements sans que LIFT SYSTEME ait pu y remédier

Qu’en conséquence, le tribunal constate que la SARL LIFT SYSTEME a manqué à son obligation de délivrance conforme, et juge qu’elle a engagé sa responsabilité contractuelle à ce titre.

Sur l’annulation de la vente et la reprise du matériel Livre

Attendu que la non-conformité au devis de la puissance du moteur constatée est avérée.

Que les pannes et dysfonctionnements rendent le produit acheté inutilisable.

Vu l’absence d’intervention de la société LIFT SYTEME pour remettre le produit conforme au devis et en état de fonctionnement.

Attendu que les article 1217, 1224 et 1610 du Code civil prévoient la résolution ou résiliation du contrat si le manquement est suffisamment grave.

Le tribunal prononcera la résolution de la vente du 10 décembre 2019 ; et condamnera la SARL LIFT SYSTEME à déposer et reprendre, à ses seuls frais, par ses soins ou par ceux d’un tiers, le matériel livré selon facture du 18 décembre 2019, sous astreinte de 150,00 € par jour à compter du 30ème jour suivant la signification de la décision à intervenir jusqu’à enlèvement total du monte-charge, avec un maximum de 40 jours.

Sur les indemnisations demandées par la SARL JUIN Sur la restitution du prix

Attendu que le produit livré n’est pas conforme à celui commandé. Que les dysfonctionnements répétés rendent le monte-charge impropre à son usage de destination.

Que le tribunal prononcera la résolution de la vente du 10 décembre 2019.

Qu’en conséquence, le tribunal condamnera la SARL LIFT SYSTEME à payer à la SARL JUIN la somme de 15 000,00€ TTC corre

[…texte tronqué, 5974 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]