Clause abusive de déchéance du terme et résolution judiciaire d’un prêt immobilier après impayés persistants

L’article L. 212-1 du code de la consommation sanctionne la clause créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Une clause permettant l’exigibilité immédiate du prêt après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, sans préavis raisonnable, est abusive et réputée non écrite. La déchéance du terme prononcée sur ce fondement est donc privée d’effet.

Cette inefficacité n’empêche pas le prêteur de solliciter la résolution du contrat sur le fondement des articles 1224, 1226 et 1228 du code civil. La mise en demeure doit mentionner expressément la faculté de résoudre le contrat, puis la résolution doit être notifiée en précisant ses motifs. Le créancier doit établir la gravité de l’inexécution.

La persistance d’impayés, malgré la mise en demeure, caractérise un manquement grave à l’obligation essentielle de remboursement. La juridiction peut alors constater la résolution et condamner l’emprunteur au paiement des échéances impayées et du capital restant dû. L’article 472 du code de procédure civile impose par ailleurs au juge de vérifier, même en l’absence de constitution de l’intimé, la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. Les dépens suivent la partie perdante conformément à l’article 696 du même code, tandis qu’une indemnité peut être accordée sur le fondement de l’article 700.

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La clause prévoyant l’exigibilité immédiate du prêt après quinze jours est jugée abusive et réputée non écrite. La cour prononce néanmoins la résolution du contrat en raison des impayés et condamne l’emprunteur au paiement des échéances impayées et du capital restant dû.

Un emprunteur a conclu avec la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre [Localité 4] un prêt immobilier de 125 185 euros, remboursable en 240 mensualités. Après plusieurs impayés, le prêteur l’a mis en demeure puis a prononcé la déchéance du terme et réclamé le paiement du solde.

Le tribunal judiciaire a considéré abusive la clause permettant l’exigibilité immédiate après quinze jours, l’a réputée non écrite et a rejeté la demande de paiement. Le prêteur a interjeté appel ; l’emprunteur, intimé, n’a pas constitué avocat.

La cour confirme le caractère abusif de la clause, mais constate la résolution du contrat sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil. Elle condamne l’emprunteur au paiement des échéances impayées, du capital restant dû, des dépens et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Clause créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
• Absence de préavis raisonnable avant l’exigibilité anticipée.
• Mise en demeure mentionnant expressément la faculté de résoudre le contrat.
• Notification ultérieure indiquant les raisons de la résolution.
• Persistance des impayés malgré la mise en demeure.
• Manquement suffisamment grave à l’obligation de remboursement.

• Contrat de prêt et clause de déchéance du terme.
• Tableau d’amortissement et échéances contractuelles.
• Mise en demeure du 12 octobre 2022.
• Notification de résolution du 25 janvier 2023.
• Historique et relevés de compte démontrant les impayés.

La clause d’exigibilité immédiate est écartée, mais la résolution du prêt est constatée en raison d’impayés persistants. L’emprunteur doit régler les échéances impayées, le capital restant dû, les dépens et les frais irrépétibles.

• Exclusion de la déchéance du terme contractuelle.
• Résolution du prêt par notification du prêteur.
• Paiement des échéances impayées et du capital restant dû.
• Application des intérêts au taux légal à compter des conclusions.
• Condamnation aux dépens de première instance et d’appel.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier le délai prévu par la clause d’exigibilité.
• Contrôler le caractère raisonnable du préavis accordé.
• Rédiger une mise en demeure visant la résolution.
• Documenter chaque impayé par les relevés de compte.
• Notifier la résolution en exposant précisément ses motifs.

À éviter

• Prononcer une déchéance fondée sur une clause abusive.
• Se limiter à une mise en demeure dépourvue de délai suffisant.
• Omettre la mention expresse de la faculté de résolution.
• Réclamer le solde sans établir la gravité des impayés.
• Négliger les justificatifs du capital restant dû.

Le caractère abusif des clauses de déchéance du terme

La clause permettant l’exigibilité immédiate du prêt après une mise en demeure restée infructueuse quinze jours, sans préavis raisonnable, crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la consommation, elle est abusive et réputée non écrite, indépendamment des conditions concrètes de sa mise en œuvre.

La résolution du prêt par notification du créancier

Les articles 1224 et 1226 du code civil permettent une résolution par notification lorsque l’inexécution est suffisamment grave. La mise en demeure doit mentionner expressément cette faculté, puis la notification doit exposer les raisons de la résolution. Le créancier doit prouver la gravité du manquement.

La preuve du manquement grave de l’emprunteur

La persistance des impayés malgré la mise en demeure constitue un manquement grave à l’obligation essentielle de remboursement. Le contrat, le tableau d’amortissement, les mises en demeure, l’historique et les relevés de compte établissent les échéances impayées et le capital restant dû.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article L. 212-1 du Code de la consommation, Article L. 132-1 du Code de la consommation, Article 1224 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13/CEE