Sursis à statuer dans l’attente d’un rapport d’expertise déterminant pour une demande de paiement contractuel

Le tribunal ordonne un sursis à statuer dans l’attente du dépôt d’un rapport d’expertise. Il relève qu’une mesure d’instruction est effectivement en cours, qu’elle présente un lien étroit avec les faits soumis au juge et que ses conclusions sont susceptibles d’influer sur la décision à intervenir. Ces éléments caractérisent une nécessité procédurale justifiant le report de l’examen des demandes, dans une logique de bonne administration de la justice.

Le jugement réserve les autres demandes ainsi que les dépens. Le tribunal ne se prononce donc pas, à ce stade, sur le solde de facture, le dédommagement, la clause pénale, les demandes reconventionnelles ou l’article 700 du Code de procédure civile. La procédure demeure suspendue jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

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AXTOM réclamait à C LES VIGNES le paiement du solde d’une facture et diverses indemnités. La société défenderesse sollicitait un sursis à statuer dans l’attente d’un rapport d’expertise et présentait des demandes reconventionnelles. Le tribunal constate le lien entre la mesure d’instruction en cours et le litige, ainsi que son influence possible sur la solution. Il sursoit à statuer jusqu’au dépôt du rapport et réserve les autres demandes.

AXTOM ENGINEERING SOLUTIONS & SERVICES – AXESS a assigné C LES VIGNES afin d’obtenir le paiement du solde d’une facture, un dédommagement, des intérêts et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

C LES VIGNES a contesté ces demandes, sollicité un sursis à statuer dans l’attente d’un rapport d’expertise et présenté des demandes reconventionnelles, notamment au titre d’un préjudice et de la restitution d’un acompte.

Une mesure d’instruction étant en cours, le tribunal a constaté son lien étroit avec les faits de la cause et la possibilité que son résultat influe sur la solution du litige. Il a sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et réservé les autres demandes ainsi que les dépens.

• Existence d’une mesure d’instruction actuellement en cours.
• Lien étroit entre cette mesure et les faits de la cause.
• Résultat de la mesure susceptible d’influer sur la décision.
• Nécessité d’une bonne administration de la justice.

• Justification de l’existence d’une mesure d’instruction en cours.
• Demande de dépôt du rapport d’expertise à intervenir.
• Constat judiciaire du lien étroit avec les faits de la cause.
• Appréciation judiciaire de l’incidence possible du rapport sur le litige.

La société demanderesse ne peut pas obtenir immédiatement le paiement du solde de facture ni son dédommagement. La société défenderesse voit également ses demandes reconventionnelles différées, tandis que les dépens sont réservés.

• Attendre le dépôt du rapport d’expertise.
• Préserver les demandes et moyens déjà invoqués.
• Analyser l’incidence du rapport sur les prétentions financières.
• Préparer la reprise des débats après expertise.
• Différer l’examen des dépens et frais irrépétibles.

À faire

• Suivre le calendrier de dépôt du rapport d’expertise.
• Communiquer le rapport dès sa notification.
• Analyser les conclusions techniques utiles au litige.
• Actualiser les demandes après la reprise de l’instance.
• Conserver les justificatifs des prétentions financières.

À éviter

• Solliciter une décision au fond avant le rapport.
• Ignorer les opérations d’expertise en cours.
• Modifier les prétentions sans lien avec l’expertise.
• Omettre de répondre aux conclusions du rapport.
• Réclamer immédiatement les dépens réservés.

Le sursis à statuer fondé sur une mesure d’instruction

Le tribunal sursoit à statuer lorsqu’une mesure d’instruction est effectivement en cours, qu’elle est étroitement liée aux faits soumis au juge et que son résultat est susceptible d’influer sur la décision à rendre. Le sursis est ordonné au nom d’une bonne administration de la justice, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

L’incidence du rapport d’expertise sur l’office du juge

Le tribunal diffère l’examen des demandes au regard de l’incidence potentielle du rapport sur le litige. Les demandes relatives au paiement, au dédommagement, à la clause pénale, aux demandes reconventionnelles, aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile sont réservées et ne sont pas tranchées à ce stade.

Article 1231-1 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 64 du Code de procédure civile, Article 70 du Code de procédure civile, Article 73 du Code de procédure civile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 108 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Article 379 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.441-10 du Code de commerce, Article D.441-5 du Code de commerce