Résiliation de marchés de travaux pour abandon de chantier et restitution des acomptes sans contrepartie

L’entrepreneur doit livrer un ouvrage conforme à la commande et respecter les délais convenus. Il lui appartient de démontrer l’exécution des prestations pour obtenir le paiement prévu. En cas de refus de poursuivre les travaux, la résiliation peut être prononcée sans mise en demeure préalable lorsque l’inexécution est définitive, sur le fondement des articles 1217, 1224 et 1229 du Code civil.

La juridiction retient la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur au regard des devis acceptés, des paiements effectués, des constats d’huissier et des factures de reprise. Elle ordonne la restitution des acomptes correspondant aux prestations non démontrées et indemnise le surcoût exposé pour obtenir une exécution conforme, conformément aux articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil. Les intérêts courent à compter de l’assignation, la mise en demeure n’étant pas justifiée par un accusé de réception.

La perte de jouissance est rejetée faute de preuve d’une privation imputable au retard. Un préjudice moral de 1 000 euros est toutefois retenu en raison du refus de mauvaise foi et du chantage financier exercé. La société, partie essentiellement perdante, est condamnée aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

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Une entreprise n’ayant réalisé qu’une partie des travaux de menuiserie et aucun travail de plomberie, les propriétaires ont fait intervenir d’autres entreprises après l’abandon du chantier. Les constats ont établi l’inachèvement des ouvrages et l’absence de fenêtres. La juridiction a principalement accueilli les demandes de résiliation, restitution des acomptes et indemnisation des surcoûts, mais rejeté la perte de jouissance et limité le préjudice moral à 1 000 euros.

Deux propriétaires ont confié à une entreprise des travaux de menuiserie et de plomberie dans une maison en réhabilitation, suivant deux devis représentant respectivement 27 259,30 euros et 9 900 euros. Des acomptes ont été versés, certains ayant été réglés deux fois à la suite d’une erreur bancaire.

L’entreprise a réalisé uniquement l’aménagement des ouvertures pour les menuiseries et n’a pas démontré l’exécution des travaux de plomberie. Elle a refusé de poursuivre le chantier et de poser les menuiseries sans paiements supplémentaires, laissant les ouvertures dépourvues de fenêtres. Des constats d’huissier ont relevé l’inachèvement des travaux.

Les propriétaires ont fait intervenir d’autres entreprises, pour un coût supérieur aux montants contractuels, puis ont demandé la résiliation des contrats, la restitution des acomptes et l’indemnisation de leurs préjudices. La juridiction accueille principalement ces demandes, mais rejette la perte de jouissance faute de preuve et limite l’indemnisation du préjudice moral à 1 000 euros.

• Existence de devis acceptés caractérisant les obligations contractuelles
• Paiements d’acomptes établis par les factures et ordres de virement
• Inexécution ou inachèvement des prestations commandées
• Refus exprès de poursuivre les travaux ou de livrer les menuiseries
• Absence de preuve de l’exécution alléguée par l’entrepreneur
• Surcoûts directement exposés pour obtenir une exécution conforme
• Préjudice moral résultant d’une mauvaise foi caractérisée

• Devis de menuiserie et de plomberie acceptés
• Factures d’acompte et ordres de virement bancaires
• Décompte reconnaissant la perception des acomptes
• Constats d’huissier établissant l’inachèvement du chantier
• Devis et factures acquittés des entreprises de remplacement

L’entrepreneur doit restituer les acomptes indûment conservés et indemniser les surcoûts directement liés à la reprise des travaux. Les propriétaires obtiennent également une indemnisation limitée du préjudice moral, tandis que leur demande au titre de la perte de jouissance est rejetée faute de preuve suffisante.

• Résiliation des contrats aux torts de l’entrepreneur
• Restitution de 21 648,71 euros au titre des menuiseries
• Restitution de 7 920 euros au titre de la plomberie
• Indemnisation des surcoûts de 3 956,55 et 773,84 euros
• Paiement de 1 000 euros pour préjudice moral
• Prise en charge des dépens et de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les devis signés et les conditions de paiement
• Documenter chaque paiement par relevés et ordres de virement
• Faire constater l’inachèvement par commissaire de justice
• Adresser une mise en demeure avec preuve de réception
• Conserver les devis et factures des entreprises de reprise

À éviter

• Verser un nouveau paiement non prévu au contrat
• Accepter des travaux supplémentaires sans avenant écrit
• Alléguer l’exécution sans produire de justificatifs précis
• Réclamer un préjudice de jouissance sans démontrer la privation
• Omettre de chiffrer séparément restitution et surcoût

La résiliation des contrats d’entreprise pour inexécution définitive

La résiliation est fondée sur les articles 1217, 1224 et 1229 du Code civil. L’entrepreneur devait livrer les ouvrages conformément aux devis et dans les délais convenus. Son refus exprès de poursuivre les travaux et de poser les menuiseries, ainsi que l’inachèvement constaté, caractérisent une inexécution définitive justifiant la résiliation sans mise en demeure préalable.

La restitution des acomptes sans contrepartie démontrée

L’entrepreneur devait démontrer l’exécution des prestations pour conserver les paiements reçus. Les constats et l’absence d’éléments probatoires établissant l’achèvement de la plomberie ont justifié la restitution de l’acompte correspondant. Pour les menuiseries, seule la réalisation des ouvertures, évaluée à 4 315,85 euros, a été admise ; le solde indûment perçu a donc été restitué.

La réparation du surcoût d’exécution conforme

Sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, l’entrepreneur doit réparer le surcoût directement causé par son inexécution. La juridiction a comparé les montants contractuels avec les coûts effectivement acquittés auprès des entreprises de remplacement. Elle a retenu 3 956,55 euros pour les menuiseries et 773,84 euros pour la plomberie, en rejetant le surplus non justifié.

Article 659 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article L 216-6 II du Code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile