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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L. 312-39 du code de la consommation
- Sommes exigibles
- Capital restant dû et intérêts échus
- Événement déclencheur
- Défaillance de l’emprunteur
- Mise en demeure
- Préalable et restée infructueuse
- Délai d’action
- Deux ans à compter de l’événement
- Charge de la preuve
- Dette prouvée par le créancier
- Intérêts contractuels
- Déchéance possible en cas de manquement
- Indemnité de recouvrement
- Indemnité forfaitaire exclue
Les sommes réclamables après la défaillance
En cas de défaillance, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus.
L’article L. 312-39 permet au prêteur de réclamer le capital restant dû, augmenté des intérêts échus, lorsque l’emprunteur ne respecte plus ses échéances. La capitalisation des intérêts est exclue.
Le prêteur ne peut pas nécessairement ajouter une indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque le contrat relève du crédit à la consommation. Les intérêts conventionnels ne s’appliquent pas automatiquement aux indemnités contractuelles.
Les conditions à vérifier
La déchéance du terme suppose une inexécution suffisamment grave et une mise en demeure préalable restée infructueuse. Le prêteur doit pouvoir justifier l’envoi et la réception de cette mise en demeure.
La demande en paiement doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de l’événement donnant naissance à la créance, sous peine de forclusion. Après un véritable réaménagement du crédit, le délai court à partir du premier incident non régularisé suivant cet aménagement.
Le créancier doit établir l’existence et le montant de la dette. Le non-respect de certaines obligations d’information ou de vérification de la solvabilité peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
- Vérifier la réalité des impayés.
- Contrôler la régularité de la mise en demeure.
- Calculer le délai de forclusion de deux ans.
- Distinguer le capital des intérêts et indemnités.
Principaux points de vigilance
| Situation | Risque pour la demande du prêteur | Conséquence mentionnée dans les sources |
|---|---|---|
| Action engagée après le délai applicable | Forclusion | La demande en paiement peut être déclarée irrecevable |
| Mise en demeure non justifiée ou irrégulière | Déchéance du terme contestable | Le prêteur peut ne pas obtenir le remboursement immédiat du solde |
| Clause de déchéance abusive | Impossibilité de s’en prévaloir | La résiliation peut toutefois être prononcée pour inexécution |
| Solvabilité ou formalités électroniques non justifiées | Déchéance du droit aux intérêts | Le remboursement porte principalement sur le capital restant dû |
Pour approfondir
Les démarches et justificatifs utiles
Le prêteur doit réunir le contrat, le tableau d’amortissement, l’historique des règlements et le décompte détaillé de la créance. Il doit également conserver la mise en demeure et la preuve de sa réception.
Le décompte doit distinguer le capital restant dû, les échéances impayées, les intérêts échus et les éventuelles indemnités. Les sommes réclamées doivent être contrôlées au regard d’une éventuelle déchéance du droit aux intérêts.
Avant toute action, il convient de vérifier la date du premier incident non régularisé et, le cas échéant, l’existence d’un réaménagement du crédit. Une action engagée après l’expiration du délai de deux ans est exposée à la forclusion.
- Réunir les pièces contractuelles et comptables.
- Produire la preuve de la mise en demeure.
- Vérifier la date de l’action en paiement.
- Recalculer la créance si les intérêts sont écartés.
Pour approfondir
Forclusion : attention au réaménagement du crédit
L’action en paiement doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de l’événement donnant naissance à la créance. Lorsqu’un avenant constitue un véritable réaménagement du crédit, ce délai court à partir du premier incident non régularisé postérieur à cet aménagement.
La qualification de réaménagement peut notamment être retenue lorsque l’avenant abaisse les mensualités et allonge la durée du prêt.
Clause abusive : la déchéance du terme peut être écartée
Même en présence d’impayés, le prêteur doit pouvoir se prévaloir d’une clause de déchéance du terme valable et d’une mise en demeure régulière. Une clause jugée abusive peut empêcher le créancier de se prévaloir de la déchéance du terme.
Le juge peut néanmoins prononcer la résiliation du contrat aux torts de l’emprunteur lorsque son inexécution est établie. Les sommes dues doivent alors être déterminées sans appliquer les stipulations écartées.
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Déchéance du droit aux intérêts : une créance à recalculer
Le défaut de justification de la vérification de solvabilité, de la consultation du FICP ou de certaines formalités liées à la conclusion électronique du contrat peut entraîner la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels.
L’emprunteur reste alors tenu du remboursement du capital selon l’échéancier prévu. Les sommes déjà versées au titre des intérêts peuvent être restituées ou imputées sur le capital restant dû, et la déchéance peut s’étendre aux frais, commissions et indemnités liés aux intérêts.
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Questions fréquentes
Le prêteur peut-il réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement ?
Non, lorsqu’il s’agit d’un prêt à la consommation conclu avec un particulier pour ses besoins personnels, le prêteur ne peut pas réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement. Les sommes exigibles restent notamment le capital restant dû et les intérêts échus.
Les intérêts peuvent-ils être capitalisés après un impayé ?
Non. La capitalisation des intérêts est exclue pour ce type de crédit.
Le prêteur peut-il appliquer des intérêts conventionnels à une indemnité contractuelle ?
Non. Les intérêts conventionnels ne peuvent pas s’appliquer à l’indemnité contractuelle.
Que doit rembourser l’emprunteur si le prêteur perd son droit aux intérêts ?
L’emprunteur reste tenu du remboursement du capital selon l’échéancier prévu. Les sommes déjà versées au titre des intérêts doivent être restituées ou imputées sur le capital restant dû.
L’absence de vérification de la solvabilité peut-elle réduire la créance du prêteur ?
Oui. Lorsque le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur ou consulté le fichier des incidents de paiement, il peut être déchu totalement ou partiellement de son droit aux intérêts contractuels. La créance doit alors être recalculée sans ces intérêts.
Le prêteur peut-il réclamer des intérêts au taux légal après la déchéance des intérêts contractuels ?
Le prêteur peut, en principe, réclamer des intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Toutefois, la majoration de cinq points peut être écartée si elle permettait de percevoir une somme équivalente ou supérieure aux intérêts conventionnels perdus.
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