Expertise médicale : conditions, déroulement et frais avant procès

1. Cadre juridique et définition

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure destinée à conserver ou établir la preuve de faits utiles à la solution d’un litige.

L’expertise médicale judiciaire est une mesure d’instruction ordonnée par le juge des référés. Elle peut porter sur l’état de santé, l’imputabilité des lésions, les manquements éventuels, le lien de causalité, la perte de chance et l’évaluation des préjudices.

La mission doit rester contradictoire et adaptée aux questions médicales soulevées. Lorsque la situation est complexe, le juge peut désigner un collège d’experts ou prévoir l’intervention d’un sapiteur, notamment en neurochirurgie, infectiologie ou médecine interne.

2. Conditions et critères

Le demandeur doit établir un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve avant tout procès. Des pièces médicales, radiographies, ordonnances, attestations ou documents relatifs aux soins peuvent rendre vraisemblable l’existence des préjudices invoqués.

Le juge peut ordonner l’expertise sans préjuger des fautes, de la responsabilité ou de l’issue du litige. La mission peut notamment distinguer l’état antérieur, les suites normales des soins et les conséquences imputables aux actes contestés.

Lorsque les droits d’une caisse d’assurance maladie peuvent être concernés, celle-ci doit être appelée aux opérations afin que l’expertise lui soit déclarée commune et opposable, conformément à l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.

• Présenter un motif légitime et des pièces médicales suffisamment circonstanciées.
• Identifier les intervenants et les organismes susceptibles d’être concernés.
• Formuler une mission portant sur l’imputabilité, les manquements éventuels et les préjudices.
• Ne pas présenter l’expertise comme une preuve préalable de la responsabilité.

Exemples de missions d’expertise médicale

3. Procédure et démarches pratiques

La demande est présentée au juge des référés avant tout procès, en appelant les personnes et organismes concernés. L’assignation doit être accompagnée des pièces utiles et proposer une mission suffisamment précise.

L’ordonnance désigne l’expert ou le collège, définit sa mission et peut imposer au demandeur d’avancer les frais. Une provision doit être consignée dans le délai fixé par la décision ; à défaut, la désignation de l’expert peut devenir caduque, sauf prorogation ou relevé de caducité décidé par le juge pour un motif légitime.

Les dépens peuvent être laissés à la charge du demandeur à ce stade, aucune responsabilité n’étant encore établie. L’absence de comparution d’un défendeur n’empêche pas le juge de statuer, mais la demande doit rester régulière, recevable et bien fondée.

• Réunir les comptes rendus, certificats, imageries, ordonnances et attestations utiles.
• Demander une mission couvrant l’état antérieur, l’évolution de l’état de santé et les préjudices.
• Vérifier la consignation, son montant et son délai.
• Appeler la caisse d’assurance maladie lorsque ses droits peuvent être affectés.

Une mission adaptée à la situation médicale

L’expert doit apprécier l’état de santé, les éventuels manquements, le lien causal et les préjudices, sans préjuger des responsabilités.

La mission peut inclure l’analyse de l’évolution de l’état de santé, de la consolidation, de l’autonomie, de la scolarité, des besoins d’assistance et des différents postes de préjudice.

En responsabilité médicale, elle peut également porter sur l’imputabilité des lésions, la conformité des soins, un retard diagnostique, une négligence, une perte de chance, un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale.

Lorsque la complexité du dossier le justifie, l’expertise peut être confiée à plusieurs spécialistes ou prévoir l’intervention d’un sapiteur.

Frais d’expertise et déroulement contradictoire

La mesure est généralement réalisée aux frais avancés du demandeur, qui doit consigner la provision fixée par le juge. À défaut de consignation dans le délai prévu, la désignation de l’expert peut devenir caduque, sauf prorogation ou relevé de caducité pour motif légitime.

Les pièces médicales indispensables peuvent être communiquées à l’expert malgré le secret médical lorsqu’une faute professionnelle est recherchée. Les documents obtenus directement par l’expert doivent toutefois être communiqués contradictoirement aux parties.

La caisse d’assurance maladie doit être appelée aux opérations lorsque ses droits sont susceptibles d’être concernés, afin que l’expertise lui soit déclarée commune et opposable.

Points de vigilance selon le dossier

Des comptes rendus médicaux, radiographies, ordonnances, notes d’honoraires ou attestations peuvent contribuer à rendre vraisemblables les préjudices invoqués. Ces éléments justifient la mesure sans permettre de préjuger les fautes ou responsabilités.

L’absence de comparution d’un défendeur n’empêche pas le juge de statuer, mais la demande doit rester régulière, recevable et bien fondée. À ce stade, les dépens peuvent rester à la charge du demandeur et aucune indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile n’est nécessairement accordée.

• Produire des éléments médicaux suffisamment circonstanciés pour établir le motif légitime, sans demander au juge de trancher les responsabilités à ce stade.
• Identifier tous les intervenants et distinguer les soins ou actes réalisés par chacun.
• Appeler la caisse d’assurance maladie lorsque l’expertise concerne des préjudices susceptibles de relever de ses droits.
• Vérifier les modalités et délais de consignation fixés par la décision.

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes