Article L.3211-12-1 : contrôle judiciaire de l’hospitalisation

Cadre juridique et définition

L’article L.3211-12-1 impose qu’un magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur la poursuite de l’hospitalisation complète avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.

Le contrôle judiciaire concerne le maintien d’une hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement. La saisine doit être accompagnée d’un avis motivé d’un psychiatre.

Le juge contrôle la régularité de la procédure ainsi que le bien-fondé de la mesure. Les restrictions à la liberté doivent rester adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental de la personne.

Conditions et critères examinés

L’hospitalisation sans consentement suppose que les troubles psychiques rendent impossible le consentement et que l’état de la personne impose des soins immédiats. Lorsque ces soins nécessitent une surveillance médicale constante, l’hospitalisation complète peut être retenue.

Le maintien de la mesure repose notamment sur les certificats et avis médicaux produits au dossier. Ceux-ci doivent établir la persistance des troubles et les circonstances justifiant la poursuite de l’hospitalisation complète.

• Impossibilité de consentir aux soins
• Nécessité de soins immédiats
• Surveillance médicale constante
• Persistance des troubles établie médicalement

Principales situations après la saisine du juge

Procédure et démarches pratiques

Le directeur de l’établissement saisit le juge dans le délai applicable, avec les pièces médicales requises. L’avis médical joint doit décrire précisément les manifestations des troubles et les circonstances rendant nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète.

La notification des décisions d’admission et de maintien constitue une garantie des droits de la personne hospitalisée. Une irrégularité peut conduire à la mainlevée lorsqu’elle a empêché l’intéressé d’exercer ses droits.

Si l’hospitalisation est levée avant l’examen judiciaire, la requête de contrôle peut devenir sans objet, le juge constatant alors la fin de la mesure sans statuer sur sa poursuite.

• Vérifier le respect du délai de douze jours
• Contrôler la présence d’un avis psychiatrique motivé
• Examiner les certificats médicaux successifs
• Vérifier la notification des décisions
• Tenir compte d’une éventuelle levée avant l’audience

Levée de la mesure avant l’audience

Lorsque l’hospitalisation complète est levée administrativement avant l’examen judiciaire et a duré moins de douze jours, la requête de contrôle peut devenir sans objet. Le juge constate alors la mainlevée et n’a pas lieu de statuer sur la poursuite d’une mesure qui n’est plus en cours.

La disparition de l’objet du recours ne préjuge pas du bien-fondé initial de l’hospitalisation. Une décision d’appel peut également constater que le recours est devenu sans objet après la levée de la mesure.

Irrégularités procédurales et atteinte aux droits

L’absence de notification des décisions d’admission ou de maintien peut constituer une irrégularité empêchant la personne hospitalisée d’exercer ses droits. Dans ce cas, la mainlevée peut être ordonnée, avec un délai maximal de vingt-quatre heures pour permettre, le cas échéant, l’établissement d’un programme de soins.

Toute irrégularité n’entraîne toutefois pas automatiquement la mainlevée. L’irrégularité affectant une décision administrative ne produit cet effet que si elle a porté atteinte aux droits de la personne, cette atteinte étant appréciée concrètement au regard des circonstances.

Recours contre la décision du juge

En cas d’appel, le premier président doit statuer dans le délai prévu par l’article R.3211-22 du Code de la santé publique. Une ordonnance rendue en la matière n’est pas susceptible d’opposition ; le pourvoi en cassation constitue la voie de recours indiquée par les sources.

Lorsque la mesure d’hospitalisation est levée avant l’examen de l’appel, celui-ci peut être déclaré recevable mais sans objet. La juridiction ne statue alors pas sur le bien-fondé d’une mesure qui a pris fin.

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes