Article L 741-3 CESEDA : diligences et prolongation de rétention

Cadre juridique et définition

L’article L 741-3 du CESEDA impose à l’administration d’accomplir les diligences utiles afin de réduire au maximum la durée de la rétention.

La rétention ne doit durer que le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement. L’administration doit donc justifier de démarches concrètes et utiles pour permettre le départ de l’étranger.

La prolongation peut être ordonnée lorsque l’administration démontre avoir effectué les diligences nécessaires à l’éloignement, conformément à l’article L 742-1 du CESEDA.

Conditions et critères d’appréciation

Le juge vérifie les démarches accomplies par l’administration, sans contrôler la légalité de la mesure d’éloignement ni le choix du pays de destination, qui relèvent du juge administratif.

Ont notamment été retenues comme diligences suffisantes la saisine des autorités consulaires, les relances, les demandes de laissez-passer et la réservation d’un vol. L’administration ne disposant pas d’un pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères, l’absence de délivrance immédiate d’un document ne suffit pas, à elle seule, à établir un défaut de diligence.

Dans une affaire, la consultation d’Eurodac et la demande de réadmission adressée aux autorités croates ont justifié la prolongation. Dans une autre, la demande d’un laissez-passer consulaire et les relances des autorités tunisiennes ont été jugées adéquates.

• Démarches consulaires engagées
• Relances des autorités étrangères
• Demande de laissez-passer
• Réservation ou demande de routing
• Demande de réadmission après consultation d’Eurodac

Exemples de démarches et appréciation juridictionnelle

Procédure et démarches pratiques

Pour solliciter la prolongation, l’administration doit produire les éléments permettant au juge d’apprécier les diligences accomplies. La requête préfectorale doit être motivée, signée et accompagnée des pièces requises, notamment du registre prévu par l’article L 744-3 du CESEDA.

L’appel contre une ordonnance de prolongation doit être motivé, daté et signé conformément à l’article R 743-2 du CESEDA. Le juge judiciaire examine la nécessité de la prolongation au regard des démarches d’éloignement et de la durée strictement nécessaire de la rétention.

La contestation ne peut pas servir à remettre en cause la légalité de l’obligation de quitter le territoire français ou du choix du pays de destination. Lorsque la mesure d’éloignement est annulée par le juge administratif, la demande de prolongation devient sans objet.

• Documenter chaque saisine consulaire
• Conserver les relances et réponses reçues
• Joindre les demandes de laissez-passer ou de routing
• Produire les pièces requises avec la requête
• Vérifier l’existence d’une annulation de la mesure d’éloignement

Les limites du contrôle du juge judiciaire

Le juge judiciaire ne peut contrôler la légalité de l’obligation de quitter le territoire français ni le choix du pays de destination.

Son contrôle porte sur la nécessité de la prolongation et sur les diligences accomplies par l’administration pour permettre l’éloignement dans la durée la plus courte possible.

Le contrôle du choix du pays d’éloignement relève du juge administratif. Un recours contestant uniquement la mesure d’éloignement ne permet donc pas d’obtenir l’examen de la prolongation par le juge judiciaire.

Obstruction de l’étranger et prolongations ultérieures

Lors d’une deuxième ou d’une troisième prolongation, l’obstruction volontaire à l’éloignement, notamment le refus d’embarquer sur un vol programmé, peut justifier le maintien en rétention.

L’étranger ne peut alors pas utilement invoquer l’insuffisance des diligences lorsque l’administration a déjà accompli les démarches nécessaires et que l’obstacle ne lui est pas imputable. L’attente de documents de voyage délivrés par un consulat peut également constituer un motif autonome de prolongation.

Illustrations récentes de diligences jugées suffisantes

La Cour d’appel de Douai a admis comme suffisantes la demande d’un laissez-passer consulaire et les relances adressées aux autorités tunisiennes.

Dans une autre affaire, la consultation d’Eurodac, l’identification d’un enregistrement comme demandeur d’asile en Croatie et la demande de réadmission ont justifié la prolongation. La saisine des autorités consulaires, les relances, les demandes de laissez-passer et la réservation d’un vol ont également été retenues comme des démarches adéquates.

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Questions fréquentes