Référé-provision en matière de travaux : contestations sérieuses sur les travaux supplémentaires et pouvoirs limités du juge

L’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le créancier doit établir l’existence de l’obligation ; le débiteur peut faire échec à la demande en démontrant l’existence d’une contestation sérieuse. La provision ne peut porter que sur la fraction non sérieusement contestable et reste accordée aux risques du demandeur, sans préjuger le fond ni exclure une restitution.

Lorsque l’examen de la créance impose de déterminer le déroulement du chantier, l’acceptation de travaux supplémentaires ou leur réalisation effective, ces questions relèvent du juge du fond. La demande de provision doit alors être rejetée.

Le juge des référés ne peut statuer définitivement sur une demande de paiement correspondant à des travaux de reprise ou sur une demande indemnitaire pour trouble de jouissance. Présentées sans solliciter une provision, ces demandes excèdent ses pouvoirs. L’article 696 du Code de procédure civile justifie la condamnation de la partie succombante aux dépens. En revanche, l’article 700 du même code n’impose pas une indemnité lorsque chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles.

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Une entreprise de rénovation a demandé le paiement d’une facture, tandis que le propriétaire contestait la créance en invoquant l’absence d’accord sur des travaux supplémentaires et la mauvaise exécution de certaines prestations. Il sollicitait également le remboursement de travaux de reprise et une indemnisation. Le juge des référés a rejeté la provision en raison de contestations sérieuses et écarté les demandes excédant ses pouvoirs.

Un propriétaire a confié à la société Total Home la rénovation de sa maison, comprenant notamment des travaux de plomberie, d’électricité, de menuiserie et d’aménagement intérieur. Après plusieurs suspensions du chantier, l’entreprise a annoncé son arrêt en raison du non-paiement d’une facture. Le propriétaire a refusé de régler cette facture et a fait intervenir de nouveaux artisans pour poursuivre les travaux.

L’entreprise a saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant à sa créance de paiement. Le propriétaire a contesté l’existence et le montant de cette créance, en invoquant notamment l’absence d’acceptation de travaux supplémentaires et la mauvaise exécution de certaines prestations. Il a également demandé le remboursement de travaux de reprise et une indemnisation pour trouble de jouissance. Le juge a rejeté la demande de provision en raison de contestations sérieuses et a estimé que les demandes définitives du propriétaire excédaient ses pouvoirs.

• Établir l’existence de l’obligation invoquée.
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse sur la créance.
• Limiter la provision au montant non sérieusement contestable.
• Réserver au juge du fond les questions d’acceptation et de réalisation des travaux.
• Rejeter les demandes définitives excédant les pouvoirs du juge des référés.

• Devis du 9 janvier 2025 relatif aux travaux de rénovation.
• Facture invoquée au soutien de la demande de provision.
• Lettre recommandée du 13 avril 2025 annonçant l’arrêt du chantier.
• Attestation d’un artisan sur la mauvaise exécution et les coûts de reprise.
• Éléments relatifs à l’acceptation contestée des travaux supplémentaires.

La société Total Home ne reçoit aucune provision et supporte les dépens, tandis que le propriétaire ne reçoit pas davantage les sommes demandées à titre définitif. Les questions relatives aux travaux supplémentaires, aux reprises et au trouble de jouissance devront être examinées dans le cadre d’une procédure au fond.

• Rejeter la demande de provision fondée sur une créance contestée.
• Engager, si nécessaire, une procédure au fond sur les travaux litigieux.
• Documenter l’acceptation et la réalisation des prestations supplémentaires.
• Établir techniquement les malfaçons et les coûts de reprise allégués.
• Intégrer la condamnation de l’entreprise aux dépens dans l’analyse financière.

À faire

• Produire le devis et les factures détaillées.
• Documenter l’acceptation des travaux supplémentaires.
• Établir l’état d’avancement réel du chantier.
• Faire constater les malfaçons et travaux de reprise.
• Qualifier précisément les demandes : provision ou indemnisation définitive.

À éviter

• Solliciter une provision sur une obligation sérieusement contestée.
• Mélanger travaux inachevés, finitions et prestations imputables.
• Présenter une demande définitive devant le juge des référés.
• Omettre les éléments prouvant l’acceptation des travaux supplémentaires.
• Négliger les conséquences d’une condamnation aux dépens.

La compétence du juge des référés civils

Le transfert interne des référés civils relevant du site Coubertin vers le juge des référés du site [O] [J] rend ce dernier compétent pour connaître du litige, malgré le montant inférieur à 10 000 euros invoqué au soutien de l’exception d’incompétence.

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835, alinéa 2, exige une obligation non sérieusement contestable. Le demandeur doit prouver l’existence de l’obligation, puis le défendeur peut établir une contestation sérieuse. Lorsque la créance suppose de déterminer l’acceptation de travaux supplémentaires et leur réalisation effective, le juge du fond doit trancher : la provision est alors refusée.

Les pouvoirs du juge des référés sur les demandes définitives

Les demandes de paiement du coût de travaux de reprise et d’indemnisation d’un trouble de jouissance, formulées à titre définitif et non provisionnel, excèdent les pouvoirs du juge des référés et sont rejetées.

Article 446-1 du code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile