Imputation d’un paiement partiel avant une saisie-attribution : réduction des intérêts et mainlevée pour absence de dette

La cour retient qu’un versement effectué en exécution d’un jugement ultérieurement infirmé constitue un paiement partiel, et non une créance de restitution née seulement à la date de l’arrêt d’appel. En l’absence de trop-perçu, le paiement s’impute sur les sommes dues dès sa réception par le créancier.

En application de l’article 1343-1 du Code civil, l’imputation intervient prioritairement sur les intérêts. Le paiement réduit donc, dès sa date, l’assiette des intérêts calculés selon les modalités fixées par l’arrêt ultérieur. La preuve de la date de réception résultait du décompte CARPA produit aux débats.

La cour valide le décompte intégrant cette imputation et constate qu’un second versement a apuré l’intégralité des sommes restant dues, dépens compris, avant la saisie-attribution. Le débiteur n’étant plus redevable d’aucune somme au jour de la mesure, la mainlevée est confirmée. La partie succombante supporte les dépens et est condamnée au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après l’infirmation partielle d’un jugement commercial et la fixation de nouvelles sommes dues, une entreprise de transport a pratiqué une saisie-attribution. La société saisie soutenait qu’un versement antérieur devait être imputé sur la dette. La cour confirme la mainlevée ordonnée par le juge de l’exécution, après avoir constaté qu’un second paiement avait apuré la dette avant la saisie.

Un tribunal de commerce avait condamné une société de gestion des déchets à payer une somme à une entreprise de transport, tout en condamnant cette dernière au paiement de pénalités et en ordonnant une compensation. Un versement a été effectué sur le compte CARPA du conseil de l’entreprise de transport.

La cour d’appel a ensuite partiellement infirmé le jugement, déclaré certaines demandes irrecevables et fixé de nouvelles sommes dues, avec intérêts et capitalisation. L’entreprise de transport a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société de gestion des déchets.

La société saisie a contesté la mesure, soutenant que le versement antérieur devait être imputé sur les intérêts et le principal. Le juge de l’exécution a ordonné la mainlevée. La cour confirme, après avoir constaté qu’un second paiement avait apuré la dette avant la saisie.

• Qualifier le versement de paiement partiel
• Retenir sa date effective de réception
• Appliquer l’imputation prioritaire sur les intérêts
• Vérifier l’absence de trop-perçu générant une restitution
• Contrôler le décompte des intérêts et du principal
• Constater l’apurement intégral avant la saisie

• Décompte CARPA établissant la réception du paiement
• Décompte d’intérêts produit par le débiteur saisi
• Décompte relatif aux intérêts sur 464 755,20 euros
• Preuve non contestée du versement de 124 609,67 euros
• Procès-verbal de saisie-attribution du 7 février 2025

Le débiteur saisi obtient la confirmation de la mainlevée, car les paiements ont apuré la dette avant la mesure. Le créancier saisissant, qui succombe, supporte les dépens et doit verser une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Mainlevée confirmée des deux saisies-attributions
• Absence de somme exigible au jour de la saisie
• Réduction des intérêts par imputation du paiement
• Prise en compte du décompte CARPA
• Condamnation du créancier aux dépens d’appel
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la date exacte de réception des paiements
• Produire les relevés ou décomptes CARPA
• Imputer prioritairement les paiements sur les intérêts
• Actualiser le décompte avant toute saisie
• Vérifier l’existence d’une dette au jour de la mesure

À éviter

• Reporter l’imputation au jour d’un arrêt ultérieur
• Ignorer un paiement partiel déjà reçu
• Calculer les intérêts sur une assiette non actualisée
• Pratiquer une saisie sans créance exigible
• Omettre les dépens et frais dans l’apurement

L’imputation des paiements sur les intérêts

Le paiement de 147 125,94 euros devait être analysé comme un paiement partiel dès sa réception, le 4 janvier 2023. En application de l’article 1343-1 du Code civil, il s’imputait prioritairement sur les intérêts et réduisait immédiatement leur assiette. L’arrêt ultérieur n’avait pas généré de créance de restitution, aucun trop-perçu n’étant établi.

La preuve de la date de paiement

La date d’imputation a été établie par le décompte CARPA produit par le créancier. La juridiction a retenu cette pièce pour fixer la date effective de réception du versement et valider le décompte adverse, dont les modalités de calcul n’étaient pas autrement contestées.

La mainlevée d’une saisie-attribution sans dette exigible

La saisie-attribution devait être levée dès lors que les paiements avaient apuré les sommes dues, intérêts et dépens compris, avant le 7 février 2025. La juridiction constate qu’à cette date le débiteur n’était plus redevable d’aucune somme, ce qui justifie la mainlevée et la condamnation du saisissant aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 1342 du Code civil, Article 1343-1 du Code civil, Article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-10 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Décret n° 47-1047 du 12 juin 1947