Annulation d’assemblée générale de copropriété : l’urgence justifie l’abrègement du délai de convocation

L’article 9, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967 impose une convocation au moins vingt et un jours avant l’assemblée, sauf urgence. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, et non de son retrait. Sa méconnaissance constitue en principe une irrégularité substantielle affectant le droit de participation des copropriétaires et peut entraîner la nullité de l’assemblée sans grief à démontrer.

La décision admet toutefois que l’urgence résultant de la situation financière précaire du syndicat, de procédures judiciaires en cours, de l’absence de constitution d’avocat de certains défendeurs et de la nécessité de regrouper les demandes justifie l’abrègement du délai. Les articles 646 et 840 du Code de procédure civile sont également mobilisés pour caractériser l’urgence liée à l’assignation à jour fixe.

La convocation doit exposer suffisamment les modalités du vote par correspondance. La mention de la possibilité de voter électroniquement, accompagnée des modalités pratiques et du délai d’enregistrement, a été jugée suffisante.

L’autorisation d’agir en justice est requise pour une demande indemnitaire propre au syndicat, mais non pour une demande en garantie assimilée à un moyen de défense. L’abus de majorité suppose la preuve d’un intérêt étranger à l’intérêt collectif, d’une rupture d’égalité ou d’une intention de nuire. À défaut de preuve de collusion ou d’intention de nuire, la résolution autorisant l’action du syndicat n’est pas annulée.

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Malgré l’abrègement du délai de convocation, le tribunal a retenu que l’urgence, liée aux procédures judiciaires et à la situation financière de la copropriété, le justifiait. Les modalités du vote par correspondance étaient suffisamment précises et aucun abus de majorité n’était démontré. Les demandes d’annulation ont été rejetées, avec condamnation solidaire des demandeurs aux dépens et au paiement de 1 500 euros.

Deux copropriétaires indivis d’un lot ont demandé l’annulation d’une assemblée générale tenue le 2 décembre 2024 ainsi que de sa résolution n° 4. Ils invoquaient principalement un délai de convocation insuffisant et une information incomplète sur les votes par correspondance.

La résolution autorisait le syndic à agir contre plusieurs copropriétaires afin d’obtenir la réparation de dommages affectant la copropriété et la garantie de condamnations éventuelles. Le syndicat soutenait l’urgence de cette assemblée, en raison de procédures judiciaires, d’une condamnation provisionnelle importante et de la situation financière de la copropriété.

Le tribunal a retenu que le délai avait effectivement été abrégé, mais que l’urgence le justifiait. Il a également considéré que les modalités du vote par correspondance étaient suffisamment précisées et que l’abus de majorité n’était pas démontré. Les demandes d’annulation ont donc été rejetées. Les demandeurs ont été condamnés solidairement aux dépens et à verser 1 500 euros au syndicat au titre des frais irrépétibles.

• Vérifier le délai applicable au regard de l’article 9 du décret du 17 mars 1967
• Fixer le point de départ au lendemain de la première présentation
• Caractériser une urgence concrète affectant les intérêts du syndicat
• Établir la nécessité de regrouper rapidement les demandes judiciaires
• Contrôler la précision des modalités de vote par correspondance
• Rapporter la preuve d’une collusion ou d’une intention de nuire

• Avis de passage déposé le 22 novembre 2024
• Convocation mentionnant le vote électronique par correspondance
• Procès-verbal détaillant les votes et tantièmes correspondants
• Ordonnance de référé condamnant le syndicat à provision
• Assignations et jugement ordonnant la jonction des procédures
• Rapport d’expertise judiciaire relatif aux dommages

Le syndicat conserve la possibilité de poursuivre les actions autorisées par la résolution, l’urgence ayant empêché l’annulation de l’assemblée. Les copropriétaires demandeurs supportent les dépens et une indemnité de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, sans dispense de participation aux frais communs de procédure.

• Maintien de la résolution autorisant l’action judiciaire du syndicat
• Absence d’annulation de l’assemblée générale
• Condamnation in solidum des demandeurs aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Maintien de la participation aux frais communs de procédure

À faire

• Calculer le délai depuis la première présentation
• Vérifier la clause du règlement de copropriété
• Documenter précisément l’urgence invoquée
• Détailler les modalités du vote par correspondance
• Établir l’intérêt collectif de l’action

À éviter

• Compter le délai depuis le retrait du recommandé
• Invoquer une irrégularité sans démontrer sa portée juridique
• Confondre demande en garantie et demande indemnitaire
• Alléguer un abus de majorité sans preuve
• Omettre les procédures parallèles et leurs échéances

Le délai légal de convocation aux assemblées générales

Le délai prévu par l’article 9, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967 est de vingt et un jours, sauf urgence, à moins qu’un délai plus long ne soit prévu par le règlement de copropriété. Il court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée. La violation de ce délai affecte le droit de participation et peut entraîner la nullité de l’assemblée sans preuve d’un grief. Dans la décision, l’urgence résultant des procédures en cours et de la situation financière du syndicat a toutefois justifié l’abrègement.

L’urgence justifiant l’abrègement du délai de convocation

L’urgence a été retenue au regard de la condamnation provisionnelle du syndicat, de sa situation financière précaire, de procédures déjà engagées et de la nécessité de regrouper les demandes dans une même instance. La domiciliation étrangère de certains défendeurs et l’absence de constitution d’avocat rendaient nécessaire une autorisation rapide d’assigner. Les articles 646 et 840 du Code de procédure civile subordonnent l’assignation à jour fixe à la caractérisation de l’urgence.

Les conditions de l’abus de majorité

L’abus de majorité suppose l’utilisation de la majorité dans un intérêt étranger à l’intérêt collectif, dans l’intérêt personnel du groupe majoritaire au détriment du groupe minoritaire, avec rupture d’équilibre ou intention de nuire. Le copropriétaire qui l’invoque doit en rapporter la preuve. Le syndicat dispose d’une personnalité morale distincte et peut subir un préjudice propre ; l’absence de preuve de collusion ou d’intention de nuire exclut l’annulation de la résolution.

Article 801 du Code de procédure civile, Article 802 du Code de procédure civile, Article 803 du Code de procédure civile, Article 804 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article 68 du Code de procédure civile, Article 646 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965