Résiliation judiciaire pour défaut de travail et paiement intégral du salaire contractuel après perte d’un marché

Sur le fondement de l’article L. 1222-1 du Code du travail, l’employeur doit exécuter le contrat de bonne foi et fournir le travail convenu. La réduction unilatérale de l’horaire et de la rémunération n’est admise ni en l’absence d’avenant écrit, ni sans activité partielle autorisée, ni sans procédure régulière de rupture ou de modification du contrat. L’article L. 3242-1 impose le paiement mensuel de la rémunération correspondant à l’horaire contractuel lorsque le salarié reste à la disposition de l’employeur.

Le conseil prononce la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il accorde l’indemnité légale de licenciement prévue par les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail, l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents sur le fondement des articles L. 1234-1 et L. 1234-5, ainsi que des dommages-intérêts conformément à l’article L. 1235-3.

La preuve du maintien à disposition et des paiements partiels conduit à retenir l’intégralité du salaire contractuel, déduction faite des sommes versées. La demande de bulletins de paie devient sans objet après remise en cours d’instance. Une astreinte provisoire est fixée pour garantir le paiement, et l’exécution provisoire totale est ordonnée sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure civile.

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Après la fermeture du site où elle travaillait, une salariée n’a pas été réaffectée sur un chantier lui permettant d’accomplir son horaire contractuel. L’employeur a réduit sa rémunération aux seules heures travaillées, alors qu’elle demeurait disponible. Saisi d’une demande de résiliation judiciaire, le conseil a prononcé celle-ci aux torts de l’employeur et accordé des rappels de salaire, indemnités et dommages-intérêts sous astreinte.

Une salariée embauchée en 2002 par une entreprise de nettoyage travaillait six heures hebdomadaires sur le site d’un client. Après la fermeture de ce site en 2024, l’employeur ne l’a pas réaffectée sur un chantier lui permettant d’accomplir l’intégralité de son horaire contractuel.

L’employeur a d’abord maintenu le salaire, puis, à compter de janvier 2025, n’a versé que des rémunérations correspondant aux heures effectivement travaillées sur un autre site. La salariée est restée disponible pour l’intégralité de son horaire et n’a plus reçu ses bulletins de paie jusqu’à leur remise en cours d’instance.

Elle a demandé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, le paiement des salaires, indemnités et dommages-intérêts. Le conseil prononce la résiliation judiciaire, accorde diverses sommes salariales et indemnitaires, applique une astreinte au paiement et ordonne l’exécution provisoire.

• Manquement suffisamment grave aux obligations contractuelles de l’employeur.
• Absence de fourniture de l’intégralité du travail convenu.
• Salariée demeurée à disposition pour l’horaire contractuel.
• Absence d’avenant ou d’accord écrit de réduction de l’horaire.
• Absence d’autorisation d’activité partielle.
• Absence de procédure régulière de rupture ou modification contractuelle.
• Préjudice supérieur au minimum légal établi par des éléments circonstanciés.

• Contrat de travail établissant l’horaire contractuel et le salaire mensuel.
• Bulletins de paie 2024 démontrant le maintien antérieur de la rémunération.
• Bulletins de paie 2025 établissant les rémunérations réduites.
• Justificatifs de paiement de janvier 2025 à janvier 2026.
• Absence d’avenant écrit ou d’autorisation d’activité partielle produite.
• Bulletins de paie remis en cours d’instance.

L’employeur doit payer les salaires correspondant à l’horaire contractuel, les indemnités de rupture, les dommages-intérêts, les dépens et les frais irrépétibles. Le demandeur obtient une exécution provisoire et une astreinte garantissant le paiement, tandis que la remise tardive des bulletins rend cette demande sans objet.

• Paiement des rappels de salaires et congés payés dus.
• Versement des indemnités de rupture et dommages-intérêts.
• Application d’une astreinte de dix euros par jour après trente jours.
• Prise en charge de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Support des dépens par l’employeur.
• Exécution provisoire immédiate malgré appel.

À faire

• Vérifier l’horaire et le salaire prévus au contrat.
• Réunir les bulletins de paie et justificatifs de paiement.
• Rechercher tout avenant écrit modifiant l’horaire contractuel.
• Contrôler l’existence d’une autorisation d’activité partielle.
• Calculer les rappels après déduction des versements effectués.

À éviter

• Réduire unilatéralement l’horaire et la rémunération.
• Se limiter au paiement des heures effectivement travaillées.
• Omettre une procédure régulière de modification contractuelle.
• Ne pas remettre les bulletins de paie.
• Ignorer le délai d’exécution et l’astreinte prononcée.

La résiliation judiciaire pour manquement de l’employeur

La résiliation judiciaire est prononcée lorsque les manquements contractuels sont suffisamment graves et persistent au jour où le juge statue. Sur le fondement de l’article L. 1222-1 du Code du travail, le défaut de fourniture du travail convenu et le paiement partiel des salaires justifient ici la rupture aux torts exclusifs de l’employeur, avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le paiement du salaire contractuel malgré la réduction d’activité

L’article L. 3242-1 du Code du travail impose le paiement de la rémunération correspondant à l’horaire contractuel. L’employeur ne justifie ni avenant écrit, ni accord de la salariée, ni activité partielle autorisée, ni procédure régulière de rupture ou de modification du contrat. La salariée étant restée à disposition, les salaires complets sont dus, après déduction des versements effectués.

Les indemnités consécutives à la rupture judiciaire

La rupture ouvre droit au préavis et aux congés payés afférents en application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail, à l’indemnité légale calculée selon les articles L. 1234-9, R. 1234-2 et R. 1234-4, ainsi qu’aux dommages-intérêts encadrés par l’article L. 1235-3. Le barème réduit applicable aux entreprises de moins de onze salariés conduit à retenir trois mois de salaire.

Article 9 du Code de procédure civile, Article L. 1222-1 du Code du travail, Article 1217 du Code civil, Article L. 1234-1 du Code du travail, Article L. 1234-5 du Code du travail, Article L. 1234-9 du Code du travail, Article R. 1234-2 du Code du travail, Article R. 1234-4 du Code du travail, Article L. 1235-3 du Code du travail, Article L. 3242-1 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile