Provision en référé dans un marché de travaux : la contestation sérieuse fondée sur des prestations non exécutées

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Une contestation est sérieuse dès lors qu’un moyen de défense non immédiatement vain laisse subsister un doute sur l’issue d’une instance au fond.

L’article 1353 du Code civil impose au constructeur qui réclame le paiement d’une prestation d’en démontrer l’exécution effective. La validation des factures par le maître d’œuvre constitue une présomption de réalisation, mais le maître d’ouvrage peut en rapporter la preuve contraire.

La juridiction retient qu’un rapport établi par le BET Fluides intégré à l’équipe de maîtrise d’œuvre, corroboré par des photographies constatant l’absence de prestations visibles, suffit à caractériser une contestation sérieuse. Cette contestation remet en cause la valeur probante des certificats de paiement et justifie l’exclusion provisionnelle du surplus réclamé.

La juridiction distingue cette analyse d’une compensation au sens de l’article 1347-1 du Code civil : il ne s’agit pas de constater deux créances certaines, liquides et exigibles, mais d’évaluer l’existence d’un doute sérieux sur l’obligation invoquée. La provision est donc limitée à la fraction non contestée, tandis que l’article 700 du Code de procédure civile est appliqué au titre des frais irrépétibles.

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Un constructeur réclamait en référé une provision correspondant à deux factures validées par le maître d’œuvre. Le maître d’ouvrage contestait le montant en invoquant des prestations non exécutées. Une visite et un rapport avaient mis en évidence plusieurs équipements manquants. Le premier juge a retenu un trop-perçu sur le marché initial et limité la provision au solde non sérieusement contestable d’un avenant.

La SCCV So Pur a entrepris la construction de plusieurs immeubles et chalets, avec l’intervention notamment d’un maître d’œuvre, d’un titulaire du lot électricité et d’un BET Fluides.

Le constructeur a émis deux factures, validées par le maître d’œuvre, pour un montant total de 69 782,83 euros TTC. Après des mises en demeure restées infructueuses, il a résilié le marché puis sollicité en référé une provision correspondant à l’intégralité de ces factures.

Le maître d’ouvrage a contesté le montant réclamé en invoquant des prestations non exécutées. Une visite réalisée par le BET Fluides, en présence d’un huissier, a été suivie d’un rapport et de photographies mettant en évidence plusieurs équipements manquants. Le premier juge a retenu un trop-perçu sur le marché initial et accordé une provision limitée au solde non sérieusement contestable de l’avenant n° 9. La juridiction confirme cette solution.

• Existence d’une obligation dont le paiement est demandé en référé
• Preuve par le constructeur de l’exécution effective des prestations facturées
• Validation initiale des factures par le maître d’œuvre
• Éléments contraires suffisamment précis sur les prestations non exécutées
• Rapport émanant d’un BET intégré à l’équipe de maîtrise d’œuvre
• Photographies corroborant objectivement les absences constatées
• Limitation de la provision à la part non sérieusement contestable

• Deux factures validées par le maître d’œuvre
• Certificats de paiement établis par le maître d’œuvre
• Visite du chantier réalisée en présence d’un huissier
• Rapport du BET Fluides recensant les prestations non exécutées
• Photographies montrant l’absence d’équipements et d’installations

Le constructeur ne peut obtenir en référé que la fraction de sa créance échappant à une contestation sérieuse. Le maître d’ouvrage bénéficie d’une limitation de la provision, mais supporte les conséquences financières de la procédure lorsque la juridiction confirme la solution retenue sur la fraction non contestée.

• Limitation de la provision au solde non contesté
• Prise en compte du trop-perçu allégué sur le marché initial
• Remise en cause possible des certificats de paiement
• Condamnation de l’appelante aux dépens d’appel
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Documenter précisément l’avancement réel des travaux
• Conserver les situations, certificats et validations du maître d’œuvre
• Établir un décompte détaillé des prestations exécutées
• Photographier les équipements manquants lors d’une visite contradictoire
• Contester rapidement les factures surévaluées par écrit

À éviter

• Réclamer le paiement de prestations non exécutées
• S’appuyer uniquement sur une validation administrative des factures
• Produire un rapport technique dépourvu de pièces justificatives
• Négliger le rapprochement entre marché initial et avenants
• Confondre contestation sérieuse et compensation juridique

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

La provision n’est accordée que lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Une contestation est sérieuse si un moyen de défense non immédiatement vain laisse subsister un doute sur la décision susceptible d’être rendue au fond. La juridiction limite donc la provision à la fraction de la créance demeurant non contestée.

La preuve de l’exécution des prestations facturées

En application de l’article 1353 du Code civil, le constructeur doit prouver l’exécution de la prestation dont il réclame le paiement. La validation des factures par le maître d’œuvre crée une présomption de réalisation, mais celle-ci peut être combattue par le débiteur au moyen d’éléments concordants.

La portée probatoire du rapport technique amiable

Un rapport non contradictoire ne suffit pas nécessairement à établir définitivement l’obligation, mais il peut caractériser une contestation sérieuse. Ici, le rapport émanait du BET Fluides intégré à la maîtrise d’œuvre et était corroboré par des photographies montrant des prestations manifestement absentes. Il remettait ainsi en cause les certificats de paiement.

Article 835, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1347-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile