L’essentiel
Sur le fondement des articles 377 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal ordonne la radiation de l’affaire lorsque les parties ont régularisé une transaction et que celle-ci a été exécutée. La décision constate ainsi l’aboutissement de l’accord intervenu entre les parties, sans statuer sur le fond du différend commercial.
La juridiction liquide les dépens à 79,74 euros TTC, dont 13,29 euros de TVA. La radiation est prononcée par mise à disposition au greffe, avec délivrance de copies aux parties et à leurs représentants.
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En résumé
Deux sociétés commerciales ont mis fin à leur différend par une transaction, laquelle a ensuite été exécutée. Le tribunal a constaté cette exécution et ordonné la radiation de l’affaire sur le fondement des dispositions du Code de procédure civile relatives au retrait du rôle. Les dépens ont été liquidés à 79,74 euros TTC, dont 13,29 euros de TVA.
Points clés
L’exécution d’une transaction régularisée justifie-t-elle la radiation de l’affaire sur le fondement des articles 377 et suivants du Code de procédure civile ?
- Radiation de l’affaire après exécution de la transaction
- Application des articles 377 et suivants du Code de procédure civile
- Transaction régularisée et exécutée, élément déterminant
- Absence de décision sur le fond du différend
- Dépens liquidés à 79,74 euros TTC
Contexte de l’affaire
Un différend opposait deux sociétés commerciales devant le tribunal de commerce. Les parties ont régularisé une transaction, puis celle-ci a été exécutée. Constatant cette exécution, le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire sur le fondement des articles 377 et suivants du Code de procédure civile. Il a également liquidé les dépens à 79,74 euros TTC, dont 13,29 euros de TVA.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Transaction régularisée entre les parties
- Exécution effective de la transaction
- Constat de ces éléments par la juridiction
- Application des articles 377 et suivants du Code de procédure civile
- Liquidation distincte des dépens
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Transaction régularisée par les parties
- Exécution de la transaction constatée dans la décision
- Mention juridictionnelle de l’aboutissement de l’accord
Conséquences pratiques
La radiation retire l’affaire du rôle après l’exécution de la transaction et évite une décision sur le fond du différend. Les parties doivent tenir compte de la liquidation des dépens, fixés à 79,74 euros TTC.
- Constat de la radiation de l’affaire
- Prise en compte de l’exécution transactionnelle
- Conservation de la transaction régularisée
- Vérification du montant des dépens liquidés
- Prise en compte de la TVA incluse dans les dépens
Checklist pour Avocats
À faire
- Conserver l’exemplaire de la transaction régularisée
- Documenter l’exécution complète de l’accord
- Vérifier la mention de radiation au greffe
- Contrôler le montant des dépens liquidés
- Archiver la décision mise à disposition
À éviter
- Contester l’exécution sans élément justificatif
- Confondre radiation et décision sur le fond
- Négliger le règlement des dépens liquidés
- Perdre les justificatifs d’exécution transactionnelle
- Omettre d’informer les représentants des parties
FAQ / Q-R juridiques
La radiation après exécution d’une transaction
La juridiction peut ordonner la radiation lorsque les parties ont régularisé une transaction et que celle-ci a été exécutée. La décision repose sur les articles 377 et suivants du Code de procédure civile et ne statue pas sur le fond du différend.
Les conditions procédurales de la radiation
La solution suppose une transaction régularisée entre les parties et l’exécution de cet accord. Ces éléments sont expressément constatés dans la décision, qui en déduit le retrait de l’affaire du rôle.
La liquidation des dépens après radiation
La radiation s’accompagne de la liquidation des dépens. Ceux-ci sont fixés à 79,74 euros TTC, comprenant 13,29 euros de TVA.
Textes cités
Articles 377 et suivants du Code de procédure civile
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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 2026008663 – Thématiques associées : Procédure — Radiation de l’affaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 7 octobre 2026.
📘 Guide associé
Droit processuel
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