RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* 2C MATERIAUX SARL

[Adresse 1], RCS AMIENS 499 491 397, DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER DÉFENDEUR À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER – représentée par Maître PLANCHENAULT Valentin – [Adresse 8]. SELARL D&V agissant par Maître Marc DELASSUS – [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* EA TP SAS

[Adresse 9], RCS CHARTRES 900 037 334, DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER – représentée par SCP Méry-Renda-Karm – [Adresse 10].

Débats en audience publique le 01/09/2026

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Éric GERNEZ.

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président :

Monsieur Bruno ODOUX

Juges :

Monsieur Éric GERNEZ

Madame Katherine LEFEBVRE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14/10/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

FAITS

La société à responsabilité limitée 2C MATERIAUX et la société par actions simplifiée EATP entretiennent des relations commerciales. La société EATP a commandé des matériaux de construction et des prestations de livraison à la société 2C MATERIAUX.

Entre décembre 2023 et mars 2024, la société 2C MATERIAUX a émis six factures. Le montant total de ces factures s’élève à 60 440,08 euros. Ces factures sont demeurées impayées à leur échéance. Le 1er juillet 2024, la société 2C MATERIAUX a adressé une mise en demeure de payer à la société EATP.

PROCÉDURE

Par ordonnance du 25 juillet 2024, le Président du Tribunal a partiellement fait droit à la requête en injonction de payer de la société 2C MATERIAUX.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2024, la société 2C Matériaux a fait signifier, par procèsverbal de dépôt à l’étude (articles 656 et 658 du Code de procédure civile), cette ordonnance à la société EATP. Cette décision enjoignait à la société EATP de payer la somme principale de 59 921,68 euros. La société EATP a formé opposition à cette ordonnance par déclaration au greffe en date du 27 août 2024.

L’objet initial de la demande de la société 2C MATERIAUX tend au paiement de la somme de 60 440,08 euros.

Ce montant correspond au solde des six factures impayées.

Avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, la société EATP soulève l’incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de Chartres. Elle revendique la compétence du Tribunal de commerce d’Amiens. Elle invoque une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente. La société 2C MATERIAUX conclut au rejet de cette exception. Elle conteste l’opposabilité de la clause faute de document signé par les parties.

La société EATP soulève également la nullité de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.

DEMANDES ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses conclusions n°4 en date du 04/11/2025, la SARL 2C MATERIAUX demande au tribunal de :

Déclarer l’entreprise EATP irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l’en débouter ;

Dire la signification de l’ordonnance de l’injonction de payer du 14 août 2024 régulière et opposable à la société EATP ;

Se déclarer compétent pour connaître du litige qui oppose la société 2C MATERIAUX à la société EATP ;

Par conséquent :

Déclarer l’opposition à l’injonction de payer irrecevable ;

Débouter l’entreprise EATP de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner l’entreprise EATP à payer la somme de 60 440,08 € à la société 2C MATERIAUX en règlement des factures n°231213F0001, °240200F0001, n°240201F0029, n°240201F0082, n°240300F0008, n°240301F0086. Condamner l’entreprise EATP à payer la somme de 5 000 euros à la société 2C MATERIAUX pour procédure abusive ;

Condamner l’entreprise EATP à payer à la société 2C MATERIAUX la somme de 5000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner l’entreprise EATP aux entiers dépens ;

Par ses conclusions n°4 sur la compétence et, subsidiairement, le mal-fondé de la créance alléguée en date du 03/02/2026, la SAS EATP demande au tribunal de :

Se déclarer incompétent pour connaître du présent litige au profit du Tribunal de commerce d’AMIENS, Juridiction consulaire devant laquelle la présente affaire sera donc renvoyée,

Subsidiairement, Dire mal-fondée la SARL 2C MATERIAUX en l’ensemble de ses moyens, fins et prétentions ; les rejeter,

Très subsidiairement,

Ordonner la compensation entre le paiement des factures revendiquées par la SARL 2C MATERIAUX avec celles qu’a dû acquitter la SAS EATP auprès d’un autre fournisseur (11.462,84 € HT) ainsi que le coût de ses propres prestations pour palier au défaut de mise en remblaiement des matériaux litigieux (13.952,40 € TTC), soit à hauteur de 25.415,24 € TTC,

Condamner la SARL 2C MATERIAUX aux entiers dépens du présent incident d’incompétence.

MOYENS DES PARTIES

Dans leurs dernières écritures, les parties développent l’argumentation suivante :

Sur l’exception d’incompétence territoriale

La SAS EATP soulève avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir l’incompétence du Tribunal de commerce de Chartres au profit du Tribunal de commerce d’Amiens. Au soutien de cette prétention, elle invoque les dispositions de l’article 48 du code de procédure civile et se prévaut d’une clause attributive de juridiction stipulée expressément dans les conditions générales de vente de la SARL 2C MATERIAUX, figurant au verso de ses factures (pièce n°4 du défendeur, invoquée par le demandeur). Elle expose que cette clause attribue une compétence exclusive au Tribunal de commerce d’Amiens pour « tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la vente ». Elle fait valoir, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ. 2ème, ler juin 2017, pourvoi n°16-18.739), qu’une telle clause convenue dans un litige opposant deux commerçants est parfaitement valable et réputée stipulée dans l’intérêt commun des parties. Elle s’étonne enfin que la partie adverse conteste l’opposabilité d’une clause extraite de ses propres documents contractuels dont elle revendique par ailleurs l’application pour en obtenir le règlement.

En réplique, la SARL 2C MATERIAUX conclut au rejet de cette exception et demande au tribunal de retenir sa compétence. Au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, elle fait valoir qu’il incombe à la SAS EATP de rapporter la preuve de l’existence et de l’opposabilité de cette clause dérogatoire par la production d’un contrat revêtu de la signature des parties et emportant leur consentement exprès. Elle expose qu’aucun contrat n’a été régularisé, les commandes s’étant formées sur la base de simples devis (pièce n°3 du défendeur). Elle soutient en outre que la clause, expressément limitée aux litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la vente, est inapplicable au cas d’espèce dès lors que la SAS EATP n’a jamais contesté les factures et a expressément informé la concluante que le virement de règlement était en cours (pièce n°6 du défendeur). Elle estime en conséquence que l’exception soulevée revêt un caractère purement dilatoire.

Sur la recevabilité de l’opposition

La SARL 2C MATERIAUX demande au tribunal de dire la signification régulière et de déclarer l’opposition irrecevable. Elle expose que l’acte de signification du 14 août 2024 comprenait bien l’ensemble des pièces requises, incluant la requête et l’ordonnance, l’acte mentionnant expressément comporter cinq feuilles (pièce n°12 du défendeur). Elle fait valoir que la partie adverse tente de se prévaloir d’une erreur manifeste d’impression glissée dans une précédente communication de pièces. Elle ajoute que l’acte de signification mettait expressément à la disposition de la débitrice un lien internet ainsi que des codes d’accès sécurisés permettant le téléchargement de l’intégralité des pièces en version électronique. Elle souligne enfin que la demanderesse ne produit aucun élément de preuve au soutien de son allégation d’irrégularité.

La SAS EATP soutient que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer en date du 25 juillet 2024 est entachée de nullité. Elle expose que l’acte signifié par le commissaire de justice est irrégulier, faute de contenir la copie de l’ordonnance rendue ainsi que celle de la requête initiale.

Sur les demandes au fond (demande en paiement et demande reconventionnelle en compensation)

La SARL 2C MATERIAUX sollicite le débouté de la SAS EATP et sa condamnation au paiement de la somme en principal de 60 440,08 euros correspondant à six factures impayées émises entre décembre 2023 et mars 2024. Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, elle soutient que les commandes ont été livrées et les prestations réalisées conformément aux devis validés (pièce n°3 du défendeur), donnant lieu à une facturation régulière (pièce n°4 du défendeur). Elle expose que la SAS EATP n’a jamais contesté l’exigibilité de la créance et a sollicité à plusieurs reprises un état des sommes dues, s’engageant à procéder au règlement d’abord sous 45 jours, puis en confirmant expressément qu’un virement était en cours d’exécution (pièces n°5, n°6 et n°7 du défendeur). Invoquant l’article 9 du code de procédure civile, elle fait valoir que la SAS EATP ne rapporte aucune preuve probante démontrant la non-conformité des matériaux, l’inadéquation de l’engin ou le lien entre le chantier concerné et la commande de remplacement auprès d’un tiers. Elle souligne que ces griefs sont

soulevés pour la première fois devant la juridiction, sans qu’aucune réserve n’ait jamais été émise lors des multiples relances, et ne visent qu’à échapper à l’obligation de paiement.

La SAS EATP demande au tribunal de dire la SARL 2C MATERIAUX mal-fondée en ses prétentions et, très subsidiairement, d’ordonner la compensation à hauteur de 25.415,24 euros TTC. Elle prétend que les terres de remblais facturées par la partie adverse pour le chantier de [Localité 3] (59) présentaient de graves défauts. Elle expose avoir dû remplacer ces livraisons inacceptables en passant commande auprès d’un tiers, la société Cemex Granulats, pour plus de 800 tonnes de terres, justifiées par plusieurs factures échelonnées du 15 mars au 30 avril 2024 (pièces n°1 à 4 du demandeur), pour un montant total de 11 462,84 euros HT. Elle ajoute avoir supporté des surcoûts liés à des livraisons non conformes effectuées avec des engins inadaptés aux conditions du chantier, l’obligeant à réaliser des travaux de reprise pour pallier le défaut de mise en remblaiement. Elle souligne que ces reprises ont été expressément exigées par le maître d’œuvre, la société Elaphi, dont le représentant atteste que la nature du terrain et l’abondance des pluies ont imposé « des interventions de purge et de reprise afin de mener à bien cet ouvrage » (pièce n°5 du demandeur). Elle évalue le coût de ces prestations propres, incluant la location de matériel indispensable, à 13 952,40 euros TTC (pièce n°6 du demandeur). Pour justifier l’imputation de ces frais sur la créance adverse, elle précise que les factures de remplacement mentionnent expressément le lieu exact du chantier litigieux (« EATP [Localité 4] REPRISE TERRES [Adresse 7] ») et que leurs dates coïncident avec la période des livraisons de la partie adverse.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

La SARL 2C MATERIAUX sollicite la condamnation de la SAS EATP à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Au visa de l’article 1240 du code civil et de l’article 32-1 du code de procédure civile, elle soutient que son cocontractant commet une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d’agir en justice. Elle expose que la SAS EATP allègue, de mauvaise foi, des griefs de non-conformité fallacieux pour se soustraire à ses obligations de paiement, contraignant ainsi la défenderesse à consacrer du temps et des ressources à la gestion d’un différend dénué de base légale.

La SAS EATP conclut au rejet de l’ensemble des moyens, fins et prétentions de la SARL 2C MATERIAUX, estimant son opposition et ses demandes reconventionnelles légitimes.

SUR CE,

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il y aura lieu de s’en référer aux écritures, moyens et pièces des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile :

Pour les demandeurs : leurs dernières conclusions n°4 reçues au greffe le 04/11/2025 ;

Pour les défendeurs : leurs dernières conclusions n°4 en réponse reçues au greffe le 03/02/2026.

Sur l’exception d’incompétence territoriale

L’article 48 du Code de procédure civile répute non écrite toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale, à moins qu’elle ne soit convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle ne soit spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. La Cour de cassation précise qu’il n’existe aucune présomption de plein droit de l’intérêt commun d’une telle clause, la vérification de son acceptation claire et de son intérêt relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond.

En l’espèce, la SAS EATP se prévaut d’une clause attributive de juridiction au profit du Tribunal de commerce d’Amiens, figurant au verso des factures et dans les conditions générales de vente de la SARL 2C MATERIAUX. Toutefois, les relations commerciales entre les parties se sont formées exclusivement sur la base de simples devis (pièce n°3 du défendeur), en l’absence de tout contrat-cadre ou document contractuel contresigné. La SAS EATP ne rapporte pas la preuve d’un accord de volontés clair et non équivoque démontrant que cette clause a été stipulée.

Par conséquent, cette clause attributive de juridiction est inopposable. En application de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur. La SAS EATP ayant son siège social à Gellainville, le tribunal de commerce de Chartres est compétent. L’exception d’incompétence territoriale sera rejetée.

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile, l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’ordonnance.

La signification du 14 août 2024 étant régulière, l’opposition formée au greffe par la SAS EATP le 27 août 2024 s’inscrit dans le délai légal d’un mois. L’opposition sera donc déclarée recevable.

En application de l’article 114 du Code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à la charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

En l’espèce, la SAS EATP soulève la nullité de l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer du 14 août 2024, alléguant l’absence de la copie de la requête et de l’ordonnance. Toutefois, l’acte signifié (pièce n°12 du demandeur) mentionne expressément comporter cinq feuillets et met à disposition du destinataire un lien internet ainsi que des codes d’accès sécurisés pour télécharger l’intégralité des pièces. La SAS EATP ne rapporte aucune preuve de l’absence effective de ces pièces, ni ne démontre l’existence d’un quelconque grief ayant pu porter atteinte à ses droits. Par conséquent, l’irrégularité n’est pas caractérisée et la signification intervenue le 14 août 2024 sera déclarée régulière.

Sur la demande principale en paiement

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En application de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Entre commerçants, cette preuve se rapporte par tout moyen, conformément à l’article L. 110-3 du Code de commerce.

En l’espèce, la SARL 2C MATERIAUX produit les devis validés par la SAS EATP ainsi que six factures régulières pour un montant total de 60 440,08 euros (pièces n°3 et 4 du demandeur). Ce faisceau de preuves est corroboré par les multiples relances du créancier, restées sans contestation quant à la nature et à la réalisation des prestations. De surcroît, par un courriel en date du 20 juin 2024 (pièce n°7 du demandeur), la SAS EATP confirme par écrit la validation comptable de la quasi-totalité de ces factures, ce qui caractérise une reconnaissance expresse de dette.

Si la SAS EATP a émis une réserve ponctuelle concernant la seule facture n°240201F0082 d’un montant de 2 678,40 euros, la SARL 2C MATERIAUX justifie de cette créance par la production du relevé détaillé des heures de régie transmis le 22 mai 2024 (pièce n°5 du demandeur), relevé que la défenderesse ne contredit par aucun élément matériel ou technique probant.

L’existence, la liquidité et l’exigibilité de la créance étant intégralement établies, la SAS EATP sera condamnée à payer à la SARL 2C MATERIAUX la somme principale de 60 440,08 euros.

L’article 1231-6 du Code civil définit l’intérêt au taux légal comme la compensation du retard de paiement : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Le premier alinéa de l’article 1231-7 du Code civil expose le principe de l’automaticité des intérêts légaux :

« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. ».

La partie demanderesse n’a pas présenté de demande dans ses conclusions au fond, alors qu’elle les réclamait dans sa requête en injonction de payer. Par application des deux articles précités, et malgré l’absence de demande de la SARL 2C MATERIAUX, le tribunal dira que la condamnation au principal emportera intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure envoyée par la SARL 2C MATERIAUX à la SAS EATP, soit le 1er juillet 2024.

Sur la demande reconventionnelle en compensation

En application des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, la partie qui invoque l’inexécution ou l’exécution imparfaite d’une obligation contractuelle peut en demander réparation. L’article 1353 du même code lui impose d’en rapporter la preuve. Par ailleurs, selon l’article 1347 du Code civil, la compensation n’opère qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Il incombe donc à la SAS EATP de démontrer l’existence d’une créance certaine, fondée sur une faute contractuelle imputable à la SARL 2C MATERIAUX, pour prétendre à une compensation.

En l’espèce, la SAS EATP sollicite la compensation d’une somme totale de 25 415,24 euros TTC au titre de frais de remplacement et de reprise. À titre liminaire, le tribunal relève l’erreur de calcul de la défenderesse, qui additionne des factures d’achats de substitution pour 11 462,84 euros hors taxes (HT) avec une facture de frais de reprise de 13 952,40 euros toutes taxes comprises (TTC).

Sur le fond, si la preuve est libre entre commerçants en application de l’article L. 110-3 du Code de commerce, la facture que la SAS EATP s’est émise à elle-même (pièce n°6 du défendeur) est dépourvue de force probante en l’absence de tout élément extérieur de corroboration, tel qu’un constat contradictoire. De même, les factures émanant du tiers fournisseur CEMEX (pièces n°1 à 4 du défendeur) ne démontrent par elles-mêmes aucune non-conformité des terres initialement livrées par la SARL 2C MATERIAUX. Enfin et surtout, le courriel du maître d’œuvre (pièce n°5 du défendeur) impute expressément les difficultés du chantier à « la nature du terrain et l’abondance des pluies », excluant ainsi tout lien de causalité avec une défaillance du fournisseur.

La preuve d’un manquement contractuel imputable à la SARL 2C MATERIAUX n’étant pas rapportée, la SAS EATP ne dispose d’aucune créance certaine, liquide et exigible à son encontre. La demande reconventionnelle en compensation sera donc rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

En application de l’article 1240 du Code civil, l’exercice d’une action en justice ou la défense à celle-ci constitue un droit et ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il caractérise un abus fondé sur la mauvaise foi, l’intention de nuire ou une légèreté blâmable. En outre, l’octroi de dommages et intérêts suppose la démonstration d’un préjudice distinct de celui découlant de la simple nécessité de se défendre en justice, ce dernier étant réparé par les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

En l’espèce, la SAS EATP oppose une prétendue non-conformité des matériaux pour justifier son défaut de paiement. Toutefois, par courriel du 20 juin 2024 (pièce n°7 du demandeur), elle a préalablement validé la comptabilisation des factures sans émettre la moindre réserve. Par ailleurs, elle impute à la SARL 2C MATERIAUX des désordres de chantier alors que le courriel de son propre maître d’œuvre (pièce n°5 du défendeur) établit expressément que les difficultés de réalisation résultaient de l’abondance des pluies. La SAS EATP a ainsi sciemment travesti la réalité pour se soustraire à ses obligations de paiement, caractérisant une résistance abusive et une mauvaise foi avérée.

Cependant, la SARL 2C MATERIAUX sollicite l’indemnisation du temps et des ressources mobilisés pour gérer ce différend. Elle ne justifie d’aucun préjudice distinct, matériel ou moral, tel qu’une atteinte à son image commerciale ou une désorganisation de sa trésorerie. Le préjudice allégué étant compensé par l’indemnité allouée au titre des frais irrépétibles et les intérêts au taux légal, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée.

Sur l’amende civile

Aux termes de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommagesintérêts qui seraient réclamés. Cette amende est prononcée d’office ou à la demande d’une partie, au bénéfice exclusif de l’État.

En l’espèce, ainsi qu’il a été précédemment démontré, la SAS EATP a multiplié les allégations de mauvaise foi et a usé de manœuvres purement dilatoires dans le seul but de se soustraire au paiement d’une dette dont elle avait pourtant reconnu le bien-fondé. Ce comportement fautif est caractérisé par l’opposition injustifiée de la SAS EATP à l’injonction de payer qui lui avait été signifiée, la mettant ainsi en position de demanderesse à l’opposition et ouvrant la voie à la présente instance ; il caractérise un détournement abusif du droit de se défendre en justice et concourt à un encombrement inutile de la juridiction.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire application d’office de ces dispositions et de condamner la SAS EATP au paiement d’une amende civile d’un montant de 4 000 euros au profit du Trésor public.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. En application de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, la SAS EATP succombe intégralement en ses prétentions et défenses. Elle devra en conséquence supporter la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais afférents à la procédure d’injonction de payer.

En outre, l’équité commande de ne pas laisser à la charge de la SARL 2C MATERIAUX les frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits, face à la résistance abusive de la défenderesse. La SAS EATP sera dès lors condamnée à payer à la SARL 2C MATERIAUX la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par application de l’article 514-1 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire n’apparaissant pas incompatible avec la nature de l’affaire, le tribunal ne l’écartera pas.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

REJETTE

l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la SAS EATP et se déclare compétent ;

DIT

régulière la signification, intervenue le 14 août 2024, de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 25 juillet 2024 ;

REÇOIT

la SAS EATP en son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 25 juillet 2024 et dit qu’en application de l’article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l’ordonnance susvisée ;

CONDAMNE

la SAS EATP à payer à la SARL 2C MATERIAUX la somme de soixante mille quatre cent quarante euros et huit centimes (60 440,08 €) au titre du solde des six factures impayées assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2024 ;

DÉBOUTE la SAS EATP de sa demande reconventionnelle en compensation ;

REJETTE

la demande de la SARL 2C MATERIAUX à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE

la SAS EATP au paiement d’une amende civile d’un montant de 4 000 euros au profit du Trésor public ;

CONDAMNE

la SAS EATP à payer à la SARL 2C MATERIAUX la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE

la SAS EATP aux entiers dépens, en ce compris les frais de la procédure d’injonction de payer ; Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 105,36 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

RAPPELLE

que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.