Remboursement d’un acompte automobile : créance certaine, liquide et exigible malgré la non-comparution du garage

La juridiction retient la qualification de créance certaine, liquide et exigible au regard du bon de commande mentionnant le versement d’un acompte de 1 000 euros, de l’absence de livraison du véhicule et de l’absence de remboursement. Le demandeur établissait ainsi les faits nécessaires au succès de sa prétention conformément à l’article 9 du Code de procédure civile.

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, le contrat légalement formé devait être exécuté de bonne foi. La non-comparution du garage ne faisant apparaître aucune contestation ni justification du non-remboursement, la juridiction a condamné celui-ci au paiement de l’acompte, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.

La citation ayant été signifiée à étude et la demande étant inférieure à 5 000 euros, le jugement a été rendu par défaut et en dernier ressort, conformément à l’article 473 du Code de procédure civile. Les dépens, comprenant les frais de citation, ont été mis à la charge du garage sur le fondement de l’article 696 du même code. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Le véhicule commandé n’ayant pas été livré et l’acompte de 1 000 euros n’ayant pas été remboursé, le tribunal a condamné le garage vendeur à restituer cette somme avec intérêts au taux légal. La société, régulièrement citée, n’a pas comparu et a également été condamnée aux dépens.

Un acheteur a commandé auprès de la SARL GARAGE DE LA HARTIERE un véhicule Renault Mégane pour 7 000 euros et a versé un acompte de 1 000 euros en espèces. La livraison était prévue le 1er décembre 2024.

Le véhicule n’ayant jamais été livré, l’acheteur s’est rendu à plusieurs reprises au garage afin d’obtenir le remboursement de l’acompte, sans résultat. Une tentative de conciliation préalable a échoué, le garage ne s’étant pas présenté.

Après plusieurs convocations et renvois, le garage a été cité par commissaire de justice, avec signification à étude, mais n’a pas comparu à l’audience. L’acheteur a produit le bon de commande mentionnant le versement de l’acompte. Le tribunal a retenu l’absence de livraison et de remboursement, puis a condamné la SARL GARAGE DE LA HARTIERE à restituer 1 000 euros, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’aux dépens.

• Existence d’un bon de commande conclu entre les parties
• Versement établi d’un acompte de 1 000 euros
• Absence de livraison du véhicule commandé
• Absence de remboursement à la date de l’audience
• Créance certaine, liquide et exigible
• Défendeur régulièrement cité mais non comparant

• Bon de commande n°241116-72
• Mention expresse du versement de 1 000 euros en espèces
• Éléments établissant la commande du véhicule
• Constat de l’absence de livraison
• Constat de l’absence de remboursement
• Justificatif de citation signifiée à étude

L’acheteur obtient la restitution de l’acompte, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification. Le garage supporte les dépens, notamment les frais de citation, et la décision est exécutoire de plein droit.

• Paiement de l’acompte de 1 000 euros
• Application des intérêts au taux légal
• Prise en charge des frais de citation de 200 euros
• Support de l’ensemble des dépens
• Exécution immédiate de la condamnation

À faire

• Conserver le bon de commande signé
• Justifier le versement de l’acompte
• Documenter l’absence de livraison
• Adresser une demande formelle de remboursement
• Faire signifier la décision au débiteur

À éviter

• Engager une procédure sans preuve du paiement
• Négliger la tentative de conciliation préalable
• Se limiter à une convocation non remise
• Omettre la preuve de la citation
• Retarder la signification de la décision

Le jugement par défaut en dernier ressort

La juridiction applique l’article 473 du Code de procédure civile : la demande étant inférieure à 5 000 euros, le jugement est rendu en dernier ressort. La citation signifiée à étude n’ayant pas été délivrée à personne, la décision est rendue par défaut. La non-comparution du défendeur régulièrement cité n’empêche donc pas l’examen de la demande.

La preuve de la créance certaine, liquide et exigible

Sur le fondement de l’article 9 du Code de procédure civile, le demandeur doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Le bon de commande mentionnant l’acompte de 1 000 euros, l’absence de livraison et l’absence de remboursement établissent une créance certaine, liquide et exigible. Les articles 1103 et 1104 du Code civil fondent l’obligation contractuelle et l’exécution de bonne foi.

L’exécution provisoire de droit et les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile justifie la condamnation du garage aux dépens, y compris les frais de citation. En application de l’article 514 du même code, la décision est exécutoire de plein droit, sans qu’il y ait lieu d’écarter cette exécution.

Article 750-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile