COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 01 Octobre 2026

N° RG 26/01554 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RHHF

Grosse délivrée
à Me DE MONTBEL

Expédition délivrée
à M. [K]

le

DEMANDERESSE:

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Jérôme DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jonathan SAMAK, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEUR:

Monsieur [C] [K]
né le [Date naissance 1] 1963 en Belgique
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 09 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 01 Octobre 2026.

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026

FAITS ET PROCEDURE

En date du 18 mai 2022, Monsieur [C] [K] a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un crédit personnel accessoire à la vente d’un véhicule AUDI Q5 immatriculé GG 847 MZ d’une valeur de 65778,76 euros. Le contrat prévoyait le paiement de 60 mensualités de 1219,40 euros hors assurance au taux annuel débiteur fixe de 3,96% l’an.

Le véhicule a été livré le 25 mai 2022.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 15 octobre 2025, la société Volkswagen Bank GmbH a mis en demeure Monsieur [C] [K] de régler la somme de 22791,84 euros sous 8 jours sous peine de résiliation du contrat.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 1er décembre 2025, la société Volkswagen Bank GmbH a mis en demeure Monsieur [C] [K] de régler la somme de 49355,56 euros.

Par acte extra-judiciaire du 7 janvier 2026, la société Volkswagen Bank GmbH a fait assigner Monsieur [C] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice aux fins de :

prononcer la résolution judiciaire de l’offre de crédit accessoire à une vente signée par les parties aux torts exclusifs de l’emprunteur pour inexécution de ses obligations en application des articles 1224 à 1229 du code civil, Condamner Monsieur [C] [K] à payer à la société Volkswagen Bank GmbH la somme totale de 48037,49 euros assortie des intérêts conventionnels au taux de 3,96% l’an à compter de la première échéance impayée et jusqu’à parfait paiementCondamner Monsieur [C] [K] à restituer immédiatement et en parfait état à ses frais à la société Volkswagen Bank GmbH le véhicule Audi Q5 immatriculé GG-847-Mz portant le numéro de série WAUZZZFY3N2066310 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenirAutoriser la société Volkswagen Bank GmbH à appréhender le véhiculer en quelques maines et en quelque lieu qu’il se trouvera et à reprendre possessionCondamner Monsieur [C] [K] à payer à la société Volkswagen Bank GmbH la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens..
Il est justifié que, préalablement à l’introduction de l’instance, l’une des parties a valablement procédé à une tentative de conciliation telle que prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile issu du Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, de sorte que la demande est recevable de ce chef.

AUDIENCE

L’affaire a été retenue à l’audience du 9 juillet 2026.

A cette audience :

La société Volkswagen Bank GmbH a été représentée par son conseil et a maintenu ses demandes en l’état de l’assignation.

Quoique régulièrement cité à étude, Monsieur [C] [K] n’a pas comparu à l’audience.

*

Le juge a placé au débat l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

L’affaire est mise en délibéré au 29 septembre 2026, prorogé au 01 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du Code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

En vertu de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par ailleurs, l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur la recevabilité de la demande

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du Code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

En vertu de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par ailleurs, l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et suivants du même code.

En application de l’article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées par le code civil.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu le 25 avril 2025 que l’assignation a été signifiée le 7 janvier 2026. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l’acquisition de la déchéance du terme par le jeu de la clause résolutoire

En vertu de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En vertu de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En vertu de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Il est désormais de jurisprudence acquise (par ex. Cass. 1ère civ., 10 nov. 2021, n°19-24386) que « lorsqu’une mise en demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai sans obligation pour la banque de procéder à sa notification ».

Le contrat signé entre les parties prévoit que le contrat pourra être résolu par le prêteur en cas d’impayés après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

En vertu de l’article 1217 du code civil, lorsque le locataire emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-40 du code de la consommation sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.

La société Volkswagen Bank GmbH justifie avoir adressé à Monsieur [C] [K] un courrier recommandé en date du 1er décembre 2025, le mettant en demeure d’avoir à régler la somme de 49355,56.

La demanderesse ne justifie pas de l’avis de réception signé de sorte qu’il n’apparaît pas certain que Monsieur [C] [K] ait eu valablement connaissance des conditions d’acquisition de la clause résolutoire et de la déchéance du terme et surtout de ses effets une fois acquis. Il est ainsi établi l’existence d’une défaillance de la société Volkswagen Bank GmbH dans son obligation d’avoir à informer de manière expresse et non-équivoque l’emprunteur quant au risque de constatation de la déchéance du terme.

La déchéance du terme ne pouvant dès lors être constatée en l’espèce, la société Toyota Kreditbank GmbH sera donc déboutée de cette demande.

Sur la résolution judiciaire du contrat

La stipulation d’une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l’un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l’article 1227 du Code civil, en cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations.

Dans ce cas, le contrat n’est pas résolu de plein droit, le juge ne prononçant éventuellement la résolution du contrat qu’après s’être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution.

Il convient de rappeler qu’il ressort des termes de l’article 1227 du Code civil que, pour l’exercice de l’action en résolution, l’assignation suffit à mettre en demeure la partie qui n’a pas rempli son engagement (par exemple : Cass. 1ère civ., 23 janvier 2001, n° 98-22.760), de sorte que l’argument relatif à l’absence de mise en demeure valable préalable à la résolution, s’il était opposé au demandeur, serait inopérant.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment de l’offre préalable de prêt, de l’historique des paiements et du décompte de la créance, que Monsieur [C] [K] n’a pas respecté rigoureusement ses engagements contractuels, ayant failli à ses obligations de paiement.

Ces défaillances dans le remboursement du prêt sont suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat de crédit.

Il convient, en conséquence, de prononcer la résolution du contrat de prêt conclu entre la société Volkswagen Bank GmbH et Monsieur [C] [K] en date du 18mai 2022.

Sur la demande en paiement

Sur les intérêts contractuels
L’article L. 312-12 du Code de la consommation énonce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d’informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l’article L. 312-5.

Aux termes de l’article L. 341-1 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 est déchu du droit aux intérêts.

En l’espèce, il ressort des éléments produits par la société Volkswagen Bank GMBH et notamment de l’offre du prêt, l’historique des paiements et le décompte de la créance, que celle-ci s’élève à la somme de 48037,49 euros.

Monsieur [C] [K] sera donc condamné à régler la somme de 48037,49 euros en principal avec intérêts au taux contractuel de 3,96% à compter de la date de l’assignation,
à défaut d’interpellation suffisante par la mise en demeure du 1er décembre 2025 dont il n’est pas démontré qu’elle a touché le destinataire, sauf à déduire la valeur à dire d’expert du véhicule que la demanderesse pourra appréhender sans qu’il n’y ait lieu à la mise en œuvre d’une astreinte, apparaissant disproportionnée.
Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire du juge.

Monsieur [C] [K] partie perdante à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile  
Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de l’organisme de crédit l’intégralité des frais exposés par lui dans la présente instance et non-compris dans les dépens, il y’a lieu de tenir compte du déséquilibre des situations économiques respectives des parties. Aussi, la somme de 400 € sera t-elle allouée à la société Volkswagen Bank GmbH au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Compte tenu de la nature du litige, il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

*

La demanderesse sera déboutée du surplus de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, par Jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE l’action en paiement recevable,

PRONONCE la résolution du contrat de location avec option d’achat conclu le 18 mai 2022 portant sur un véhicule Audi Q5 immatriculé GG-847-Mz portant le numéro de série WAUZZZFY3N2066310 entre la société Volkswagen Bank GmbH et Monsieur [C] [K] ;

CONDAMNE Monsieur [C] [K] à payer à la société Volkswagen Bank GmbH la somme de 48037,49 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,96% l’an à compter du 7 janvier 2026, date de l’assignation ;

DIT que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;

AUTORISE la société Toyota Kreditbank GmbH à, à défaut de remise volontaire à appréhender le véhicule Audi Q5 immatriculé GG-847-Mz portant le numéro de série WAUZZZFY3N2066310 , et dit que le présent jugement vaudra titre à cet égard ;

REJETTE la demande d’astreinte ;

CONDAMNE Monsieur [C] [K] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [C] [K] à verser à la société Volkswagen Bank GmbH la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE la demanderesse du surplus de ses demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LA GREFFIERE LA JUGE