Nationalité française par filiation : absence de force probante d’un acte de naissance fondé sur un jugement supplétif non certifié

L’action déclaratoire de nationalité est régulière lorsque le récépissé du dépôt de l’assignation auprès du ministère de la justice est délivré conformément à l’article 1040 du Code de procédure civile.

En application des articles 30, 17-1, 18, 19-3, 20-1 et 47 du Code civil, le demandeur doit établir la nationalité française du parent revendiqué, un lien de filiation établi pendant la minorité et un état civil fiable au moyen d’actes probants. Pour une filiation fondée sur le double droit du sol, la nationalité du parent doit elle-même être démontrée selon les règles applicables aux anciens territoires français.

Le tribunal prive de force probante l’acte de naissance malien dressé sur transcription d’un jugement supplétif, dès lors que la décision n’est pas produite sous la forme d’une expédition certifiée conforme permettant d’en apprécier la régularité internationale. L’acte d’état civil est indissociable de la décision judiciaire qui le fonde. Faute d’état civil certain, l’enfant ne peut être déclaré français, sans examen des autres moyens.

La décision doit être mentionnée en marge de l’acte de naissance conformément à l’article 28 du Code civil. Les dépens sont laissés aux demandeurs sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile ; les demandes fondées sur l’article 700 du même code et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

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L’enfant revendiquait la nationalité française par filiation paternelle. Son acte de naissance reposait sur un jugement supplétif malien produit en copie non certifiée conforme. Cette irrégularité ne permettait pas d’apprécier la régularité internationale de la décision étrangère, laquelle était inopposable en France. L’acte de naissance a donc été privé de force probante et l’état civil considéré comme insuffisamment fiable et certain.

Un enfant né au Mali revendiquait la nationalité française par filiation paternelle, son père étant présenté comme français par double droit du sol. Les représentants légaux de l’enfant produisaient une copie de son acte de naissance, établi suivant un jugement supplétif de naissance malien, ainsi qu’une copie originale de ce jugement.

Le tribunal a constaté que le jugement supplétif n’était pas produit en copie certifiée conforme. Il a considéré que cette irrégularité empêchait d’apprécier sa régularité internationale et le rendait inopposable en France. L’acte de naissance, établi sur la transcription de cette décision, a donc été privé de force probante.

Faute d’état civil fiable et certain, l’enfant n’a pas été reconnu français. Une mention doit être portée en marge de son acte de naissance ; les dépens restent à la charge des demandeurs.

• Revendiquer la nationalité française sans certificat de nationalité à son nom
• Établir la nationalité française du parent revendiqué
• Justifier d’un lien de filiation établi pendant la minorité
• Produire des actes d’état civil probants au sens de l’article 47
• Fournir une expédition authentique du jugement supplétif étranger
• Permettre l’appréciation de la régularité internationale de la décision

• Copie de l’acte de naissance délivrée le 28 avril 2023
• Acte de naissance établi sur transcription d’un jugement supplétif
• Copie originale non certifiée conforme du jugement supplétif
• Absence d’expédition certifiée garantissant l’authenticité de la décision

L’enfant ne peut être déclaré français faute d’un état civil suffisamment fiable. Les demandeurs supportent les dépens, tandis que la décision doit être mentionnée en marge de l’acte de naissance ; les frais irrépétibles ne sont pas accordés.n

• Exclusion de la revendication de nationalité française
• Perte de force probante de l’acte de naissance transcrit
• Impossibilité d’examiner utilement les autres moyens
• Mention de la décision en marge de l’acte de naissance
• Prise en charge des dépens par les demandeurs
• Rejet des demandes fondées sur les articles 700 et 37

À faire

• Obtenir une expédition certifiée conforme du jugement supplétif
• Vérifier la signature et le sceau de l’autorité compétente
• Contrôler la régularité internationale de la décision étrangère
• Établir la filiation pendant la minorité de l’enfant
• Réunir les actes d’état civil probants exigés

À éviter

• Produire une simple copie non certifiée du jugement
• Assimiler automatiquement l’acte transcrit à une preuve suffisante
• Négliger le lien entre l’acte et la décision judiciaire
• Omettre de démontrer la nationalité française du parent
• Présenter une revendication sans état civil fiable

La charge de la preuve de la nationalité française

nEn application de l’article 30 du Code civil, elle incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il ne dispose pas d’un certificat de nationalité française. L’article 18 exige que l’un des parents soit français. Le demandeur doit donc établir la nationalité du parent revendiqué et un lien de filiation légalement établi pendant la minorité, conformément aux articles 20-1 et 47 du Code civil.nn

La force probante des actes d’état civil étrangers

nL’acte de naissance dressé sur transcription d’un jugement supplétif est indissociable de cette décision. Le jugement doit être produit sous une forme authentique permettant d’apprécier sa régularité internationale. Faute d’expédition certifiée conforme, le jugement n’est pas opposable en France et l’acte de naissance perd toute force probante au sens de l’article 47 du Code civil.nn

La conséquence d’un état civil non fiable

nL’absence d’état civil fiable et certain suffit à écarter la revendication de nationalité française, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens. La décision relative à la nationalité fait l’objet de la mention prévue à l’article 28 du Code civil ; les dépens sont laissés aux demandeurs sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles 455 et 768 du Code de procédure civile, Article 1040 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 18 du Code civil, Article 19-3 du Code civil, Article 29-3 du Code civil, Article 30 du Code civil, Articles 31 et suivants du Code civil, Article 17-1 du Code civil, Article 23 de la loi du 9 janvier 1973, Loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, Articles 32 à 32-5 du Code civil, Article 153 du Code de la nationalité française, Article 20-1 du Code civil, Article 47 du Code civil, Article 28 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991