Nationalité française par double droit du sol : rejet faute d’actes d’état civil originaux établissant la filiation et la naissance du parent au Mali

L’action déclaratoire de nationalité est régulière lorsque le récépissé du dépôt de l’assignation au ministère de la Justice, exigé par l’article 1040 du Code de procédure civile, a été délivré.

En application des articles 17-1, 19-3 et 30 du Code civil, la personne qui revendique la nationalité française sans certificat de nationalité doit prouver sa naissance en France, la naissance d’un parent sur un territoire ayant eu le statut de colonie ou de territoire d’outre-mer, ainsi qu’une filiation légalement établie pendant sa minorité conformément à l’article 20-1. La charge de la preuve lui incombe.

L’article 47 du Code civil impose de produire des actes d’état civil probants. Le tribunal écarte de simples photocopies, jugées dépourvues d’intégrité et d’authenticité, et relève l’absence de preuve certaine de l’état civil du parent revendiqué, de la filiation et de sa naissance sur le territoire pertinent. La demande de reconnaissance de nationalité est donc rejetée, sans examen des autres moyens.

La décision fait l’objet de la mention prévue à l’article 28 du Code civil. Le demandeur succombant est condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile ; sa demande au titre de l’article 700 est rejetée.

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Le demandeur invoquait le double droit du sol et produisait uniquement des photocopies d’actes d’état civil concernant ses ascendants. Ces documents ne garantissaient ni leur intégrité ni leur authenticité. Il n’établissait donc pas avec certitude l’état civil de son père, la filiation ni la naissance de celui-ci au Mali, sur le territoire requis. Il a été déclaré non français et condamné aux dépens.

Un demandeur, né en France selon ses déclarations, revendique la nationalité française par double droit du sol sur le fondement de l’article 19-3 du Code civil. Il soutient que son père est né au Mali, alors que ce territoire possédait le statut de colonie ou de territoire d’outre-mer français.

Après le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, le demandeur assigne le ministère public afin de faire reconnaître sa nationalité. Il produit plusieurs documents d’état civil concernant ses ascendants.

Le tribunal constate que ces documents sont uniquement des photocopies, sans garanties suffisantes d’intégrité et d’authenticité. Le demandeur ne prouve donc ni l’état civil certain de son père, ni la filiation, ni la naissance de celui-ci sur le territoire requis. Il est débouté et déclaré non français, avec mention en marge de son acte de naissance. Il est également condamné aux dépens.

• Établir une naissance en France avant le 1er janvier 1994
• Établir la naissance d’un parent sur un territoire colonial ou d’outre-mer français
• Justifier une filiation légalement établie pendant la minorité
• Produire des actes d’état civil certains, intégraux et probants
• Démontrer l’identité et l’état civil fiables du parent revendiqué
• Respecter la charge de preuve prévue par l’article 30 du Code civil

• Acte de naissance du demandeur revendiqué
• Actes d’état civil du père et des ascendants
• Pièces n°2, 3, 4, 5 et 7 produites en photocopies
• Récépissé du ministère de la Justice du 20 novembre 2023
• Décision de refus du certificat de nationalité française

Le demandeur ne fait pas reconnaître sa nationalité française et est déclaré non français. Il supporte les dépens, tandis que sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée ; la décision doit être mentionnée sur son acte de naissance.

• Exclusion de la nationalité française par double droit du sol
• Rejet de la demande fondée sur l’article 19-3 du Code civil
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Rejet de la demande au titre de l’article 700
• Mention obligatoire de la décision en marge de l’acte de naissance

À faire

• Produire les copies intégrales originales des actes d’état civil
• Établir la naissance française du demandeur
• Documenter la naissance du parent sur le territoire pertinent
• Justifier la filiation établie pendant la minorité
• Vérifier la signature et le sceau des actes étrangers

À éviter

• Verser de simples photocopies d’actes d’état civil
• Présenter un état civil dépourvu d’authenticité vérifiable
• Omettre la preuve de la naissance du parent revendiqué
• Invoquer le double droit du sol sans établir la filiation
• Négliger les conséquences financières d’une demande rejetée

La régularité du dépôt prévu par l’article 1040

La procédure est régulière lorsque le ministère de la Justice a délivré le récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile après dépôt d’une copie de l’assignation.

La charge de la preuve de la nationalité française

Selon l’article 30 du Code civil, elle incombe à celui qui revendique la qualité de Français sans certificat de nationalité. Le demandeur devait établir les conditions de l’article 19-3, ainsi que sa filiation pendant sa minorité conformément à l’article 20-1.

Les actes d’état civil probants

L’article 47 du Code civil exige un état civil certain. De simples photocopies dépourvues d’intégrité et d’authenticité ne permettent pas d’établir la filiation ni la naissance du parent sur le territoire concerné.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 1040 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 17-1 du Code civil, Article 19-3 du Code civil, Article 30 du Code civil, Article 31 du Code civil, Article 20-1 du Code civil, Article 47 du Code civil, Article 28 du Code civil, Article 24 de l’accord de coopération en matière de justice franco-malien