COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Service de proximité

ORDONNANCE DE REFERE
du 24 Septembre 2026

Minute n°

S.C.I. [Q] c/ [J], [J]

DU 24 Septembre 2026

N° RG 26/01605 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RHK5

– Exécutoire le :
à Me SEMPERE Florian

– copies certifiées conforme
à Monsieur [E], [O] [J]
à Madame [M] [J]
à CCAPEX

DEMANDERESSE:

S.C.I. [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me SEMPERE Florian, avocat au barreau de Nice

DEFENDEURS:

Monsieur [E], [O] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

Madame [M] [J]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et du délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT,Première Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice ,assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors de la mise à disposition par Madame Nadia GALLO, greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 20 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026

DECISION : ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [G] [U] a, selon acte sous seing privé du 1er avril 2023, donné à bail d’habitation meublée à Monsieur [E] [J] et Madame [M] [J], pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction, un logement meublé sis [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel indexé de 720,00 euros et une provision mensuelle sur charges de 30,00 euros, soit un total mensuel de 750,00 euros, actualisé à la somme de 770,00 euros.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la requête du bailleur à Monsieur [E] [J] et Madame [M] [J] par acte du commissaire de justice en date du 14 mars 2025 pour un arriéré locatif de 6196,00 euros selon décompte locatif arrêté au mois de mars 2025 inclus, la prestation A444-31 CC pour 17,39 euros et le coût de l’acte pour 167,97 euros.

Vu l’acte du commissaire de justice en date du 19 mai 2026, régulièrement dénoncé à la Préfecture le 20 mai 2026 auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, par lequel la SCI [G] [U] a fait assigner Monsieur [E] [J] et Madame [M] [J], en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NICE, pôle de la proximité, à l’audience du 20 juillet 2026 à 10h30 aux fins notamment, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L411-1 et suivants, L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, des articles 1103, 1104, 1343-5 et 1728 du code civil, de :
– Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de bail liant les parties,
– Ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [J] et de Madame [M] [J], de leurs biens et de tous occupants de leur chef des lieux loués sis [Adresse 6], au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,
– Les condamner solidairement au paiement de la somme provisionnelle de 3080,00 euros, correspondant aux loyers et charges échus de février 2026 à mai 2026, outre les loyers et charges qui continueront à échoir jusqu’à la date de la résiliation du bail,
– Les condamner solidairement à lui payer, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective et complète des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer et des charges en vigueur, soit 770,00 euros par mois, sans préjudice de l’éventuelle revalorisation contractuelle,
– Ordonner que le commandement de quitter les lieux sera signifié par commissaire de justice et que, si les conditions prévues à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies, le délai de deux mois suivant ce commandement sera réduit ou supprimé,
– Les condamner in solidum aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût de la présente assignation, de sa notification au représentant de l’Etat dans le département et de tous actes d’exécution, avec droit de recouvrement direct au profit du commissaire de justice conformément à l’article 10 du décret du 8 mars 2001,
– Les condamner solidairement à lui payer la somme de 900,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile,

À l’audience du 20 juillet 2026, la SCI [G] [U] représentée maintient l’intégralité de ses prétentions formulées dans son assignation, qu’il soutient expressément.

Monsieur [E] [J] et Madame [M] [J] n’ont pas comparu, ni personne pour eux bien que régulièrement assignés par remise des actes à l’étude du commissaire de justice.

Le délibéré a été fixé au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la procédure de référé et sa recevabilité

A l’appui de leurs prétentions, les parties ont, au sens de l’article 6 du code de procédure civile, la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.

L’article 834 du même code dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Le demandeur, bailleur personne morale qui sollicite la constatation de la résiliation du bail d’habitation pour impayés locatifs, justifie de l’accomplissement des formalités exigées par les articles 24 I, II et III de la loi du 06 juillet 1989, les I et III tels que modifiés par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
Il produit en effet, à peine d’irrecevabilité de sa demande, d’une part, la notification à la CCAPEX du commandement de payer du 14 mars 2025, en date du 18 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation et d’autre part, la dénonce de l’assignation du 19 mai 2026 à la Préfecture des Alpes Maritimes le 20 mai 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 20 juillet 2026.

Son action est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le bail liant les parties stipule à l’article VIII une clause résolutoire de plein droit en cas d’impayés aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat dans un délai de deux mois d’un commandement de payer resté vain.

Les articles 7a et 24 de la loi du 06 juillet 1989, version applicable à la date de l’action, visent en particulier l’obligation pour le locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus outre la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus par le jeu de la clause résolutoire, six semaines après un commandement resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la requête du bailleur à Monsieur [E] [J] et Madame [M] [J] par acte du commissaire de justice en date du 14 mars 2025 pour un arriéré locatif de 6196,00 euros selon décompte locatif arrêté au mois de mars 2025 inclus, la prestation A444-31 CC pour 17,39 euros et le coût de l’acte pour 167,97 euros.

Il est constant que le bail en date du 1er avril 2023, renouvelé postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 soit le 29 juillet 2023 sera régi par les nouvelles dispositions de ladite loi notamment par le nouvel article 24 I qui fixe le délai d’effet du commandement à six semaines au lieu de deux mois.

Les causes du commandement, que les défendeurs ne contestent pas, n’ont pas été intégralement payées dans les six semaines d’un commandement de payer resté vain. En conséquence la clause résolutoire est acquise et il convient de constater la résiliation du contrat de bail meublé à effet au 25 avril 2025, d’ordonner l’expulsion des locataires ainsi que celle de tous les occupants de leur chef du logement et de les condamner solidairement en application de la clause de solidarité convenue au bail à payer à la SCI [G] [U] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du dernier loyer indexé appelé assorti de la provision sur charges locatives à la date de la résiliation, soit 770,00 euros à compter du 26 avril 2025 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion et appartenant aux locataires sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L’article L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le délai de deux suivant le commandement de quitter les lieux pour procéder à l’expulsion ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En considération de la mauvaise foi des locataires qui ne justifient d’aucun effort de paiement et d’aucune tentative de contact avec le bailleur, en vue de lui exprimer leurs potentielles difficultés financières, le délai légal de deux mois pour procéder à leur expulsion sera supprimé en application de l’article L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé dans la limite de sa compétence peut accorder, en vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, une provision au créancier, ou, ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s’acquitter de son loyer assorti de la provision pour charges locatives aux termes convenus dans le bail d’habitation liant les parties.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui invoque une obligation doit la prouver et inversement, celui qui prétend l’avoir exécutée doit justifier du fait qui a conduit à son extinction.
Le demandeur produit au soutien de sa demande en paiement provisionnel de 16940,00 euros le bail d’habitation meublé, le commandement de payer et un relevé de compte locatif actualisé à la hausse duquel il ressort que Monsieur [E] [J] et Madame [M] [J] restent devoir la somme de 16940,00 euros arrêtée au mois de mai 2026 inclus au titre de l’arriéré locatif.

Les défendeurs ne démontrent pas avoir soldé leur dette locative au jour où le juge statue.

L’obligation n’étant donc pas sérieusement contestable à hauteur de 16940,00 euros, il convient de condamner Monsieur [E] [J] et Madame [M] [J] solidairement à payer à la SCI [G] [U] cette somme à titre provisionnel correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au mois de mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Monsieur [E] [J] et Madame [M] [J], qui succombent au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, supporteront in solidum les entiers dépens de l’instance de référé dont le coût du commandement de payer du 14 mars 2025, celui de l’assignation et de sa notification au représentant de l’état dans le département ainsi que que de tous les actes d’éxécution nécessaires en vertu de l’article L111-8 du code des procédures civile d’éxécution et seront condamnés in solidum à payer à la SCI [G] [U] une somme de 850,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Déclarons l’action de la SCI [G] [U] recevable,

Constatons la résiliation du bail d’habitation meublé en date du 1er avril 2023 à effet au 25 avril 2025,

Ordonnons, à défaut de départ spontané dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, l’expulsion de Monsieur [E] [J] et Madame [M] [J] ainsi que celle de tous les occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique des lieux occupés sis [Adresse 6] conformément aux articles L 411-1 et L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

Disons que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion et appartenant aux locataires sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution,

Disons que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux pour procéder à l’expulsion des locataires ne s’appliquera pas, conformément à l’article L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons Monsieur [E] [J] et Madame [M] [J] solidairement à payer à la SCI [G] [U] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 770,00 euros égal à celui du dernier loyer indexé appelé assorti de la provision pour charges locatives, à la date de la résiliation, à compter du 26 avril 2025 et jusqu’à complète libération des lieux par la remise des clés au bailleur et disons que les sommes échues porteront intérêts au taux légal à compter de la décision,

Condamnons Monsieur [E] [J] et Madame [M] [J] solidairement à payer à la SCI [G] [U] la somme de 16940,00 euros à titre de provision sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

Condamnons Monsieur [E] [J] et Madame [M] [J] in solidum à payer à la SCI [G] [U] la somme de 850,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons Monsieur [E] [J] et Madame [M] [J] in solidum aux entiers dépens de l’instance de référé en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile dont le coût du commandement de payer du 14 mars 2025 et celui de l’assignation et de sa notification au représentant de l’état dans le département ainsi que que de tous les actes d’éxécution nécessaires en vertu de l’article L111-8 du code des procédures civile d’éxécution ,

Rappelons que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,