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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 145 du Code de procédure civile
- Moment de la demande
- Avant tout procès
- Condition principale
- Motif légitime et utilité probatoire
- Objet de la mesure
- Conserver ou établir la preuve
- Admissibilité
- Mesure légalement admissible
- Expertise judiciaire
- Évaluer les désordres et leurs causes
- Provision
- Consignation sous peine de caducité
- Appel du rejet
- Délai de quinze jours
Cadre juridique et définition
Les mesures d’instruction permettent d’établir les faits nécessaires à la solution d’un litige lorsque les éléments disponibles sont insuffisants.
Les articles 143 et suivants du Code de procédure civile autorisent une mesure d’instruction lorsque les faits nécessaires à la solution du litige peuvent être établis par un moyen légalement admissible et que les éléments disponibles ne suffisent pas au juge.
Avant tout procès, l’article 145 du Code de procédure civile permet au juge d’ordonner une mesure légalement admissible lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution du litige.
L’expertise judiciaire constitue l’une de ces mesures. Elle peut notamment porter sur l’examen de désordres, la recherche de leurs causes et l’évaluation des travaux nécessaires.
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Conditions et critères d’appréciation
Le demandeur doit justifier d’un motif légitime et de l’utilité probatoire de la mesure. Il n’a pas à établir à ce stade le bien-fondé de l’action qu’il envisage d’engager.
La mesure doit être légalement admissible et utile à la conservation ou à l’établissement de faits déterminants pour un litige potentiel. Une demande peut être rejetée lorsque la preuve de la qualité du demandeur ou de son lien avec le litige n’est pas établie.
Une mesure peut être rétractée lorsqu’elle est devenue inutile, notamment lorsqu’une expertise contradictoire permet déjà d’établir les éléments recherchés. Les demandes d’informations relevant d’un régime spécifique, telles que certaines opérations de gestion, ne peuvent pas nécessairement être fondées sur l’article 145.
Principaux points de vigilance
| Point | Risque ou conséquence | Illustration |
|---|---|---|
| Provision | Caducité en cas de non-paiement dans le délai fixé | La provision conditionne la poursuite de la mission ou de son extension. |
| Tiers | Nécessité de rendre les opérations communes et de convoquer le tiers | Le tiers reçoit les pièces et notes de l’expert et participe aux opérations ultérieures. |
| Proportionnalité | Rétractation et restitution des éléments saisis | Une saisie informatique disproportionnée peut porter atteinte à la vie privée. |
| Recours | Appel recevable sous réserve du respect du délai applicable | L’appel d’une ordonnance de rejet est recevable dans un délai de 15 jours. |
Procédure et démarches pratiques
La demande peut conduire le juge des référés à désigner un expert et à définir sa mission. Les pièces produites peuvent notamment comprendre des documents d’achat, d’entretien ou de réparation ainsi qu’un rapport d’expertise amiable.
La partie demanderesse doit généralement avancer ou consigner une provision destinée à rémunérer l’expert. Dans une décision, une provision de 5 000 euros devait être consignée sous peine de caducité ; dans une autre, le non-paiement de la provision dans le délai imparti rendait caduque l’extension de la mission.
L’ordonnance fixe les modalités de réalisation de l’expertise et le délai de dépôt du rapport. Une ordonnance rejetant une demande de mesure d’instruction in futurum peut faire l’objet d’un appel lorsqu’il est formé dans un délai de 15 jours.
- Rassembler les pièces utiles à l’établissement des faits.
- Présenter la mesure sollicitée et son utilité probatoire.
- Identifier précisément les personnes ou parties à inclure dans les opérations.
- Respecter le délai et les modalités de versement de la provision.
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Contradictoire, rétractation et utilité de la mesure
Une mesure d’instruction peut être rétractée lorsqu’elle est devenue inutile ou lorsque les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas réunies.
La mesure peut être rétractée lorsqu’une expertise contradictoire a déjà permis d’établir les faits recherchés. Une demande fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne doit pas se substituer à une demande d’informations relevant d’un autre dispositif légal.
L’absence d’indices sérieux de fraude peut également conduire à la rétractation d’une mesure, notamment lorsque celle-ci porte atteinte au principe du contradictoire. Une saisie de données informatiques peut en outre être rétractée si elle est disproportionnée, avec restitution des éléments saisis.
Mise en cause de tiers et extension de l’expertise
Les opérations d’expertise peuvent être étendues à des tiers lorsque la mesure concerne leurs droits ou leurs obligations. Le juge peut alors rendre les opérations communes à la partie appelée et lui transmettre les pièces et notes de l’expert.
Le tiers intégré à l’expertise doit être convoqué aux réunions ultérieures. L’extension peut être subordonnée au paiement d’une provision complémentaire et au respect des modalités fixées par la décision.
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Frais, délais et recours : les points de vigilance
La partie demanderesse peut devoir avancer ou consigner une provision destinée à rémunérer l’expert. Le non-paiement dans le délai fixé peut entraîner la caducité de la mesure ou de l’extension de la mission.
La décision peut fixer un délai pour le dépôt du rapport, éventuellement prorogé, ainsi que des modalités précises d’exécution de la mission. Les dépens peuvent être mis à la charge du demandeur, tandis que des frais peuvent également être accordés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’appel d’une ordonnance rejetant une demande de mesure d’instruction in futurum est recevable lorsqu’il est formé dans un délai de 15 jours. La mesure reste toutefois soumise à la justification d’un motif légitime et d’une utilité probatoire.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Que faut-il démontrer pour obtenir une mesure d’instruction avant procès ?
Vous devez établir un motif légitime justifiant de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution d’un litige. L’utilité probatoire de la mesure doit être démontrée, sans qu’il soit nécessaire de prouver dès ce stade le bien-fondé de l’action future.
Un rapport d’expertise amiable peut-il justifier une expertise judiciaire ?
Oui. Des pièces techniques et un rapport d’expertise amiable peuvent contribuer à caractériser le motif légitime. Des rapports amiables contradictoires peuvent également justifier une expertise judiciaire lorsque les éléments disponibles ne suffisent pas.
Que peut comprendre la mission d’un expert judiciaire ?
La mission peut notamment porter sur l’examen des désordres, la recherche de leurs causes et l’évaluation des travaux nécessaires. Elle peut aussi viser à établir les comptes entre les parties et à vérifier d’éventuelles irrégularités dans les décomptes.
Qui doit avancer les frais de l’expertise ?
La partie demanderesse peut être tenue d’avancer ou de consigner une provision destinée à rémunérer l’expert. Le montant est fixé par le juge et le défaut de consignation dans le délai imparti peut entraîner la caducité de la mesure.
Une mesure d’instruction est-elle possible si une procédure au fond est déjà engagée ?
Une mesure fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile est irrecevable lorsqu’une instance au fond portant sur le même litige est déjà ouverte. Elle peut toutefois être jugée recevable lorsque les procédures ne concernent pas les mêmes faits.
Peut-on faire appel du rejet d’une demande de mesure d’instruction in futurum ?
L’appel d’une ordonnance rejetant une demande de mesure d’instruction in futurum est recevable lorsqu’il est formé dans un délai de 15 jours. La cour examine alors notamment l’existence d’un motif légitime et l’utilité probatoire de la mesure.
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