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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
- Bénéficiaire
- Avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
- Partie visée
- Partie perdante non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
- Condition principale
- Renonciation à la part contributive de l’État
- Montant minimal
- Contribution de l’État majorée de 50 %
- Appréciation judiciaire
- Équité et situation économique de la partie condamnée
- Issue favorable
- Bénéficiaire ayant obtenu gain de cause
- Désistement possible
- Satisfaction obtenue après l’introduction du recours
Cadre juridique et définition
L’article 37 permet à l’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de solliciter une somme auprès de la partie perdante.
L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante une somme au profit de l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Cette somme correspond aux honoraires et frais non compris dans les dépens.
L’avocat dispose d’un droit propre sur la somme accordée. Son versement est subordonné à sa renonciation à la part contributive de l’État au titre de l’instance concernée.
Pour approfondir
Conditions et critères d’application
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle doit avoir obtenu gain de cause. Cette condition peut également être remplie lorsque l’administration accorde, en cours d’instance, le droit ou l’avantage demandé et que cette satisfaction motive le désistement.
La partie condamnée ne doit pas elle-même bénéficier de l’aide juridictionnelle. Le juge apprécie l’ensemble des circonstances de l’instance, notamment l’équité et la situation économique de la partie condamnée.
La somme ne peut être inférieure à la contribution de l’État majorée de 50 %, sous réserve de l’appréciation du juge. Un rejet doit être justifié par des considérations relatives à l’équité ou à la situation économique de la partie condamnée.
Deux situations illustrées par la jurisprudence récente
| Situation | Demande au titre de l’article 37 | Solution illustrée |
|---|---|---|
| Le bénéficiaire obtient gain de cause | L’avocat sollicite une somme auprès de la partie perdante et renonce à la part contributive de l’État en cas de recouvrement | Une somme de 1 000 euros a été accordée, sous réserve de cette renonciation |
| Le bénéficiaire obtient satisfaction en cours d’instance puis se désiste | La demande peut être maintenue si la satisfaction administrative a motivé le désistement | Une somme de 1 500 euros a été accordée, sous réserve de la renonciation à la part contributive de l’État |
Procédure et démarches pratiques
L’avocat doit présenter au juge une demande fondée sur l’article 37 et solliciter une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens. Il doit établir que son client bénéficie de l’aide juridictionnelle et, lorsque cela est nécessaire, que celui-ci a obtenu satisfaction.
La demande doit tenir compte de la renonciation à la part contributive de l’État en cas de recouvrement de la somme accordée. Le juge fixe le montant en fonction des circonstances de l’instance, de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Lorsque l’administration a satisfait la demande après l’introduction du recours, le désistement du bénéficiaire ne fait pas obstacle à l’examen de la demande fondée sur l’article 37, si cette satisfaction a motivé le désistement.
- Vérifier le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
- Identifier la partie perdante ou tenue aux dépens.
- Formuler la demande au titre de l’article 37.
- Prévoir la renonciation à la contribution de l’État en cas de recouvrement.
Le cas particulier d’une satisfaction obtenue pendant l’instance
Le désistement du bénéficiaire ne fait pas obstacle à l’application de l’article 37 lorsque l’administration a accordé, après l’introduction du recours, l’avantage demandé.
L’avocat peut maintenir sa demande au titre de l’article 37 même si son client se désiste de ses conclusions principales après avoir obtenu satisfaction. Il faut toutefois que la décision administrative intervenue en cours d’instance ait motivé ce désistement.
Dans l’affaire examinée, le renouvellement du titre de séjour avait été accordé après la saisine du tribunal. La cour a accordé 1 500 euros à l’avocat, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’État.
Points de vigilance sur le rejet de la demande
Le rejet d’une demande fondée sur l’article 37 ne peut pas être justifié par la seule appréciation du résultat du litige. Le juge doit prendre en considération les circonstances de l’instance, notamment l’équité et la situation économique de la partie condamnée.
Les justificatifs produits peuvent également être pris en compte. Une décision qui ne comporte aucune considération motivée relative à l’équité ou à la situation économique de la partie condamnée peut être annulée sur ce point.
L’avocat dispose d’un droit propre sur la somme accordée au titre des frais non compris dans les dépens. Son versement reste subordonné à la renonciation à la part contributive de l’État.
Questions fréquentes
L’avocat peut-il cumuler la somme obtenue au titre de l’article 37 avec la contribution de l’État ?
Non. Le recouvrement de la somme accordée est subordonné à la renonciation de l’avocat à la part contributive de l’État au titre de l’instance concernée.
Le juge doit-il automatiquement accorder la somme demandée ?
Non. Le juge apprécie l’ensemble des circonstances de l’instance, notamment l’équité et la situation économique de la partie condamnée. Un rejet doit toutefois être justifié par ces éléments lorsqu’ils sont invoqués.
Une demande fondée sur l’article 37 est-elle possible si le bénéficiaire se désiste ?
Oui, lorsque l’administration a accordé, après l’introduction du recours, le droit ou l’avantage demandé et que cette décision a motivé le désistement. La demande de l’avocat peut alors être maintenue.
La somme accordée au titre de l’article 37 appartient-elle à l’avocat ?
Oui. L’avocat dispose d’un droit propre sur la somme accordée au titre des frais non compris dans les dépens. Son versement reste subordonné à sa renonciation à la contribution de l’État.
Existe-t-il un montant minimal pour la somme accordée ?
La somme ne peut être inférieure à la contribution de l’État majorée de 50 %. Cette règle s’applique sous réserve de l’appréciation de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
L’avocat doit-il produire des justificatifs ?
La juridiction tient compte des justificatifs produits pour apprécier la demande. Les sources ne précisent pas la liste des pièces à fournir.
Décisions et analyses sur « Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 »
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