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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989
- Mesure possible
- Rééchelonnement ou report de la dette locative
- Durée maximale
- Jusqu’à trois ans
- Condition financière
- Locataire en mesure de régler sa dette
- Loyer courant
- Reprise du paiement intégral avant l’audience
- Appréciation
- Besoins du créancier et situation du débiteur
- Effet possible
- Suspension des effets de la clause résolutoire
- En cas de preuve insuffisante
- Refus des délais et de la suspension
1. Cadre juridique et définition
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet le rééchelonnement ou le report de la dette locative dans la limite de trois ans.
L’article 24 V permet au juge d’accorder des délais pour régler la dette locative et de suspendre les effets de la clause résolutoire. Le bail peut ainsi se poursuivre sous réserve du respect de l’échéancier fixé.
La suspension ne fait pas disparaître la dette. Elle conditionne la poursuite du bail au paiement des échéances prévues et du loyer courant.
2. Conditions et critères d’appréciation
Le locataire doit être en mesure de régler sa dette et avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. À défaut de preuve de cette reprise, les délais et la suspension des effets de la clause résolutoire peuvent être refusés.
Le juge apprécie la situation du débiteur ainsi que les besoins du créancier. Le délai peut atteindre trois ans, selon ces éléments.
Les décisions rendues montrent que des échéanciers de huit, dix-huit ou trente-six mois peuvent être accordés lorsque la reprise des paiements et la capacité de règlement sont établies.
Exemples de délais accordés ou refusés
| Juridiction | Situation | Solution |
|---|---|---|
| Tribunal judiciaire de Vienne, 28 septembre 2026 | Dette de 1 205,86 euros, paiements repris et retour à l’emploi | Suspension pendant dix-huit mois, avec versements mensuels complémentaires |
| Tribunal judiciaire de Vienne, 28 septembre 2026 | Dette de 1 337,79 euros, RSA et paiement du loyer courant repris | Délai de trente-six mois et suspension sous condition |
| Tribunal judiciaire de Lyon, 9 octobre 2026 | Dette de 4 149,26 euros, loyer courant repris et démarches d’aide | Échéancier de trente-six mensualités et suspension sous condition |
| Cour d’appel de Grenoble, 6 octobre 2026 | Absence de preuve de la reprise intégrale du loyer courant | Délais et suspension refusés |
| Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 2 octobre 2026 | Dette augmentée et dernier loyer impayé | Aucun délai ni suspension ; expulsion et indemnité d’occupation |
3. Procédure et démarches pratiques
Avant l’examen de la demande de résiliation, certaines formalités doivent être accomplies : la situation doit avoir été signalée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions au moins deux mois avant l’assignation, et l’assignation doit être notifiée au représentant de l’État au moins six semaines avant l’audience.
Le locataire peut demander un échéancier et doit justifier la reprise du paiement du loyer courant ainsi que sa capacité à régler la dette. Le juge fixe alors, le cas échéant, le montant et la périodicité des versements.
En cas de non-respect de l’échéancier ou de nouvel impayé, la suspension prend fin et la résiliation, l’expulsion ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation peuvent intervenir.
Pour approfondir
Les conséquences du non-respect de l’échéancier
La suspension des effets de la clause résolutoire est subordonnée au respect des paiements prévus. En cas de défaut, l’expulsion et l’indemnité d’occupation peuvent intervenir, comme l’illustrent les décisions du Tribunal judiciaire de Vienne.
La poursuite du bail dépend également du paiement du loyer courant. Dans une affaire, le juge a suspendu les effets de la clause résolutoire, tout en prévoyant la résiliation et l’expulsion en cas de manquement à l’échéancier ou de nouvel impayé.
Une appréciation concrète de la capacité de paiement
Le rééchelonnement ou le report de la dette est apprécié au regard des besoins du créancier et de la situation du débiteur, dans la limite de trois ans. Le juge vérifie notamment que le locataire est effectivement en mesure de régler sa dette.
La reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience constitue un élément déterminant. En l’absence de preuve de cette reprise, les délais et la suspension des effets de la clause résolutoire peuvent être refusés.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le juge peut-il accorder un délai de paiement supérieur à deux ans ?
Oui. L’article 24 permet un rééchelonnement ou un report de la dette locative dans la limite de trois ans. La durée dépend notamment des besoins du créancier et de la situation du débiteur.
Faut-il avoir repris le paiement du loyer courant pour obtenir une suspension ?
La reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience est une condition prise en compte pour accorder des délais et suspendre les effets de la clause résolutoire. En l’absence de preuve de cette reprise, ces mesures peuvent être refusées.
La suspension des effets de la clause résolutoire est-elle automatique après l’octroi d’un échéancier ?
Non. Les décisions accordant des délais subordonnent la suspension au respect des échéances et du paiement du loyer courant. La poursuite du bail dépend donc du respect des paiements prévus.
Quelles formalités peuvent conditionner la recevabilité de l’action du bailleur ?
La situation doit avoir été signalée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions au moins deux mois avant l’assignation. L’assignation doit également être notifiée au représentant de l’État au moins six semaines avant l’audience.
Le juge peut-il accorder des délais même si la dette locative est importante ?
Oui, une dette importante n’exclut pas nécessairement l’octroi de délais. Dans une affaire, une dette actualisée à 4 883,19 euros a donné lieu à trente-six échéances, avec suspension des effets de la clause résolutoire, sous réserve du règlement de la dette et des loyers courants.
Que se passe-t-il si le locataire ne respecte pas l’échéancier ?
Les décisions peuvent prévoir qu’un manquement à l’échéancier ou un nouvel impayé met fin à la suspension. La résiliation, l’expulsion et l’indemnité d’occupation peuvent alors intervenir selon les conditions fixées par la décision.
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