Article 37 de la loi de 1991 : indemniser l’avocat en aide juridictionnelle

Cadre juridique et définition

L’article 37 permet à l’avocat d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de solliciter une somme auprès de la partie perdante.

L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante une somme au profit de l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Cette somme correspond aux honoraires et frais non compris dans les dépens.

L’avocat dispose d’un droit propre sur la somme accordée. Son versement est subordonné à sa renonciation à la part contributive de l’État au titre de l’instance concernée.

Conditions et critères d’application

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle doit avoir obtenu gain de cause. Cette condition peut également être remplie lorsque l’administration accorde, en cours d’instance, le droit ou l’avantage demandé et que cette satisfaction motive le désistement.

La partie condamnée ne doit pas elle-même bénéficier de l’aide juridictionnelle. Le juge apprécie l’ensemble des circonstances de l’instance, notamment l’équité et la situation économique de la partie condamnée.

La somme ne peut être inférieure à la contribution de l’État majorée de 50 %, sous réserve de l’appréciation du juge. Un rejet doit être justifié par des considérations relatives à l’équité ou à la situation économique de la partie condamnée.

Deux situations illustrées par la jurisprudence récente

Procédure et démarches pratiques

L’avocat doit présenter au juge une demande fondée sur l’article 37 et solliciter une somme au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens. Il doit établir que son client bénéficie de l’aide juridictionnelle et, lorsque cela est nécessaire, que celui-ci a obtenu satisfaction.

La demande doit tenir compte de la renonciation à la part contributive de l’État en cas de recouvrement de la somme accordée. Le juge fixe le montant en fonction des circonstances de l’instance, de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Lorsque l’administration a satisfait la demande après l’introduction du recours, le désistement du bénéficiaire ne fait pas obstacle à l’examen de la demande fondée sur l’article 37, si cette satisfaction a motivé le désistement.

• Vérifier le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
• Identifier la partie perdante ou tenue aux dépens.
• Formuler la demande au titre de l’article 37.
• Prévoir la renonciation à la contribution de l’État en cas de recouvrement.

Le cas particulier d’une satisfaction obtenue pendant l’instance

Le désistement du bénéficiaire ne fait pas obstacle à l’application de l’article 37 lorsque l’administration a accordé, après l’introduction du recours, l’avantage demandé.

L’avocat peut maintenir sa demande au titre de l’article 37 même si son client se désiste de ses conclusions principales après avoir obtenu satisfaction. Il faut toutefois que la décision administrative intervenue en cours d’instance ait motivé ce désistement.

Dans l’affaire examinée, le renouvellement du titre de séjour avait été accordé après la saisine du tribunal. La cour a accordé 1 500 euros à l’avocat, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’État.

Points de vigilance sur le rejet de la demande

Le rejet d’une demande fondée sur l’article 37 ne peut pas être justifié par la seule appréciation du résultat du litige. Le juge doit prendre en considération les circonstances de l’instance, notamment l’équité et la situation économique de la partie condamnée.

Les justificatifs produits peuvent également être pris en compte. Une décision qui ne comporte aucune considération motivée relative à l’équité ou à la situation économique de la partie condamnée peut être annulée sur ce point.

L’avocat dispose d’un droit propre sur la somme accordée au titre des frais non compris dans les dépens. Son versement reste subordonné à la renonciation à la part contributive de l’État.

Questions fréquentes