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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L. 644-5 du code de commerce
- Objet
- Examen de la clôture de la liquidation simplifiée
- Durée de référence
- Délai légal d’un an pour la clôture
- Prorogation
- Opérations de liquidation non encore achevées
- Délai supplémentaire
- Trois mois mentionnés par l’article L. 644-5
- Fin du régime simplifié
- Application possible de l’article L. 644-6
- Suite de la procédure
- Poursuite selon les règles de droit commun
Le délai d’examen de la clôture
L’article L. 644-5 du code de commerce encadre la durée de la liquidation judiciaire simplifiée et le délai dans lequel la clôture doit pouvoir être examinée.
Dans le cadre de cette procédure, le tribunal fixe un délai pour examiner la clôture, en tenant compte de l’état d’avancement des opérations de liquidation. La liquidation judiciaire simplifiée est destinée à permettre un traitement allégé lorsque les conditions légales sont réunies. ( et 18)
La clôture peut toutefois ne pas intervenir à la date initialement prévue lorsque certaines opérations restent à accomplir, notamment la réalisation d’actifs ou la vérification des créances. ( et 17)
Pour approfondir
Les conditions de prorogation ou de fin du régime simplifié
La prorogation du délai d’examen de la clôture suppose que les opérations de liquidation ne soient pas achevées. L’attente du prix et du décompte d’une vente aux enchères peut ainsi faire obstacle à une clôture immédiate. ()
Lorsque le délai supplémentaire prévu ne suffit pas à achever les opérations, le tribunal peut mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sur le fondement de l’article L. 644-6 du code de commerce. La procédure se poursuit alors selon les règles de droit commun. (, 13, 16 et 17)
Cette décision peut notamment être justifiée par la nécessité de vérifier le passif privilégié ou par la poursuite de la vérification des créances. ( et 17)
Prorogation du délai ou fin du régime simplifié
| Situation | Mesure | Conséquence |
|---|---|---|
| Les opérations de liquidation ne sont pas achevées mais peuvent l’être dans un délai supplémentaire | Prorogation du délai d’examen de la clôture | La liquidation reste soumise au régime simplifié |
| La clôture ne peut intervenir dans le délai légal, notamment en raison de la vérification des créances ou du passif privilégié | Fin de l’application des règles simplifiées | La liquidation se poursuit selon le droit commun, sans clôture immédiate |
La procédure à suivre en pratique
Le liquidateur rend compte de l’état des opérations et signale les diligences restant à accomplir. Le tribunal peut alors proroger le délai d’examen de la clôture et fixer une audience avant la nouvelle échéance. ()
Lorsque la poursuite du régime simplifié n’est plus possible dans le délai prévu, le tribunal statue après examen du rapport du liquidateur, du rapport du juge-commissaire et de l’avis du ministère public, selon les éléments disponibles dans la procédure. ()
La décision mettant fin au régime simplifié ne clôt pas la liquidation judiciaire : elle entraîne la poursuite de celle-ci selon le droit commun. Dans les décisions rapportées, les dépens sont imputés en frais privilégiés de la procédure. (, 12, 13, 14 et 17)
- Vérifier l’état des ventes et des encaissements.
- Contrôler l’avancement de la vérification des créances.
- Identifier les opérations empêchant la clôture.
- Présenter au tribunal les diligences restant à accomplir.
La sortie du régime simplifié ne clôt pas la liquidation
Lorsque la clôture ne peut intervenir dans le délai légal, le tribunal peut mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
La fin du régime simplifié n’emporte pas clôture de la liquidation judiciaire. La procédure se poursuit selon les règles de droit commun lorsque les opérations, notamment la vérification des créances, ne peuvent être achevées dans le délai prévu. (, 17)
Le tribunal statue après examen des éléments communiqués par le liquidateur et le juge-commissaire, ainsi que de l’avis du ministère public. La décision mettant fin au régime simplifié est rendue sans prononcer la clôture de la liquidation et est insusceptible de recours. ()
Les opérations pouvant justifier un délai supplémentaire
L’inachèvement d’une vente peut faire obstacle à la clôture : le versement du prix et du décompte d’une vente aux enchères peut encore être attendu. Le tribunal peut alors proroger le délai d’examen de la clôture. ()
La vérification du solde d’une vente, du solde bancaire ou du passif privilégié peut également rendre insuffisant le délai restant. Dans ce cas, le tribunal peut écarter le régime simplifié et poursuivre la procédure selon le droit commun. ()
Une procédure prud’homale ou des investigations nécessitant un délai supplémentaire peuvent aussi empêcher la clôture dans le délai initial. Le tribunal peut alors mettre fin à l’application des règles simplifiées et renvoyer l’examen de la clôture. (, 14)
- Vérifier l’achèvement des ventes et le versement de leur prix.
- Contrôler les soldes bancaire et de vente.
- Évaluer l’état de la vérification du passif privilégié.
- Identifier les contentieux ou investigations encore en cours.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Que fixe l’article L. 644-5 du code de commerce ?
Il encadre le délai dans lequel l’examen de la clôture d’une liquidation judiciaire simplifiée doit intervenir. Le tribunal fixe ce délai en fonction de la possibilité d’achever les opérations de liquidation.
Le délai d’examen de la clôture peut-il être prorogé ?
Oui, lorsque les opérations de liquidation ne sont pas achevées. L’attente du prix de vente et du décompte d’une vente aux enchères peut notamment justifier cette prorogation.
Que se passe-t-il si le délai prévu par le régime simplifié est insuffisant ?
Le tribunal peut mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sur le fondement de l’article L. 644-6 du code de commerce. La procédure se poursuit alors selon les règles de droit commun.
La fin du régime simplifié entraîne-t-elle la clôture de la liquidation ?
Non. La décision met fin au régime simplifié, mais ne prononce pas la clôture de la liquidation judiciaire. Celle-ci se poursuit selon les règles de droit commun.
Quels éléments peuvent empêcher la clôture dans le délai prévu ?
La vérification des créances, l’examen du passif privilégié, le solde d’une vente ou le solde bancaire peuvent nécessiter des diligences supplémentaires. L’inachèvement des investigations du liquidateur peut également justifier la poursuite de la procédure.
Quels avis doivent être recueillis avant de mettre fin au régime simplifié ?
Le tribunal statue après avoir recueilli le rapport du liquidateur, celui du juge-commissaire et l’avis du ministère public. La décision mettant fin au régime simplifié est rendue sans prononcer la clôture de la liquidation.
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