Référé prud’homal : contestation sérieuse de l’application de la convention collective des cabinets dentaires

L’article R. 1455-6 du code du travail permet au juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Celui-ci suppose une violation évidente d’une norme obligatoire, contractuelle, législative ou réglementaire.

L’article L. 2261-2 du code du travail rattache la convention collective à l’activité principale de l’employeur. La cour relève que l’activité de l’association correspond au code APE 86.23Z, « pratique dentaire », et entre donc dans le champ professionnel de la convention collective nationale des cabinets dentaires. Toutefois, l’article 1.1 de cette convention vise les rapports entre praticiens exerçant l’art dentaire et leurs salariés. L’association, qui n’est pas un praticien libéral, n’entre pas dans l’exclusion réservée aux salariés de praticiens libéraux.

La cour constate néanmoins que la salariée, chirurgienne-dentiste, n’était pas employée par un praticien libéral et que le contrat de travail ne mentionnait pas l’application de la convention collective. Elle relève également que les stipulations invoquées concernent principalement le personnel salarié non chirurgien-dentiste. L’interprétation de l’article 1.1 soulevant une contestation sérieuse, l’existence d’un trouble manifestement illicite n’est pas établie. Les demandes de complément de salaire ne pouvaient donc prospérer en référé. L’appelante est condamnée aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Une chirurgienne-dentiste réclamait en référé des compléments de salaire pendant son congé maternité, sur le fondement de la convention collective des cabinets dentaires. La cour a constaté que l’activité principale de l’association relevait de la pratique dentaire, mais qu’une contestation sérieuse existait quant à l’application de cette convention à une salariée d’une association non praticien libéral. L’ordonnance a été confirmée.

Une chirurgienne-dentiste a été embauchée en contrat à durée indéterminée par une association gérant un centre dentaire. Pendant son congé maternité, l’employeur ne lui a versé aucun complément de salaire.

La salariée a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de provisions fondées sur la convention collective nationale des cabinets dentaires. La relation de travail a ensuite pris fin par prise d’acte. La formation de référé a retenu l’absence de trouble manifestement illicite et invité les parties à saisir le juge du fond.

La salariée a interjeté appel. La cour relève que l’activité principale de l’association correspond à la pratique dentaire, mais constate une contestation sérieuse sur l’application de la convention collective à une chirurgienne-dentiste salariée d’une association non praticien libéral. Elle confirme donc l’ordonnance et condamne l’appelante aux dépens ainsi qu’au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Identifier l’activité principale exercée par l’employeur
• Vérifier le rattachement de cette activité au champ conventionnel invoqué
• Déterminer si l’employeur relève de l’exclusion réservée aux praticiens libéraux
• Apprécier la qualité de praticien ou de non-praticien de l’employeur
• Examiner la mention de la convention collective dans le contrat de travail
• Caractériser une violation évidente d’une norme obligatoire
• Écarter le référé lorsque l’interprétation conventionnelle soulève une contestation sérieuse

• Répertoire SIRENE mentionnant le code APE 86.23Z « Pratique dentaire »
• Contrat de travail ne mentionnant pas l’application de la convention collective
• Contrat communiqué au conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes
• Statut associatif de l’employeur et absence de praticien libéral
• Stipulations conventionnelles relatives principalement au personnel non chirurgien-dentiste

La salariée ne peut obtenir en référé les provisions réclamées, l’application de la convention collective soulevant une contestation sérieuse. L’association obtient la confirmation de l’ordonnance et une indemnité procédurale, tandis que l’appelante supporte les dépens.

• Absence de paiement provisionnel des rappels de salaire en référé
• Renvoi implicite de l’interprétation conventionnelle devant le juge du fond
• Condamnation de l’appelante aux dépens d’appel
• Paiement de 2 000 euros à l’association au titre de l’article 700
• Rejet de la demande indemnitaire fondée sur l’article 700 par l’appelante

À faire

• Identifier précisément l’activité principale de l’employeur
• Vérifier le code APE au répertoire SIRENE
• Analyser le champ d’application de la convention collective
• Contrôler la qualité de praticien libéral de l’employeur
• Rechercher toute mention conventionnelle dans le contrat

À éviter

• Présumer l’application d’une convention par le seul secteur d’activité
• Assimiler une association à un praticien libéral
• Invoquer un trouble manifestement illicite sans violation évidente
• Solliciter le référé malgré une interprétation conventionnelle sérieusement discutée
• Omettre les conséquences financières des dépens et de l’article 700

Le pouvoir du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite

L’article R. 1455-6 du code du travail autorise la formation de référé à prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce trouble suppose une violation évidente d’une norme obligatoire. La cour estime que l’interprétation contestée de la convention collective ne permet pas de caractériser une telle violation évidente.

Le rattachement conventionnel par l’activité principale de l’employeur

Selon l’article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’employeur. L’activité de l’association, identifiée sous le code APE 86.23Z « Pratique dentaire », relève du champ professionnel de la convention collective des cabinets dentaires. Toutefois, cette constatation ne suffit pas à résoudre la question de son application au contrat d’une chirurgienne-dentiste.

La contestation sérieuse de l’application de la convention collective

L’article 1.1 de la convention collective vise les rapports entre les praticiens exerçant l’art dentaire et leurs salariés, tandis que l’exclusion concerne les salariés de praticiens libéraux. La cour constate que l’employeur est une association non praticien libéral et que le contrat ne mentionne pas la convention. Elle relève aussi que les stipulations invoquées concernent le personnel salarié non chirurgien-dentiste. Cette interprétation litigieuse relève du juge du fond, non du référé.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 1455-6 du Code du travail, Article L. 2261-2 du Code du travail