Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Q]
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE – tél : 03.86.72.30.00

chambre civile

JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/00258 – N° Portalis DB3N-W-B7I-C2F6

AFFAIRE :

[X] [H]

C/

S.A.S. CLAIR DE BAIE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

PRÉSIDENTE : Anne-Laure MENESTRIER, Juge au Tribunal Judiciaire d’Auxerre régulièrement habilitée à statuer à juge unique

GREFFIER : Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier qui a signé la présente décision

Après débats à l’audience du 08 Juin 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 21 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier.

* * * *

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [H]
né le 22 Mars 1969 à SAINT ETIENNE (42000)
de nationalité Française
demeurant 57 rue de la Vallée – Lieu dit Bonval – 89140 VILLETHIERRY
représenté par Me Olivier TOMAS, avocat plaidant au barreau de PARIS
représenté par Me Claire MATHIEU, avocat postulant au barreau D’[Q]

DÉFENDERESSE :

S.A.S. CLAIR DE BAIE
immatriculée au RCS d’AUXERRE sous le n°813 742 284
dont le siège social est sis 8, rue de Madrid – 89470 MONETEAU
représentée par Me Frédéric LEPRETRE, avocat au barreau D’[Q]

* * * *

EXPOSĖ DU LITIGE

Monsieur [X] [H] est propriétaire d’une maison d’habitation sise 57 rue de la Vallée lieudit Bonval à VILLETHIERRY (89140).

Selon devis n°D-19/07-000169 en date du 28 février 2020, accepté le 29 février 2020, Monsieur [X] [H] a confié à la société CLAIR DE BAIE [Q] la fourniture et la pose en applique de 35 menuiseries bois comprenant :
– 3 portes-fenêtres et 1 vantail ;
– 4 portes-fenêtres et 2 vantaux ;
– 1 porte-fenêtre et 3 vantaux ;
– 5 châssis et 1 vantail ;
– 10 châssis et 2 vantaux ;
– 3 châssis et 4 vantaux ;
– 3 châssis fixes ;
– 1 œil de bœuf ;
– 4 demi-lunes ;
– 1 porte lourde ;
pour un montant total de 45 000, 28 euros TTC.

Deux avenants aux devis susvisés ont été signés par les parties :
– un avenant en date 29 février 2020 concernant la modification des « petits bois » entraînant une plus-value de 680 euros, réglée par chèque ;
– un avenant en date du 22 mai 2020 concernant d’une part les poignées à clefs pour trois fenêtres, entraînant une plus-value de 96 euros et d’autre part un système oscillo-battant pour quatre fenêtres entraînant une plus-value de 320 euros, soit une plus-value totale de 416 euros, réglée par chèque.

Par échange de courriels en date du 3 mars 2020, en réponse à un mail de Monsieur [H] interrogeant la société CLAIR DE BAIE sur la mention « pose en applique » figurant sur les devis, a précisé que le type de pose (en rénovation, en applique, en tunnel etc…) devait impérativement être indiqué sur le devis et a « donc indiqué, par DEFAUT, pose en applique » en précisant que « le type de pose sera précisé avec vous lors de la visite de prise de côtes de fabrication »
En réponse, Monsieur [H] a déclaré souhaiter faire procéder à une « dépose totale », sur le maximum de fenêtres accessibles à la dépose totale » (15 h 27)
Le même jour à 17 h, la société CLAIR DE BAIE a répliqué : « pour faire foi, j’atteste avoir reçu ce jour votre demande de « dépose totale » par défaut, là où ce sera possible, en fonction du passage de mon métreur »

Le 31 juillet 2020, une facture d’acompte n°1 sur le devis n°D-19/07-000169 a été établie pour un montant de 18 000 euros, réglée au mois d’août 2020.

Par échange de courriels en date des 17 et 19 octobre 2020, Monsieur [H] a sollicité le report de la pose des deux portes d’entrée, le revêtement de sol n’étant pas encore réalisé.
En réponse, la société CLAIR DE BAIE a indiqué que les portes avaient déjà été fabriquées et ne pouvaient plus être modifiées, tout en précisant qu’un ajustement de plusieurs millimètres restait envisageable.

Le 1er décembre 2020, une seconde facture d’acompte n°2 sur le devis n°D-19/07-000169 a été établie pour un montant de 25 000 euros, réglée en janvier 2021 à hauteur de 10 000 euros.

Les travaux ont débuté au mois de décembre 2020.

Monsieur [H], estimant que les travaux réalisés étaient affectés de désordres, a suspendu le règlement de la facture de la deuxième tranche, et a mandaté la société EM EXPERTISE.

Le 12 février 2021, Monsieur [V] [O] a établi un rapport de constat technique concluant que les menuiseries de la première tranche avaient été posées en rénovation et non en applique, contrairement au cahier des charges, certaines adaptations étant en outre qualifiées de sommaires et de nature à compromettre la pérennité de l’ouvrage.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er mars 2021, la société EM EXPERTISE a convoqué la société CLAIR DE BAIE à une réunion d’expertise fixée le 26 mars 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 avril 2021, la société CLAIR DE BAIE a sollicité la communication du rapport d’expertise amiable et informé Monsieur [H] de son intention d’intervenir à son domicile les 5, 6 et 7 mai 2021 afin d’achever les travaux de finition de la première tranche de pose.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 mai 2021, la société CLAIR DE BAIE, en réponse à une mise en demeure adressée par le conseil de Monsieur [H] le 30 avril 2021, a formulé une proposition de règlement amiable.

Par acte en date du 29 novembre 2021, Monsieur [H] a assigné la société CLAIR DE BAIE en référé devant le tribunal judiciaire d’[Q] afin que soit ordonné une expertise judiciaire.

Par ordonnance de référé en date du 18 janvier 2022, le juge des référés a fait droit à cette demande et désigné Monsieur [F] [K] en qualité d’expert.

L’expert a déposé son rapport le 20 mai 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2024, Monsieur [X] [H] a assigné la société CLAIR DE BAIE [Q] devant le tribunal judiciaire d’[Q].

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 8 janvier 2026, Monsieur [X] [H] demande au tribunal judiciaire d’[Q], au visa des articles 1112-1, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil et des articles L.111-1 à L.217-5 du code de la consommation, de :
DECLARER Monsieur [H] recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
En conséquence :
– CONDAMNER LA SOCIETE CLAIR DE BAIE à la somme de 21.530,00 euros au titre du
préjudice matériel occasionné par les non-conformités imputables à celle-ci ;
– CONDAMNER LA SOCIETE CLAIR DE BAIE à la somme de 12.000,00 euros au titre du
préjudice moral imputable à celle-ci ;
– CONDAMNER LA SOCIETE CLAIR DE BAIE à la somme de 3.500,00 € au titre des frais d’article 700 du CPC ;
– CONDAMNER LA SOCIETE CLAIR DE BAIE aux entiers dépens incluant les frais d’expertise, le constat d’huissier.
– Ne pas écarter l’exécution provisoire.

A l’appui de ses demandes, Monsieur [X] [H] entend engager la responsabilité contractuelle de la société CLAIR DE BAIE en raison des malfaçons et non-conformités affectant les travaux de fourniture et de pose des menuiseries.

Il expose qu’avant la réalisation des travaux, la société CLAIR DE BAIE lui a indiqué, par courriel en date du 3 mars 2020, procéder à la dépose totale des fenêtres sans coût supplémentaire.
Il précise que les travaux, débutés en décembre 2020, ont été réalisés en son absence et qu’il a rapidement constaté de nombreuses non-conformités, tenant notamment au fait que les menuiseries avaient été posées en rénovation et non selon le mode de pose convenu. Il indique avoir, en conséquence, suspendu le paiement du second acompte et fait procéder à un constat technique par le cabinet EM EXPERTISE.

Monsieur [X] [H] invoque les rapports d’expertise amiable et judiciaire qui ont tous deux constaté l’existence de non-conformités imputables à la société CLAIR DE BAIE, tenant d’une part, au fait que la pose des menuiseries de la première phase ne correspondait pas au cahier des charges et d’autre part à l’absence de pose d’un grand nombre de menuiseries stockées dans la cour.
Il indique que l’expert amiable a en effet constaté :
– une pose en rénovation de l’intégralité des menuiseries alors qu’une pose en applique était contractuellement prévue ;
– des rebouchages grossiers ou des manques de rebouchage des traverses basses ;
– une mise en œuvre du regingot inexistant ;
– des défauts d’étanchéité à l’extérieur ;
– plusieurs traverses basses sciées grossièrement sans traitement pour permettre la fermeture des volets persiennes ;
– l’absence de grille de ventilation dans l’une des chambres ;
– un grand nombre de menuiseries non posées et stockées sans bâchage ;
– un manque d’esthétisme des fenêtres avec les portes fenêtres du rez-de-chaussée qui ne correspondent pas aux anciennes menuiseries.

Il rappelle, sur le fondement de l’article 1104 du code civil, que l’entreprise chargée de travaux de rénovation a une obligation de résultat, les travaux réalisés devant être conformes aux règles de l’art et aux spécifications convenues.
Il invoque également les articles L.111-1 et L.217-4 du code de la consommation, prévoyant que le vendeur professionnel doit délivrer un bien correspondant aux caractéristiques convenues dans le contrat.
Il soutient que la société CLAIR DE BAIE était informée que la pose en applique des fenêtres constituait, pour lui, un critère essentiel mais qu’elle lui a laissé croire que cette pose était possible pour la totalité des ouvrants alors que ce n’était pas le cas, engageant sa responsabilité à son égard pour défaut de délivrance conforme.

Il fait également valoir, sur le fondement de l’article 1112-1 du code civil, que le professionnel est tenu d’une obligation de conseil dont il ne peut s’exonérer qu’en cas d’impossibilité absolue, imposant, selon une jurisprudence constante, de s’informer des besoins du client et d’adapter le matériel proposé à l’utilisation qui en est prévue.
Il estime que la société CLAIR DE BAIE a manqué à son obligation de conseil dès lors que, constatant que la pose de fenêtres prévues au devis n’était pas réalisable techniquement, elle ne l’en a pas informé avant de procéder à une pose différente.

Se fondant sur les conclusions du rapport d’expertise judiciaire, Monsieur [H] relève que la pose en rénovation des fenêtres a été moins onéreuse que celle en applique prévue et facturée et que par conséquent la société CLAIR DE BAIE aurait dû prendre en compte cette moins-value qualifiée par l’expert de « non-négligeable » dans l’établissement de ses factures.

Il reproche à la société CLAIR DE BAIE d’avoir manqué de loyauté contractuelle en l’induisant en erreur dans son courriel du 3 mars 2020 en lui indiquant une pose en applique « par défaut » pour la totalité des ouvrants. Il précise avoir rappelé à la société CLAIR DE BAIE qu’il souhaitait une pose en applique pour « le maximum de fenêtres accessibles à la dépose totale », notant que pour certaines fenêtres, la dépose totale n’était pas possible.

En réponse à l’argumentation adverse, il soutient que les nombreuses non-façons relevées par les rapports d’expertise ne constituent pas de simples travaux de finitions, et avoir été contraint d’interrompre le chantier pour faire constater le défaut de conformité des fenêtres posées.

Monsieur [H] sollicite en conséquence, sur le fondement des articles 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, l’indemnisation de son préjudice sur la base des conclusions de l’expert qui a retenu :
– une moins-value de 8 % sur les menuiseries, correspondant à la somme de 3 700 € TTC ;
– une moins-value au titre de la main d’œuvre évalué à la somme de 630 € TTC (45 minutes de temps gagné par menuiseries au nombre de 20) ;
– pour les non-façons, la somme de 13 229 € TTC, réévaluée à la somme de 17 200 € TTC pour tenir compte de l’augmentation des prix à la suite du COVID et de la guerre en Ukraine.
Représentant la somme de 21 530 € TTC.
Il indique qu’après compensation entre les sommes dues par la société CLAIR DE BAIE (21 530 €) et les sommes dues par Monsieur [H] (17 416 € au terme du devis initial), l’expert a retenu un solde en sa faveur de 4 114 €.
Il estime que l’expert a omis d’ajouter au solde en sa faveur la somme de 2 080 € au titre des 13 menuiseries restant encore à poser.
Il considère enfin que son préjudice doit être réévalué afin de prendre en compte l’inflation du prix des matières premières depuis 2023.

Par ailleurs, Monsieur [H] sollicite, sur le fondement de l’article 1137 du code civil, la somme de 12 000 euros au titre du préjudice moral sur la base de 200 € par mois depuis le mois de décembre 2020. Il rappelle que le professionnel est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations issues du contrat de consommation et que cette responsabilité est une obligation de résultat de sorte que la simple inexécution ou mauvaise exécution du contrat engage la responsabilité du professionnel sans que le consommateur n’ait à démontrer une faute de sa part, responsabilité établie par les deux rapports d’expertises. Il reproche à la société CLAIR DE BAIE d’avoir fait preuve de mauvaise foi en le trompant sur la faisabilité réelle de la pose en applique et en refusant de réévaluer à la baisse le montant total du coût des prestations concernant la pose en rénovation.
Il ajoute que le stockage contraint de matériel à son domicile du fait de l’abandon du chantier par l’entrepreneur constitue un préjudice indemnisable admis par la jurisprudence.
Il estime être ainsi fondé à obtenir réparation de son préjudice en raison de l’inertie de la société CLAIR DE BAIE, de sa mauvaise foi contractuelle, de son refus de terminer les travaux et de l’abandon des ouvrants entreposés à son domicile.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives en réponse notifiées par RPVA le 21 octobre 2025, la société CLAIR DE BAIE [Q] demande au tribunal judiciaire d’[Q] de :
DEBOUTER Monsieur [X] [H] de l’ensemble de ses demandes.
CONDAMNER Monsieur [X] [H] à payer à la société CDB [Q] la somme de 17 416 €, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal depuis le 1er décembre 2020 et jusqu’à complet règlement.
JUGER que les frais d’expertise seront supportés par moitié par chacune des parties.
CONDAMNER Monsieur [X] [H] à payer à la société CDB [Q] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société CLAIR DE BAIE [Q] expose que le mode de pose en applique a été mentionné par défaut sur le devis et que Monsieur [H] a indiqué dans un courriel du 3 mars 2020 qu’il souhaitait que le maximum de fenêtres fasse l’objet d’une dépose totale. Elle précise qu’une grande partie des fenêtres a été posée en décembre 2021 et qu’à la demande de Monsieur [H], le reste des fenêtres devait être posé à la fin du mois de février 2021 car d’autres entreprises devaient intervenir dans la maison.
Elle indique avoir adressé à Monsieur [H] une facture d’acompte de 25 000 euros, toutes les fenêtres et portes ayant été livrées et qu’il restait un reliquat d’un montant de 3 098, 18 euros à régler à la fin de la deuxième tranche de pose correspondant à la main d’œuvre mais que seule la somme de 10 000 € a été réglée
Elle affirme avoir, à l’issue de la réunion d’expertise amiable, relancé à plusieurs reprises Monsieur [H] afin de terminer les travaux en lui précisant le 2 avril 2021, qu’il s’engageait à protéger les menuiseries livrées.

Sur le fond, la société CLAIR DE BAIE déclare accepter les conclusions de l’expert en ce qu’il a conclu :
– que les menuiseries étaient de belle qualité et bien posées à quelques détails près ;
– 3 fenêtres sont trop étroites de 6 à 8 cm dont une est mal posée (n°8, 14, 20) ;
– le mode de pose est acceptable car il n’y avait pas d’autres possibilités acceptables ;
– que même en rénovation, la luminosité est optimale à cause de la conservation des volets battants, de sorte que la pose en applique n’aurait pas permis de laisser entrer plus de luminosité.

En revanche, la société CLAIR DE BAIE conteste le compte entre les parties établi par l’expert au motif que :
– la moins-value de 8 % correspondant au différentiel entre les menuiseries en applique et celles en rénovation n’est pas justifiée dès lors que l’expert judiciaire a validé le mode de pose réalisé, que le devis a été accepté et signé par Monsieur [H] et que certaines fenêtres ont été posées en applique et d’autres en rénovation ;
– le gain de temps dans la pose des menuiseries évalué à la somme de 630 euros est sans objet dans la mesure où l’expert a validé le mode de pose réalisé qui était le seul raisonnable et que la pose des fenêtres restantes n’a pas été facturée. Elle affirme ne pas avoir cherché à gagner du temps, alternant des poses en applique et en rénovation, ce qui démontre une vraie réflexion et le temps passé ;
– la somme de 2 080 € pour les menuiseries restant à poser n’est pas justifiée dès lors que leur pose n’a pas été facturée ;
– il ne peut y avoir partage de responsabilité s’agissant de la porte d’entrée principale dès lors que la réhausse de la porte a été effectuée par les artisans intervenus chez Monsieur [H], laquelle a empêché une pose correcte de la porte qui ne pouvait être modifiée puisque déjà fabriquée, de sorte que la somme de 955 € ne peut être mise à sa charge
– elle aurait pu procéder à certaines finitions, qui devaient être réalisées lors de la seconde tranche de pose, mais en a été empêchée en raison des demandes de Monsieur [H] et de son obstruction ;
– l’augmentation de 25 % retenue par l’expert suite au COVID et à la guerre en Ukraine n’est pas sérieuse.
Elle s’oppose donc à la demande de dommages et intérêts de Monsieur [H] formée à hauteur de la somme de 21 530 euros au titre du préjudice matériel.

Elle reproche à Monsieur [H] de mettre en avant des non-conformités afin d’éviter de régler les factures impayées et estime que le rapport d’expertise de la société EM EXPERTISE n’est pas contradictoire de sorte qu’aucun crédit ne peut lui être apporté.

Rappelant les dispositions de l’article 1104 du code civil, elle soutient que Monsieur [H] est d’une particulière mauvaise foi puisque :
– elle a répondu à toutes ses interrogations et cherché à terminer le chantier alors que Monsieur [H] n’a pas intégralement payé la dernière facture et que toutes les menuiseries ont été livrées ;
– elle a longuement discuté avec Monsieur [H] du mode de pose qui a été validé par l’expert ;
– elle a alterné entre une pose en applique et en rénovation afin de tenir compte des contraintes techniques, lesquelles ont été reconnues par l’expert.

Elle considère que les difficultés ont commencé lorsque Monsieur [H] a constitué un dossier d’aide au financement le 17 janvier 2021 et lorsque, s’étant rendu compte qu’il ne disposait pas des fonds nécessaires pour régler la facture, il s’est opposé par tous les moyens, à la fin du chantier.

Elle conclut enfin au rejet de la demande au titre du préjudice moral, au motif qu’elle ne repose sur aucun fondement ni justification, ajoutant que l’engagement d’une procédure judiciaire n’est pas en soi constitutive d’un tel préjudice.

A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 17 416 €, retenue par l’expert, correspondant à la somme que Monsieur [H] reste lui devoir, ce dernier ayant déjà réglé les sommes de 18 680 € le 2 décembre 2020 et 10 000 € le 23 janvier 2021, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2020 et jusqu’à parfait paiement, précisant n’être pas fabricante de fenêtres et avoir réglé ces dernières à son fournisseur.

Pour un exposé exhaustif des prétentions et des moyens des parties, le tribunal se réfère expressément aux termes des conclusions, par application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 février 2026. L’affaire a été fixée à l’audience du 8 juin 2026 et mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la responsabilité de la société CLAIR DE BAIE [Q]

En l’espèce, Monsieur [X] [H] entend engager la responsabilité contractuelle de la société CLAIR DE BAIE [Q] sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil qui dispose que, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Il appartient à celui qui entend engager la responsabilité de son cocontractant de rapporter la preuve d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution contractuelle, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute contractuelle et ce préjudice.

En l’espèce, il ressort des devis et factures produits aux débats que Monsieur [H] et la société CLAIR DE BAIE ont conclu un contrat d’entreprise portant sur la fourniture et la pose en applique de 35 menuiseries bois.

En sa qualité d’entrepreneur, la société CLAIR DE BAIE, est tenue d’une obligation de résultat, consistant à livrer des travaux conformes à la destination convenue, exécutés conformément aux règles de l’art et les normes en vigueur au jour de son intervention.
Dès lors, l’existence d’un défaut suffit à caractériser l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’obligation contractée, dont la société CLAIR DE BAIE ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’un cas de force majeure.

Il ressort des conclusions du rapport d’expertise judiciaire, non contestées par la société CLAIR DE BAIE, que « les menuiseries sont de belle qualité et bien posées à quelques détails près. 3 fenêtres sont trop étroites de 6 à 8cm et une est mal posée (n°8, 14, 20). Le choix de mode est acceptable car il n’y avait pas d’autres possibilités raisonnables. De plus, d’autres montages n’auraient pas permis de laisser entrer plus de luminosité donc pas de perturbation sur l’effet final. (…) Ici, même en rénovation, la luminosité est optimale à cause de la conservation des volets battants qui occultent les montants. On n’aurait rien gagné avec une pose en applique ».

Toutefois, contrairement à ce que soutient la société CLAIR DE BAIE, l’expert, bien que relevant une luminosité optimale, ne valide nullement le choix généralisé du mode de pose en rénovation, lequel est contraire au devis signé entre les parties.
En effet, l’expert relève que « très peu de menuiseries ont été posées conformément aux vœux de M. [H]. Certaines menuiseries ne pouvaient effectivement être posées qu’en rénovation sans aucune conséquence technique, les autres pouvaient être posées en applique. Donc une grande majorité des menuiseries sont non-conformes en pose et en dimensions et en passage de lumière. »
Ainsi, le rapport d’expertise établit que les contraintes techniques invoquées par la société CLAIR DE BAIE ne concernaient qu’une partie limitée des ouvrages et ne justifiaient pas que la majorité des menuiseries soient finalement réalisées selon un mode de pose différent de celui contractuellement prévu.

De surcroît, les échanges intervenus entre les parties avant le début des travaux confirment le souhait clairement exprimé par le client d’une pose en applique, si cela était techniquement réalisable. Ainsi, en réponse au devis qui lui était présenté mentionnant une pose en applique « par défaut », avec précision que le mode de pose définitif serait arrêté lors de la prise des côtes, Monsieur [H] précisait souhaiter une dépose totale « sur le maximum de fenêtres accessibles », admettant que certaines ouvertures pouvaient présenter des contraintes techniques.
Ces échanges ne sauraient dès lors être interprétés comme une acceptation par avance d’une pose en rénovation pour la majorité des menuiseries, alors même que l’expert judiciaire retient qu’une pose en applique demeurait techniquement possible pour une grande partie d’entre elles, le conduisant à conclure que « seule la Sté CLAIR DE BAIE a commis des erreurs étant le seul intervenant. M. [H] a passé une commande pour une prestation bien définie dans le devis de la Sté CLAIR DE BAIE et que la Sté CLAIR DE BAIE n’a pas totalement bien respecté avec génération de plusieurs problèmes non solutionnés ».

Au-delà de la question du mode de pose, l’expert judiciaire relève également plusieurs malfaçons et non-façons affectant l’exécution des travaux, tenant notamment :
– aux portes-fenêtres n°1 et 2 qui ont des volets impossibles à fermer et une poignée à changer et qui nécessitent d’être remplacées en dépose totale si les solutions ne sont pas appliquées ;
– aux fenêtres n° 8, 14 et 20 sont trop petites de quelques centimètres jusqu’à 8 centimètres qui doivent être remplacées ;
– à plusieurs fenêtres qui n’ont pas été posées ;
– à la porte d’entrée principale qui a été mal posée par une autre entreprise que la société CLAIR DE BAIE et est voilée et qui doit être remplacée aux frais de Monsieur [H] ;
– à 5 menuiseries qui n’ont pas été livrées ;
– à la porte d’entrée qui est trop haute car ne prenant pas en compte le nouveau plancher fini, et qui doit être remplacée.

Ces constatations, qui ne sont pas discutées par la société CLAIR DE BAIE, caractérisent des non-conformités affectant la prestation elle-même, lesquelles, contrairement aux allégations de la défenderesse, excèdent de simples travaux de finition, le chantier n’ayant pu se poursuivre en raison des désordres et non conformités affectant les travaux, que le demandeur a été contraint de faire constater.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la société CLAIRE DE BAIE a réalisé des travaux non conformes, engageant sa responsabilité contractuelle à l’égard de Monsieur [X] [H].

Sur les préjudices

Sur la demande en paiement de la somme de 21 530 euros au titre du préjudice matériel
En l’espèce, Monsieur [X] [H] sollicite la condamnation de la société CLAIR DE BAIE au paiement de la somme de 21 530 euros, correspondant au préjudice matériel évalué par l’expert judiciaire dans le cadre de sa mission visant à établir un compte entre les parties.

A titre liminaire, il sera relevé que l’expert judiciaire :
a procédé à ce compte en retenant le montant du marché de 46 098 € TTC, correspondant au devis initial, augmenté des deux avenants, et non les seules sommes effectivement facturées par la société CLAIR DE BAIEa mélangé les sommes dues à titre de réparation, et les moins-values qu’il a également mis à la charge de la société CLAIR DE BAIE, alors qu’elle doivent venir en déduction des sommes dont Monsieur [H] reste redevable
Il convient dès lors de distinguer, parmi les sommes réclamées indifféremment par les parties,
Les sommes dues par la société CLAIR DE BAIE à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des désordres dans les travaux réalisésLes sommes restant à devoir par Monsieur [H], soit le solde des factures demeurées impayées en fonction des travaux effectivement réalisés, tenant compte le cas échéant des moins-values retenues par l’expert.
L’expert a en effet estimé que la société CLAIR DE BAIE ne pouvait prétendre au règlement intégral du marché, dès lors que les travaux réalisés n’étaient pas entièrement conformes à la commande passée ni terminés et que plusieurs reprises demeuraient nécessaires.
S’agissant du coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, l’expert a évalué à la somme de 13 229 euros TTC, selon les prix applicables en février 2020, correspondant notamment :
– à la reprise de la porte d’entrée principale, évaluée à la somme de 955 euros TTC dans le cadre d’un partage de responsabilité retenu par l’expert ;
– à la reprise des deux grandes portes-fenêtres du rez-de-chaussée, pour un montant de 4 224 euros TTC ;
– à la reprise de la grande fenêtre située à l’étage, pour un montant de 2 350 euros TTC ;
– à la reprise de la porte d’entrée située dans la zone vitrée, pour un montant de 1 700 euros TTC ;
– à la reprise des cinq fenêtres de la zone vitrée, pour un montant de 4 000 euros TTC
Ces différents postes correspondent aux reprises rendues nécessaires par les non-conformités relevées par l’expert, tenant notamment aux difficultés de fonctionnement affectant certaines menuiseries, aux dimensions insuffisantes de certains ouvrages ainsi qu’aux éléments demeurés non posés.
Si la société CLAIR DE BAIE soutient qu’elle aurait été en mesure d’achever certaines finitions lors de la seconde tranche d’intervention, mais qu’elle en aurait été empêchée par l’attitude de Monsieur [H], il a été précédemment retenu que les désordres relevés par l’expert ne constituaient pas de simples travaux de finition restant à achever, mais caractérisaient des non-conformités affectant la prestation elle-même, que la société CLAIR DE BAIE réfutait. En outre, plusieurs des désordres constatés existaient indépendamment de l’interruption du chantier et ne pouvaient être résolus par la seule poursuite des travaux initialement prévus. En tout état de cause, il ne peut être exigé d’un maître d’ouvrage qu’il accepte de poursuivre une relation contractuelle avec une entreprise qui s’est montrée défaillante, et envers laquelle il a pu légitimement perdre confiance.
Il sera par ailleurs relevé que la société CLAIR DE BAIE ne conteste pas, dans son principe, l’évaluation des travaux de reprise retenue par l’expert, à l’exception du poste relatif à la porte d’entrée principale évalué à la somme de 955 euros TTC en faisant valoir que ce désordre ne lui est pas imputable dès lors que la réhausse du plancher réalisée par les artisans intervenus chez Monsieur [H] aurait empêché une pose correcte de la porte, dont les dimensions ne pouvaient plus être modifiées, ayant déjà été fabriquée. Il ressort à cet égard des échanges produits aux débats que la porte était effectivement déjà fabriquée lorsque la difficulté a été portée à la connaissance de la société CLAIR DE BAIE, laquelle a indiqué, dans un courriel en date du 19 octobre 2020, qu’il était « trop tard pour envisager une modification », tout en précisant que les menuiseries bois permettaient un rattrapage de plusieurs millimètres. Ces éléments ne caractérisent donc pas un manquement de la société CLAIR DE BAIE dans la fabrication de l’ouvrage, d’autant que l’expert relève expressément que « il y a une faute de M. [H] qui a remonté le plancher », et qu’il n’est nullement établi, comme l’indique l’expert, que Monsieur [H] aurait demandé d’attendre pour la fabrication de ladite porte. Dès lors, le désordre affectant la porte d’entrée principale, résultant de cette modification ultérieure du support de pose, ne peut être imputé à la société CLAIR DE BAIE, de sorte que ce poste de préjudice sera écarté.
Ainsi, seule la somme de 12 274 € TTC au titre des travaux de reprise, sera retenue, étant précisé que l’expert a considéré que les prix avaient augmenté de 25 % suite au COVID et à la guerre en Ukraine, et qu’il convenait d’y ajouter la dépose et la mise en décharge, soit 5 %, représentant un total de 30 %.
La société CLAIR DE BAIE conteste l’importance de cette majoration qu’elle estime non sérieuse, laquelle n’est nullement documentée par l’expert judiciaire, ni par le demandeur.
Il sera en conséquence tenu compte de la seule majoration de 5 % au titre de la dépose et de la mise en décharge, représentant la somme de 12 887, 70 €, laquelle sera toutefois d’office indexée en fonction de l’évolution de l’indice INSEE BT01 du coût de la construction entre le 20 mai 2023 et la date du présent jugement ;
S’agissant des moins-value retenues par l’expert, celles-ci seront examinées dans le cadre de la demande reconventionnelle en paiement du solde des travaux par Monsieur [H].
En conséquence, la société CLAIR DE BAIE [Q] sera condamnée à payer à Monsieur [X] [H], au titre de son préjudice matériel, la somme de 12 887, 70 €, laquelle sera indexée en fonction de l’évolution de l’indice INSEE BT01 du coût de la construction entre le 20 mai 2023 et la date du présent jugement. ;
2) Sur le préjudice moral

En l’espèce, Monsieur [H] sollicite la somme de 12 000 euros au titre du préjudice moral, reprochant à la société CLAIR DE BAIE son inertie, sa mauvaise foi, son refus de terminer le chantier et l’abandon de son matériel à son domicile.

S’il a été jugé que la société CLAIR DE BAIE [Q] a commis plusieurs manquements contractuels engageant sa responsabilité, ces seuls manquements ne suffisent pas à caractériser l’existence d’un préjudice moral indemnisable.
Or, Monsieur [H] ne produit aucun élément de nature à établir l’existence d’un préjudice moral distinct du préjudice matériel déjà réparé.
Au demeurant, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que la maison est demeurée habitable.
Dès lors, la demande de dommages et intérêts de Monsieur [X] [H] au titre du préjudice moral sera rejetée.

Sur la demande reconventionnelle

En l’espèce, la société CLAIR DE BAIE sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de Monsieur [H] au paiement de la somme de 17 416 euros correspondant au solde des travaux impayés qu’elle évalue comme suit : 45 000, 30 (devis initial) + 680 € (premier avenant) + 416 € (second avenant) – 18 680 € (acompte réglé le 2 décembre 2020) et 10 000€ réglé le 23 janvier 2021.

Cette somme est effectivement retenue par l’expert judiciaire comme étant le solde à devoir par Monsieur [H].

Si Monsieur [H] fait valoir, dans le corps de ses écritures, que l’expert judiciaire n’a pas tenu compte dans son calcul de la somme de 2 080 € TTC, pourtant incluse dans le devis initial, et représentant les 13 menuiseries non posées, force est toutefois de constater qu’il ne forme aucune demande à ce titre dans son dispositif, de sorte que le tribunal n’en est pas saisi.
Par ailleurs, l’expert judiciaire a retenu deux moins-values non prises en compte dans le prix du marché, correspondant, d’une part, à une somme de 3 700 euros TTC au titre de la différence de coût entre une pose en applique et une pose en rénovation et, d’autre part, à une somme de 630 euros TTC au titre du gain de temps résultant de ce mode de pose.
Si la société CLAIR DE BAIE conteste ces deux postes en soutenant que l’expert a validé le mode de pose retenu, que le devis a été accepté par Monsieur [H] et qu’aucune économie de temps ne peut lui être reprochée dès lors qu’elle n’a pas recherché un gain de productivité et que le solde de la main-d’œuvre n’a pas été facturé, il a été précédemment jugé, que l’expert n’a nullement validé une pose en rénovation généralisée mais a, au contraire, constaté que seule une partie limitée des ouvrages justifiait techniquement une pose en rénovation. Par ailleurs, l’expert rappelle que la pose en applique, correspondant à la prestation prévue au devis, implique la dépose complète de l’ancienne menuiserie avant la mise en œuvre de la nouvelle, constituant ainsi une solution plus onéreuse. À l’inverse, la pose en rénovation consiste à conserver le dormant existant et à y fixer la nouvelle menuiserie, ce qui permet une exécution plus rapide mais conduit nécessairement à la mise en œuvre de menuiseries de dimensions plus réduites. Il précise d’ailleurs expressément qu’« il y a toutefois une moins-value non négligeable pour cette pose en rénovation que la Sté CLAIR DE BAIE aurait dû chiffrer ». Dans ces conditions, la moins-value de 3 700 euros TTC ne résulte pas du seul choix d’un mode de pose techniquement admissible, mais de la différence de valeur entre la prestation contractuellement convenue et facturée, correspondant à une pose en applique, et celle effectivement réalisée en rénovation pour vingt menuiseries, nécessitant moins de temps passé et donc moins d’heures de main d’oeuvre. Cette moins-value sera, en conséquence, retenue. Il en va de même de la moins-value de 630 euros TTC, laquelle ne correspond pas à la facturation de prestations non exécutées mais à l’économie objective de temps résultant de l’exécution d’une prestation différente de celle prévue au contrat. L’expert l’a évaluée en retenant un gain de 45 minutes par menuiserie, calculé sur les vingt menuiseries posées en rénovation, sur la base d’un taux horaire de 42 euros TTC. Dès lors, la circonstance que la société CLAIR DE BAIE n’ait pas recherché un gain de temps ou qu’elle n’ait pas facturé le solde de la main-d’œuvre est sans incidence sur le bien-fondé de cette moins-value, laquelle sera également retenue.
En conséquence, Monsieur [X] [H] sera condamné à payer à la société CLAIR DE BAIE [Q], au titre du solde restant à devoir sur les travaux effectivement exécutés, la somme de 13 086 € (17 416 – 3700 – 630), laquelle portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société CLAIR DE BAIE [Q], qui succombe principalement à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, en ce compris des frais d’expertise judiciaire.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la société CLAIR DE BAIE [Q], tenue aux dépens, sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et condamnée à payer à Monsieur [X] [H] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

En l’espèce, aucun élément ne justifie qu’il soit dérogé au principe de l’exécution provisoire de droit.

* * * *
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONDAMNE la société CLAIR DE BAIE [Q] à payer à Monsieur [X] [H], au titre de son préjudice matériel, la somme de 12 887, 70 € (DOUZE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES) laquelle sera indexée en fonction de l’évolution de l’indice INSEE BT01 du coût de la construction entre le 20 mai 2023 et la date du présent jugement ;
DEBOUTE Monsieur [X] [H] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;

CONDAMNE Monsieur [X] [H] à payer à la société CLAIR DE BAIE [Q] la somme de de 13 086 € (TREIZE MILLE QUATRE VINGT SIX EUROS), au titre du solde dû sur les travaux réalisés, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la société CLAIR DE BAIE [Q] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris des frais d’expertise judiciaire ;

DEBOUTE la société CLAIR DE BAIE [Q] de sa demande formée à l’encontre de Monsieur [X] [H] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société CLAIR DE BAIE [Q] à payer à Monsieur [X] [H] la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.