Copropriété : remise en état de canisses visibles rompant l’harmonie de l’immeuble et astreinte en référé

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une remise en état lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable et qu’un trouble manifestement illicite est caractérisé. La mesure peut être prononcée même si l’obligation présente une nature contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle.

L’article 9-I de la loi du 10 juillet 1965 permet l’usage des parties privatives sous réserve du respect des droits des autres copropriétaires et de la destination de l’immeuble. Selon l’article 25 b de cette loi, les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur nécessitent une autorisation préalable de l’assemblée générale.

La clause d’harmonie du règlement de copropriété peut encadrer l’usage d’une partie privative. La visibilité des canisses, leur modification d’aspect et l’absence d’autorisation ont suffi à établir une atteinte manifeste à l’harmonie de l’immeuble. La charge de cette preuve pesait sur le syndicat des copropriétaires, conformément aux articles 6 et 9 du Code de procédure civile.

La remise en état a été ordonnée sous astreinte de 100 euros par jour, courant deux mois après la signification pendant trois mois. Les défendeurs ont également été condamnés aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les frais de constat étant exclus des dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des copropriétaires ont remplacé des canisses vertes par des canisses en bois naturel dans leur jardin privatif. Le syndicat a invoqué une modification visible de l’aspect de l’immeuble, réalisée sans autorisation. En raison de leur impact esthétique et de leur visibilité depuis l’extérieur, le juge des référés a ordonné leur dépose et la remise en état sous astreinte.

Des copropriétaires ont remplacé d’anciennes canisses vertes situées dans le jardin privatif de leur lot par des canisses en bois naturel. Le syndicat des copropriétaires a soutenu que cette installation, visible depuis l’extérieur, modifiait l’aspect de l’immeuble et rompait son harmonie, sans autorisation de l’assemblée générale.

Les copropriétaires ont invoqué le caractère privatif du jardin, l’ancienneté des installations et la présence d’un dispositif comparable dans la copropriété. Le juge des référés a retenu la visibilité des canisses, leur impact esthétique et l’absence d’autorisation. Il a ordonné leur dépose ainsi que la remise en état, sous astreinte, et a condamné les défendeurs aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Installation visible depuis l’extérieur de l’immeuble
• Modification manifeste de l’aspect extérieur
• Rupture établie de l’harmonie de l’immeuble
• Absence d’autorisation de l’assemblée générale
• Violation de la clause d’harmonie du règlement de copropriété
• Obligation de remise en état non sérieusement contestable

• Procès-verbal de constat de commissaire de justice du 23 mai 2025
• Constat de la visibilité des canisses depuis l’extérieur
• Description de la discordance esthétique avec la façade et le jardin voisin
• Acte modificatif établissant le caractère privatif du jardin
• Clause d’harmonie du règlement de copropriété

Le syndicat des copropriétaires obtient la suppression des canisses et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Les copropriétaires doivent remettre les lieux dans leur état initial, sous astreinte, et supportent les dépens, à l’exclusion des frais de constat.

• Dépose des canisses visibles depuis l’extérieur
• Remise en état des lieux selon la configuration antérieure
• Astreinte provisoire de 100 euros par jour
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens hors frais de constat

À faire

• Vérifier le règlement de copropriété et sa clause d’harmonie
• Identifier les installations visibles depuis l’extérieur
• Obtenir une autorisation avant tout travail affectant l’aspect extérieur
• Faire établir un constat précis et daté
• Signifier la décision et suivre le délai d’exécution

À éviter

• Installer un dispositif sans vote préalable de l’assemblée générale
• Se prévaloir d’une simple tolérance antérieure
• Invoquer un précédent irrégulier comme droit acquis
• Négliger l’impact esthétique d’un aménagement privatif visible
• Laisser courir l’astreinte sans remise en état

Le trouble manifestement illicite en référé

L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner une remise en état lorsque le trouble manifestement illicite est établi et que l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation est sérieuse seulement si un moyen de défense, non superficiel ou artificiel, laisse subsister un doute réel sur la solution susceptible d’être retenue au fond.

L’autorisation des travaux affectant l’aspect extérieur

L’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 impose une autorisation de l’assemblée générale pour les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. La clause d’harmonie du règlement de copropriété s’applique également aux aménagements réalisés sur une partie privative lorsqu’ils sont visibles extérieurement.

La preuve de la rupture d’harmonie

La charge de la preuve pèse sur le syndicat des copropriétaires en application des articles 6 et 9 du Code de procédure civile. Le constat décrivant l’aspect des canisses, leur visibilité et leur discordance avec l’immeuble a établi une atteinte manifeste à l’harmonie, malgré la nature privative du jardin.

Article 6 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 9-I de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 455 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution