Prescription décennale d’un titre exécutoire : restitution des fonds consignés après extinction de la liquidation judiciaire

Le tribunal rappelle, au visa de l’article 472 du Code de procédure civile, que l’absence de comparution des défendeurs ne dispense pas le demandeur d’établir le caractère régulier, recevable et fondé de ses prétentions. Les demandes tendant seulement à « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du même code.

En application des articles 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, L111-2 et L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, l’exécution forcée suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et demeure soumise au délai légal de dix ans. L’article 2244 du Code civil permet l’interruption de la prescription par une citation en justice, un commandement ou une saisie. L’article 26 de la loi n° 2008-561 encadre l’application transitoire des règles de prescription.

Le protocole d’accord avait reçu force exécutoire en 1999. Les saisies pratiquées en 2006 n’ayant pas empêché la prescription retenue par le tribunal, le titre détenu par le liquidateur a été considéré comme prescrit. La notaire, qui conservait les fonds consignés lors de la mainlevée des hypothèques, est donc condamnée à les verser à la société, avec les intérêts produits par la Caisse des dépôts et consignations. Chaque partie conserve ses dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, et l’exécution provisoire est de droit en application des articles 514 et 514-1.

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Une somme de 128 960 euros, consignée lors de la mainlevée d’hypothèques, était toujours détenue par une notaire. La liquidation judiciaire du créancier ayant été clôturée pour insuffisance d’actif, la juridiction a retenu la prescription du titre exécutoire détenu par le liquidateur et ordonné le versement des fonds à la SCI, avec les intérêts produits.

Une société civile immobilière avait conclu en 1998 un protocole d’accord fixant forfaitairement les sommes dues dans le cadre d’un projet immobilier. Une ordonnance de 1999 lui avait conféré force exécutoire.

Le créancier a ensuite fait l’objet d’une liquidation judiciaire ouverte en 2000. Des saisies-attributions ont été pratiquées en 2006, puis plusieurs contestations relatives au protocole et à son exécution ont été déclarées irrecevables ou rejetées. Lors de la mainlevée des hypothèques grevant les lots, une somme de 128 960 euros a été consignée entre les mains d’une notaire, qui la détenait encore en 2023.

La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif en 2017. Saisie en 2024, la juridiction a retenu la prescription du titre exécutoire détenu par le liquidateur et a ordonné à la notaire de verser les fonds consignés à la société civile immobilière, avec les intérêts produits. Chaque partie conserve ses propres dépens.

• Existence d’un protocole d’accord ayant reçu force exécutoire
• Créance susceptible d’exécution forcée sur le fondement d’un titre
• Application du délai de dix ans prévu par l’article L111-4
• Absence d’acte interruptif empêchant la prescription retenue
• Fonds toujours détenus par la notaire
• Demande régulière, recevable et suffisamment fondée

• Protocole d’accord signé le 22 juillet 1998
• Ordonnance du 23 juin 1999 conférant force exécutoire
• Procès-verbal de saisies-attributions du 12 juin 2006
• Courrier notarial du 22 janvier 2013 relatif à la consignation
• Courrier du 17 novembre 2023 confirmant la détention des fonds
• Jugement du 31 mai 2017 clôturant la liquidation judiciaire

La société civile immobilière obtient le versement des fonds consignés et des intérêts produits. La notaire doit procéder au paiement ordonné, tandis que les défendeurs non comparants ne bénéficient d’aucune dispense de l’examen au fond et chaque partie conserve ses propres dépens.

• Versement de 128 960 euros à la société civile immobilière
• Ajout des intérêts versés par la Caisse des dépôts
• Prise en compte de la prescription du titre exécutoire
• Conservation des dépens par chaque partie
• Application immédiate de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Identifier le titre exécutoire et sa date d’établissement
• Calculer le délai de prescription applicable
• Recenser les citations, saisies et commandements interruptifs
• Produire les justificatifs de consignation des fonds
• Vérifier la détention actuelle des sommes et intérêts

À éviter

• Se limiter à une demande de simple constat
• Négliger les règles transitoires de prescription
• Omettre les actes antérieurs susceptibles d’interrompre le délai
• Confondre force exécutoire et absence de prescription
• Ignorer l’exécution provisoire de droit

La prescription de l’exécution des titres exécutoires

L’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution soumet l’exécution des titres exécutoires à un délai de dix ans, sauf délai de recouvrement plus long. Le tribunal retient que le titre exécutoire détenu par le liquidateur est prescrit, après examen des actes et procédures intervenus depuis son établissement.

L’interruption de la prescription par les actes d’exécution

L’article 2244 du Code civil prévoit notamment l’interruption par une citation en justice, un commandement ou une saisie. La décision relève l’existence de saisies-attributions en 2006, mais conclut néanmoins à la prescription du titre, sans retenir d’élément faisant obstacle à cette constatation.

Le contrôle des demandes en l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond lorsque le défendeur ne comparaît pas, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Les demandes de simple constat sont écartées comme dépourvues de portée juridique au regard de l’article 4.

Article 2223 du Code civil, Article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 4 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 3 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, Article L111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 2244 du Code civil, Article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, Article 696 du Code de procédure civile, Articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile