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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L. 640-1, L. 641-2-1 et L. 644-5
- Ouverture
- Redressement impossible et cessation des paiements
- Procédure simplifiée
- Seuils légaux de chiffre d’affaires et d’effectif
- Désignations
- Juge-commissaire et liquidateur désignés par le tribunal
- Inventaire
- Mission confiée au liquidateur, avec dépôt au greffe
- Réalisation
- Vente des biens de gré à gré ou aux enchères
- Clôture
- Délai fixé, prorogeable si les opérations restent inachevées
- Droits du débiteur
- Actes non compris dans la mission du liquidateur
Cadre juridique et définition
La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement de l’entreprise n’est pas possible.
La liquidation judiciaire met fin à la période d’observation lorsqu’aucune perspective de redressement par continuation ou cession n’existe. Le tribunal peut alors désigner le mandataire judiciaire comme liquidateur et organiser les opérations d’inventaire, de vérification des créances et de liquidation.
La liquidation judiciaire simplifiée constitue une procédure allégée applicable lorsque les conditions de petite taille et les seuils légaux sont réunis.
Conditions et critères
L’ouverture suppose que le débiteur soit en cessation des paiements, c’est-à-dire qu’il ne puisse pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal fixe la date de cessation des paiements, parfois provisoirement au jour du jugement.
La liquidation est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible ou qu’aucun plan de continuation, de cession ou de rétablissement professionnel n’est envisageable.
La procédure simplifiée dépend notamment des seuils légaux de chiffre d’affaires et d’effectif. L’absence de bien immobilier peut également être prise en compte dans les décisions ouvrant cette procédure.
Redressement judiciaire et liquidation judiciaire : principaux repères
| Situation constatée | Procédure retenue | Illustration |
|---|---|---|
| Activité poursuivie et encaissements attendus à court terme | Redressement judiciaire | Le tribunal ouvre une période d’observation et désigne les organes de la procédure. |
| Aucun redressement ou rétablissement professionnel envisageable, avec cessation des paiements | Liquidation judiciaire simplifiée possible | La procédure simplifiée est ouverte lorsque les seuils applicables sont réunis et qu’aucun bien immobilier n’est détenu. |
| Aucune perspective de continuation ou de cession pendant le redressement | Conversion en liquidation judiciaire | Le tribunal met fin à la période d’observation et peut désigner le mandataire comme liquidateur. |
| Opérations de liquidation non achevées | Prorogation du délai d’examen de la clôture | Une vente non finalisée ou un contentieux en cours peut justifier la prorogation. |
Procédure et démarches pratiques
Le tribunal désigne un juge-commissaire et un liquidateur. Celui-ci réalise l’inventaire, le dépose au greffe et procède à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques.
Le tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture doit être examinée. Lorsque les opérations ne sont pas achevées, ce délai peut être prorogé ; l’attente du prix ou du décompte d’une vente aux enchères peut notamment justifier cette prorogation.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure. Le jugement doit être notifié au débiteur et faire l’objet des communications prévues par les textes applicables.
- Constater la cessation des paiements.
- Désigner les organes de la procédure.
- Établir l’inventaire et réaliser les actifs.
- Vérifier les créances.
- Examiner puis, si nécessaire, proroger le délai de clôture.
La conversion du redressement en liquidation
Le tribunal peut convertir le redressement judiciaire en liquidation lorsque le redressement n’offre plus de perspective.
L’ouverture d’un redressement judiciaire ne conduit pas nécessairement à une liquidation. Lorsque l’activité se poursuit et que des encaissements à court terme sont attendus, le tribunal peut maintenir le redressement et fixer une période d’observation.
À l’inverse, la procédure peut être convertie en liquidation lorsqu’aucune continuation ni cession n’est envisageable ou lorsque les charges courantes ne peuvent plus être réglées. La période d’observation prend alors fin et le mandataire judiciaire peut être désigné comme liquidateur.
Clôture : attention aux opérations encore en cours
L’article L. 644-5 du code de commerce permet de proroger le délai d’examen de la clôture lorsque les opérations de liquidation ne sont pas achevées.
Dans la liquidation judiciaire simplifiée, le tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture doit être examinée. Ce délai peut être prorogé si les opérations restent inachevées, notamment lorsque le prix ou le décompte d’une vente aux enchères n’a pas encore été versé.
La prorogation suppose l’organisation d’une audience et l’information des personnes concernées par la procédure. Le jugement doit être notifié au débiteur et faire l’objet des communications prévues par le code de commerce.
Le cas de l’entrepreneur individuel
La liquidation d’un entrepreneur individuel peut porter sur les patrimoines professionnel et personnel réunis, comme l’illustre une décision ayant ouvert la procédure après la cessation de l’activité de restauration.
La décision a également fixé une date de cessation des paiements antérieure au jugement d’ouverture. Cette date est déterminée au regard des éléments du dossier.
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Questions fréquentes
Dans quels cas la liquidation judiciaire simplifiée s’applique-t-elle ?
Elle s’applique lorsque les seuils prévus par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunis. Les sources mentionnent notamment des critères tenant à la taille de l’entreprise, à son chiffre d’affaires et à son effectif.
Le tribunal doit-il ouvrir une liquidation lorsque le redressement est impossible ?
Le principe indiqué par les sources est que le tribunal prononce la liquidation judiciaire lorsque le redressement n’est pas possible. Les décisions fournies illustrent cette solution lorsque l’entreprise ne peut plus régler ses dettes et qu’aucune perspective de redressement n’est identifiée.
Quel est le rôle du liquidateur judiciaire ?
Le liquidateur réalise les opérations de liquidation, notamment l’inventaire et la vente des biens. Il doit déposer l’inventaire au greffe et le communiquer aux personnes prévues par la loi.
Dans quel délai la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée doit-elle être examinée ?
Le tribunal fixe un délai au terme duquel la clôture doit être examinée. La source indique que ce délai est généralement d’un an à compter du jugement d’ouverture et qu’il peut être prorogé de trois mois au maximum lorsque la clôture ne peut pas intervenir à la date initialement prévue.
Que se passe-t-il si les opérations de liquidation ne sont pas terminées ?
Le délai d’examen de la clôture peut être prorogé lorsque les opérations restent inachevées. L’attente du versement du prix d’une vente aux enchères constitue, selon une décision citée, un obstacle à la clôture immédiate.
Le débiteur conserve-t-il certains pouvoirs pendant la liquidation judiciaire ?
Oui. Selon la source citée, le débiteur peut accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission confiée au liquidateur.
Décisions et analyses sur « Article L. 641-1 du code de commerce »
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