Nullité du contrat hors établissement de la SAS SEVEA ENERGY : absence de médiateur et délai d’installation précis

Le contrat conclu hors établissement doit comporter les informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2, R. 111-1, R. 111-2 et L. 221-5 du code de la consommation. L’article L. 221-9 impose la remise d’un exemplaire daté et signé comprenant ces mentions, tandis que l’article L. 242-1 sanctionne leur omission par la nullité. En l’espèce, le bon de commande ne mentionnait ni la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ni un délai suffisamment précis distinguant livraison, installation et mise en service. La nullité a donc été prononcée sans qu’il soit nécessaire de rechercher un vice du consentement. L’utilisation ultérieure de l’équipement et la conclusion d’un contrat d’entretien ne caractérisaient pas une confirmation, faute d’information sur les causes de nullité.

En application de l’article L. 312-55 du code de la consommation, l’annulation du contrat principal a entraîné de plein droit celle du crédit affecté. Le vendeur doit restituer le prix et reprendre l’installation sans pouvoir obtenir une diminution fondée sur l’usage ou l’usure. Le prêteur a commis une faute en ne vérifiant pas la régularité formelle du contrat principal, mais les emprunteurs ne prouvaient pas un préjudice causal : la solvabilité du vendeur n’était pas remise en cause et aucun dysfonctionnement n’était établi par une pièce probante. Le capital devait donc être restitué à la banque, après déduction des échéances et frais déjà versés. Le devoir de mise en garde n’était pas méconnu, aucun risque d’endettement excessif n’étant démontré lors de la souscription.

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Des consommateurs obtiennent l’annulation d’un contrat d’installation de pompe à chaleur et du crédit affecté, le bon de commande ne comportant pas certaines mentions obligatoires. Le vendeur doit restituer le prix, désinstaller l’équipement et remettre les lieux en état. La banque, qui n’a pas vérifié la régularité du contrat principal, conserve toutefois son droit à restitution du capital, aucun préjudice causal n’étant démontré.

Des consommateurs ont conclu, lors d’une foire, un contrat portant sur l’installation d’une pompe à chaleur auprès de la SAS SEVEA ENERGY. Deux bons de commande avaient été signés le même jour, mais le premier, de 21 770 euros, a été annulé et remplacé par un second de 18 770 euros, financé par un crédit affecté souscrit auprès de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES.

Après l’installation, les acquéreurs ont demandé l’annulation de la vente et du crédit, soutenant notamment que le bon de commande ne comportait pas les mentions obligatoires relatives au médiateur de la consommation et au délai d’exécution. Le juge a retenu ces irrégularités et prononcé la nullité des deux contrats.

Le vendeur a été condamné à restituer le prix, désinstaller l’équipement et remettre l’immeuble en état. La banque, fautive pour ne pas avoir vérifié la régularité du contrat principal, n’a toutefois pas été privée de la restitution du capital, aucun préjudice causal n’étant démontré. Le devoir de mise en garde a également été écarté, faute de risque d’endettement excessif établi.

• Contrat conclu hors établissement soumis au formalisme du code de la consommation
• Absence de mention relative au médiateur de la consommation
• Délai contractuel ne distinguant pas livraison, installation et mise en service
• Irrégularités prescrites à peine de nullité par l’article L. 242-1
• Absence de confirmation éclairée du contrat nul
• Préjudice causal non démontré malgré la faute de vérification du prêteur
• Risque d’endettement excessif non établi lors de la souscription

• Deux bons de commande signés le 30 septembre 2021
• Courrier reconnaissant l’annulation du premier bon de commande
• Bon de commande sans mention du médiateur de la consommation
• Bon de commande indiquant seulement une installation en décembre 2021
• Procès-verbal de réception signé sans réserve
• Procès-verbal de livraison et demande de financement sans réserve

Le vendeur doit restituer le prix, désinstaller l’installation et remettre l’immeuble dans son état antérieur. Les emprunteurs doivent restituer le capital restant dû à la banque, tandis que celle-ci conserve ce droit malgré sa faute formelle, aucun préjudice causal n’étant établi.

• Nullité de la vente et du crédit affecté
• Restitution de 18 770 euros par le vendeur
• Désinstallation et remise en état aux frais du vendeur
• Restitution du capital à la banque après imputation des versements
• Absence de déchéance du droit de la banque au capital
• Rejet du devoir de mise en garde faute de risque excessif

À faire

• Vérifier toutes les mentions exigées par les articles L. 111-1 et L. 221-5
• Contrôler la présence des coordonnées du médiateur de la consommation
• Distinguer les délais de livraison, installation et mise en service
• Conserver les bons de commande et leurs éventuelles versions successives
• Documenter précisément tout dysfonctionnement par des pièces techniques

À éviter

• Se contenter d’une date globale d’installation
• Débloquer les fonds sans contrôler la régularité du contrat principal
• Assimiler l’utilisation du bien à une confirmation automatique
• Alléguer un préjudice sans établir son lien causal avec la faute bancaire
• Réclamer une décote d’usage sans fondement objectif établi

Les mentions obligatoires du contrat conclu hors établissement

Le contrat doit notamment préciser les informations exigées par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-5 du code de la consommation. La juridiction a retenu l’absence de mention relative au médiateur de la consommation et l’insuffisance du délai d’exécution, la date globale d’installation ne distinguant pas livraison, installation et mise en service. Ces irrégularités, visées par l’article L. 221-9 et sanctionnées par l’article L. 242-1, entraînent la nullité.

La confirmation d’un contrat entaché de nullité

L’utilisation de la pompe à chaleur et la demande ultérieure d’un contrat d’entretien ne suffisent pas à établir une confirmation. Les consommateurs n’avaient pas été informés des causes de nullité lors de la réception des travaux ou avant le déblocage des fonds. Leur action en nullité démontrait au contraire qu’ils n’entendaient pas renoncer à cette sanction.

La faute du prêteur et la restitution du capital

L’article L. 312-55 entraîne l’annulation du crédit affecté lorsque la vente financée est annulée. La banque a commis une faute en ne vérifiant pas la régularité formelle du contrat principal, mais la privation de la restitution du capital suppose un préjudice en lien avec cette faute. La solvabilité du vendeur n’étant pas remise en cause et aucun dysfonctionnement n’étant prouvé, les emprunteurs restent tenus de restituer le capital, après déduction des sommes déjà versées.

Article 480 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 220 du Code civil, Articles 1130 à 1132 du Code civil, Article 1178 du Code civil, Article 1182 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L. 111-1 du Code de la consommation, Article L. 111-2 du Code de la consommation, Article R. 111-1 du Code de la consommation, Article R. 111-2 du Code de la consommation, Article L. 221-5 du Code de la consommation, Article L. 221-8 du Code de la consommation, Article L. 221-9 du Code de la consommation, Article L. 221-29 du Code de la consommation, Article L. 242-1 du Code de la consommation, Article L. 311-31 du Code de la consommation, Article L. 312-55 du Code de la consommation, Article L. 314-26 du Code de la consommation, Article D. 312-8 du Code de la consommation, Article L. 616-1 du Code de la consommation