[Localité 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Jugement rendu le 9 septembre 2026

Références : 2026L00963 / 2023J00221

ENTRE :
* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [T] [P], [Adresse 1], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL [E] [Y]

Demanderesse comparante à l’audience par Madame [O] [B], munie d’un pouvoir régulier,

D’UNE PART,

ET :
M. [U] [C] demeurant [Adresse 2]

Défendeur non comparant

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL

Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Vu le jugement de ce tribunal du 13/02/2019 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la SARL [E] [Y], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 810 722 793.

Vu le jugement de résolution du plan de redressement et d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en date du 13 mars 2023.

Vu l’assignation à comparaître en date du 13 mars 2026 pour l’audience de ce tribunal du 10 juin 2026 diligentée par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [T] [P], en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer à l’encontre du dirigeant de la SARL [E] [Y], M. [U] [C] l’une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants :

Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°),

Avoir sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (L.653-8 3°),

Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (L.653-4 5°),

L’affaire a été retenue à l’audience du 10 juin 2026.

En application de l’article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SARL [E] [Y] s’élevait à 119.221,58 €uros et qu’aucun actif n’a été recouvré.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation.

Il a donc sollicité à l’encontre de M. [U] [C], à titre principal, une mesure de faillite personnelle d’une durée de 3 ans, et à titre subsidiaire une mesure d’interdiction de gérer pour une durée de cinq ans.

Le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience. Il serait parti sans laisser d’adresse ainsi qu’il en ressort du procès-verbal de recherches infructueuses dressé par le Ministère de la SAS ID FACTO MELUN, commissaire de Justice, en date du 13 mars 2026.

Le Ministère Public a requis à l’encontre de M. [U] [C] le prononcé d’une interdiction de gérer pour une durée de 5 années.

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l’article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n’a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le rapport a été porté à la connaissance du débiteur via l’assignation et par son énoncé à l’audience.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 9 septembre 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

SUR CE :

ATTENDU qu’il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que :

1. S’agissant d’avoir fait disparaitre des documents comptables, ou l’absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, (L.653-5 6°)

Attendu qu’il ressort du rapport du liquidateur, qu’il n’existe aucun élément de comptabilité de la SARL [E] [Y], postérieur à 2021 ;

Qu’en effet, M. [U] [C] s’est présenté à l’entretien fixé par le liquidateur muni des plaquettes relatives à 2020 et 2021 ;

Que, toutefois, M. [U] [C] n’a justifié d’aucun document comptable s’agissant de l’exercice 2022 auprès du mandataire de justice ;

Attendu que les comptes annuels concernant les exercices clos depuis le 31/12/2020 n’ont pas été déposés au greffe du Tribunal de commerce ;

Attendu que l’absence de remise de la comptabilité au mandataire, qui l’a pourtant sollicitée, et l’absence de dépôt de cette comptabilité au greffe, constituent d’importantes défaillances de nature à emporter une présomption d’absence de tenue de comptabilité régulière ;

Que par conséquent, il est établi que M. [U] [C] n’a pas tenu de comptabilité postérieurement à 2021 alors que la procédure a été ouverte le 13/03/2023 ;

2. S’agissant d’avoir sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (L.653-8 3°)

Attendu que l’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report ;

Attendu que, sur le fondement des dettes à l’URSSAF et des mensualités provisionnelles non honorées, à l’occasion du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire le 13/03/2023, le tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 13 juillet 2022 ;

Que la procédure collective a été ouverte sur assignation du Commissaire à l’Exécution du plan ;

Qu’il n’est pas inutile de rajouter que M. [U] [C] ne pouvait pas ignorer que son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu’il devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où l’examen des déclarations de créances laisse apparaître un défaut de provisionnement des échéances du plan de redressement, ainsi que la survenance de dettes postérieures (notamment de loyers de près de 26.000 euros), qui ont nécessairement alerté le débiteur sur son état de cessation des paiements ;

Qu’il ressort du rapport du liquidateur judiciaire que, malgré les circonstances, M. [U] [R] a reconnu avoir poursuivi fictivement l’exploitation de la société alors même que celleci avait prétendument cessé son activité ;

Qu’ainsi, il est établi que c’est sciemment que M. [U] [C] a omis de demander l’ouverture d’une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours ;

Attendu toutefois que le grief invoqué seul relève exclusivement d’un cas d’interdiction de gérer ;

Que dans ces conditions le grief sera rejeté mais, eu égard, à l’ensemble des faits commis, il en sera tenu compte dans l’appréciation du-quantum de la faillite personnelle prononcée sur les autres cas établis ;

3. S’agissant d’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, (L.653-4 5°)

Attendu qu’il ressort du rapport du liquidateur qu’au cours des opérations de redressement judiciaire, des actifs corporels appartenant à la société ont été identifiés ;

Que ces derniers ont été évalués par le Commissaire de Justice désigné à 7.190 euros, répartis comme suit :

Matériel : 5.190 euros

Stock : 2.000 euros

Attendu que, suite à la résolution du plan de continuation, aucun actif n’a pu être appréhendé par le Commissaire de Justice, Maître [W] ;

Qu’en effet, il résulte du rapport du liquidateur que le Commissaire de Justice n’a pu entrer en contact avec M. [U] [C] ;

Qu’il a constaté que les locaux de la société avaient été intégralement vidés de leurs actifs depuis plusieurs mois ;

Qu’interrogé, le bailleur a corroboré ce constat, indiquant que les locaux ont été restitués vides de tous actifs ;

Que M. [U] [C] a été sollicité aux fins de justifier du sort des actifs dépendants de la procédure, et qu’une mise en demeure lui a été adressée en ce sens en date du 27/02/2026 ;

Que, malgré la demande, aucun justificatif concernant la destination des actifs corporels inventoriés par Maître [H] [W] en date du 04/03/2019 n’a été communiqué ;

Qu’ainsi, les organes de la procédure collective n’ont pas été en mesure d’appréhender les actifs corporels identifiés ;

Qu’il est donc établi que M. [U] [C] a détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif de SARL [E] [Y] ;

Que ce grief sera également retenu à l’encontre de M. [U] [C] ;

Attendu que M. [U] [C] est âgé de 46 ans ;

Attendu que la carence de M. [U] [C] n’a pas permis au tribunal de recueillir les informations relatives à d’éventuelles difficultés rencontrées par M. [U] [C], notamment sur le plan financier ou liées à sa santé, ce qui ne permet pas au Tribunal d’adapter le quantum de la sanction ;

Attendu qu’ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts desdits créanciers, et de prévenir tout renouvellement d’agissements contraires à la loi en écartant M. [U] [C] de l’exercice de toute activité économique indépendante, et d’assortir la sanction prononcée de l’exécution provisoire, conformément à l’article L 653 -11 du Code de Commerce ;

Attendu que, de surcroît, le montant du passif est élevé et qu’aucun actif n’a été recouvré ;

Qu’en conséquence, au vu de la particulière gravité des faits mentionnés ci-dessus, le tribunal décide de prononcer à l’encontre de M. [U] [C] sur le fondement de l’absence de tenue de la comptabilité et du détournement d’actifs, une mesure faillite personnelle pour une durée qu’il fixe à 3 ans ;

Attendu que les dépens seront à la charge de M. [U] [C] et si les fonds du débiteur n’y peuvent suffire à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

VU le rapport établi par Monsieur le juge-commissaire.

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Prononce à l’encontre de M. [U] [C], en sa qualité de dirigeant de la SARL [E] [Y], la faillite personnelle.

Dit que cette sanction est applicable pour une durée de 3 ans.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

DIT que les publicités du présent jugement, conformément à l’article R 653 – 3 du code de commerce seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours.

Dit qu’en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

MET les dépens liquidés à la somme de CENT-SOIXANTE-SEIZE €UROS ET QUATRE CENTIMES (176,04 €uros) outre les frais de signification, à la charge de M. [U] [C] et si les fonds du débiteur n’y peuvent suffire à la charge du Trésor Public.

RETENU à l’audience publique du 10 juin 2026, où siégeaient, M. Jacques ROBIN, Président, M. Christophe MIOCQUE, M. Patrick FABRE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de MELUN.

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 9 septembre 2026.

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jacques ROBIN, Président, et par Me Philippe MODAT, greffier associé.