[Localité 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Jugement rendu le 9 septembre 2026

Références : 2025L02213 / 2024J00223

ENTRE :
* la SELARL MJC2A représentée par Maître [V] [C], [Adresse 1], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS LE MOULIN DU PROVINS

Demanderesse comparante à l’audience par Maître [P] [J], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A représentée par Maître [V] [C]

D’UNE PART,

ET :
M. [F] [D] demeurant [Adresse 2]

Défendeur non comparant

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL

Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Vu le jugement de ce tribunal du 25/03/2024 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la SAS LE MOULIN DU PROVINS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 907 621 171.

Vu l’assignation à comparaître en date du 12 décembre 2025 pour l’audience de ce tribunal du 11 mars 2026 diligentée par la SELARL MJC2A représentée par Maître [V] [C], en sa qualité de mandataire liquidateur, en vue de voir prononcer à l’encontre du dirigeant de la SAS LE MOULIN DU PROVINS, M. [F] [D] l’une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants :

Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (L.653-5 5°),

Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°),

Avoir sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (L.653-8 3°),

L’affaire a été rappelée à l’audience du 10 juin 2026.

En application de l’article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SAS LE MOULIN DU PROVINS s’élevait à 178.178,41€uros et qu’aucun actif n’a été recouvré.

Il a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation.

Il a donc sollicité à l’encontre de M. [F] [D] une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 5 ans.

Le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience. Il serait parti sans laisser d’adresse ainsi qu’il en ressort du procès-verbal de recherches infructueuses dressé par le Ministère de la SAS ID FACTO MELUN, commissaire de Justice, en date du 12/12/2025.

Le Ministère Public a requis à l’encontre de M. [F] [D] le prononcé d’une interdiction de gérer pour une durée de 3 années.

Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l’article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n’a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le rapport a été porté à la connaissance du débiteur via l’assignation et par son énoncé à l’audience.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 9 septembre 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

SUR CE :

ATTENDU qu’il ressort des explications des parties, des renseignements recueillis et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que :

1. S’agissant d’avoir fait disparaitre des documents comptables, ou l’absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, (L.653-5 6°)

Attendu que M. [F] [D] n’a justifié d’aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courrier recommandé retourné par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », et simple, en date du 29/03/2024 ;

Que d’ailleurs, aucun compte annuel de la SAS LE MOULIN DU PROVINS n’a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce depuis sa création le 18/11/2021 ;

Attendu que l’absence de remise de la comptabilité au mandataire, qui l’a pourtant sollicitée, et l’absence de dépôt de cette comptabilité au greffe, constituent d’importantes défaillances de nature à emporter une présomption d’absence de tenue de comptabilité régulière ;

Que par conséquent, il est établi que M. [F] [D] n’a pas tenu de comptabilité de la création de l’entreprise le 18/11/2021 jusqu’à la date d’ouverture de la procédure collective le 25/03/2024 ;

2. S’agissant d’avoir sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (L.653-8 3°)

Attendu que l’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report ;

Attendu que, sur le fondement du premier impayé de loyer, à l’occasion du jugement d’ouverture de la procédure collective le 25/03/2024, le tribunal a irrévocablement fixé la date de cessation des paiements au 2 février 2023, soit remontant à un peu plus de 13 mois avant l’ouverture ;

Que la procédure collective a été ouverte sur assignation d’un créancier ;

Qu’il n’est pas inutile de rajouter que M. [F] [D] ne pouvait pas ignorer que son entreprise était en état de cessation des paiements, et qu’il devait dès lors procéder à la déclaration de cet état, dans la mesure où l’examen des déclarations de créances laisse apparaître des loyers impayés qui ont nécessairement alerté le débiteur sur son état de cessation des paiements;

Qu’en effet, par une ordonnance de référé du 24 novembre 2023 du président du Tribunal judiciaire de Melun, la SAS LE MOULIN DE PROVINS a vu son bail commercial résilié par acquisition de la clause résolutoire, a été expulsée des locaux et condamnée au paiement de 12.300 euros, dont 9.000 euros correspondant aux loyers et charges impayées ;

Qu’eu égard de la gravité de ces mesures, résultant d’impayés persistants, le dirigeant ne pouvait ignorer les difficultés financières de la société et disposait d’éléments suffisants pour être alerté sur l’existence d’un état de cessation des paiements ;

Qu’ainsi, il est établi que c’est sciemment que M. [F] [D] a omis de demander l’ouverture d’une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours ;

Que ce grief sera également retenu à l’encontre de M. [F] [D] ;

3. S’agissant de s’être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°)

Attendu que M. [F] [D] a été convoqué à plusieurs reprises par le mandataire comme en attestent les courriers recommandé et simple, déposés en date du 29/03/2024, retourné par les services de la poste avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée » ;

Attendu toutefois qu’il subsiste une incertitude quant à l’adresse de M. [D] [F], les pièces du dossier faisant apparaître, d’une part l’adresse [Adresse 3] à [Localité 2], et d’autre part, l’adresse [Adresse 4] à [Localité 2];

Qu’en l’état de ces éléments, une erreur matérielle dans l’adressage ne pouvant être exclue avec certitude, il n’est pas établi avec suffisance que le défaut de réponse du dirigeant procède d’un refus délibéré de coopérer avec les organes de la procédure ;

Qu’en conséquence, le grief tiré du manque de coopération ne sera pas retenu, sans que cette seule circonstance soit de nature à remettre en cause l’appréciation des autres manquements reprochés, lesquels demeurent examinés au regard des éléments qui leur sont propres ;

Attendu que M. [F] [D] est âgé de 36 ans ;

Attendu que la carence de M. [F] [D] n’a pas permis au tribunal de recueillir les informations relatives à d’éventuelles difficultés rencontrées par M. [F] [D], notamment sur le plan financier ou liées à sa santé, ce qui ne permet pas au Tribunal d’adapter le quantum de la sanction ;

Attendu qu’ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts desdits créanciers, et de prévenir tout renouvellement d’agissements contraires à la loi en écartant M. [F] [D] de l’exercice de toute activité économique indépendante, et d’assortir la sanction prononcée de l’exécution provisoire, conformément à l’article L 653 -11 du Code de Commerce ;

Attendu que, de surcroît, le montant du passif est élevé et qu’aucun actif n’a été recouvré ;

Qu’en conséquence, au vu de la particulière gravité des faits mentionnés ci-dessus, le tribunal décide de prononcer à l’encontre de M. [F] [D] une mesure d’interdiction de gérer pour une durée qu’il fixe à 3 ans au regard du passif généré et des griefs caractérisés ;

Attendu que les dépens seront à la charge de M. [F] [D] et si les fonds du débiteur n’y peuvent suffire à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

VU le rapport établi par Monsieur le juge-commissaire.

Vu les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Prononce à l’encontre de M. [F] [D], en sa qualité de dirigeant de la SAS LE MOULIN DU PROVINS, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.

Dit que cette sanction est applicable pour une durée de 3 ans.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

DIT que les publicités du présent jugement, conformément à l’article R 653 – 3 du code de commerce seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours.

Dit qu’en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

MET les dépens liquidés à la somme de CENT-SOIXANTE-SEIZE EUROS ET QUATRE CENTIMES (176,04 euros) outre les frais de signification, à la charge de M. [F] [D] et si les fonds du débiteur n’y peuvent suffire à la charge du Trésor Public.

RETENU à l’audience publique du 10 juin 2026, où siégeaient, M. Jacques ROBIN, Président, M. [V] MIOCQUE, M. Patrick FABRE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le tribunal judiciaire de MELUN.

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 9 septembre 2026.

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jacques ROBIN, Président, et par Me Philippe MODAT, greffier associé.